Vertaling van "Entente concernant la prestation de services " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente concernant la prestation de services
Service Agreement

Protocole d'entente concernant la prestation de services météorologiques au Réseau avancé de pré-alerte DEW
Memorandum of Understanding the Provision of Meteorological Services to the Canadian Distant Early Warning (DEW) Line

Protocole d'entente concernant le partage des services consulaires [ Accord sur le partage des services consulaires à l'étranger | Entente sur le partage des services consulaires à l'étranger ]
Consular Sharing Agreement

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution
Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers

directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services | Posting of Workers Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des ententes concernant la prestation de services distincts par les agences ne seront conclues que lorsque les provinces et les territoires reconnaîtront que cela est plus rentable et efficace.
Only where provinces and territories agree that a sound business case can be made for a specific service to be supplied by the agencies will these arrangements in fact be made.

Sous réserve de précisions législatives, lorsque la GRC accepte de surveiller la tenue d'un événement d'ordre public, il faut que les deux parties s'entendent clairement sur les conditions de l'entente concernant la prestation et la responsabilité des services de sécurité.
Pending statutory clarification, when the RCMP have agreed to police a public order event, there should be a clear understanding, by both sides, of the terms of the agreement regarding the provision of and responsibility for the delivery of security services at public order events.

29. demande instamment à la Commission et aux États membres de coopérer plus étroitement pour s'assurer que les dispositions relatives à la libre prestation des services, énoncées à l'article 16 de la directive sur les services, sont appliquées correctement dans les États membres; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de la situation actuelle concernant la prestation de services transfrontaliers dans l'Union européenne, y compris les raisons expliquant le taux de croissance modéré dans ce secteur ainsi qu'une vue d'ensemble détaillée de l'efficacité de la mise en œuvre des dispositions de l'article 16 de la directive sur les services dans les États membres;
29. Urges the Commission and the Member States to work more closely together to ensure the proper application in Member States of the freedom to provide services clause in Article 16 of the Services Directive; calls on the Commission to undertake a comprehensive assessment of the state of play on the provision of cross-border services in the EU including the reasons explaining the moderate growth rate in this sector, and a detailed overview of the effectiveness of Member State implementation of the provisions of Article 16 of the Services Directive;

La proposition renforce également la protection des consommateurs: outre qu'elle vise à sauvegarder la fourniture des services universels, elle prévoit, pour les consommateurs, une information plus complète concernant la prestation de services, un mécanisme de plainte renforcé et un système d'indemnisation.
The proposal moves also a step closer to consumer protection as it not only aims at safeguarding the provision of universal services, but also provides consumers with more information on the service provision, a strengthened complaint mechanism and a compensation system.

Nous avons conclu une entente concernant la prestation de services avec Téléfilm Canada; Téléfilm se charge notamment du traitement des demandes présentées et de toute la paperasserie.
We have entered into a services agreement with Telefilm, and Telefilm does the file application processing and all of the paperwork and so on.

· clarifier les principes régissant le financement et les obligations de marché public concernant la prestation de services publics, en particulier en ce qui concerne les formes nouvelles et différentes de fourniture et de gestion dans un secteur dynamique des services publics.
§ clarify the principles governing the funding and public procurement obligations of public services, in particular regarding different and new forms of provision and management in a dynamic public service sector.

Certaines modifications ont déjà été apportées, au cours des dernières années, aux règles relatives au lieu des prestations de services afin de tenir compte de l'évolution qui s'est produite au niveau international dans ce domaine, par exemple en ce qui concerne les prestations de services numériques (voir IP/02/673).
Some changes have already been made to the rules on the place of supply of services in recent years to cope with international trends in the supply of services e.g. in the case of supplies of digital services (see IP/02/673).

Au Manitoba, au moins deux Premières nations ayant obtenu un règlement de leurs revendications territoriales payent des taxes sur des biens qu'elles ont achetés en toute liberté d'un vendeur consentant avec l'argent obtenu de ce règlement, pendant qu'elles négocient des ententes concernant la prestation de services municipaux avec des municipalités moins qu'enthousiastes.
In Manitoba, at least two First Nations with TLE settlements have been paying taxes on property that they bought on a willing seller/willing buyer basis with settlement funds while they negotiate municipal service agreements with less than eager municipalities.