Vertaling van "Entente cadre nationale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente cadre nationale
National Framework Agreement

Entente cadre nationale sur le développement des ressources humaines chez les Premières Nations
National Framework Agreement on First Nations Human Resources Development

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]
framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]

Entente-Cadre
Global Agreement

Convention-cadre du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales | Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales
Framework Convention of 1 February 1995 for the Protection of National Minorities

Parti de la compréhension civique | Parti de l'entente nationale | SOP [Abbr.]
Party of Civic Understanding | SOP [Abbr.]

Entente nationale irakienne | ENI [Abbr.]
Iraqi National Accord | INA [Abbr.]

Ordonnance du 14 décembre 1995 concernant l'engagement de moyens militaires dans le cadre de la protection AC coordonnée et au profit de la Centrale nationale d'alarme [ OEMAC ]
Ordinance of 14 December 1995 on the Deployment of Military Resources for Coordinated Nuclear and Chemical Protection for the benefit of the National Emergency Operations Centre [ NCPRO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre province est assurément partie prenante à l'Entente cadre nationale.
The National Framework Agreement is one that certainly this province is involved with.

Mon ministère a aussi créé le Bureau des relations autochtones, qui sert de point de convergence pour plusieurs initiatives clés destinées aux Canadiens autochtones, telles que les ententes cadre nationales, l'initiative pour la garde d'enfants et l'initiative d'emploi en milieu urbain.
My department has also created the aboriginal relations office. This office provides a focus for several key initiatives for aboriginal Canadians, such as national framework agreements, a child care initiative, and an urban employment initiative.

Le soutien apporté par l'Union européenne à une gestion de la migration fondée sur les droits en Libye comprend le renforcement des capacités et la formation des garde-côtes libyens, ainsi que l'aide octroyée aux autorités libyennes (gouvernement d'entente nationale) pour assurer la fourniture des services essentiels à la population libyenne, aux personnes déplacées, aux migrants et aux réfugiés dans le cadre des programmes en cours d'un montant de plus de 20 millions d'EUR.
The European Union's support to rights-based migration management in Libya includes capacity-building and training of the Libyan Coast Guard, as well in supporting the Libyan authorities (GNA) in providing essential services to the Libyan population, displaced persons, migrants and refugees through ongoing programmes worth over €20 million.

N. considérant que le Conseil des ministres a indiqué, dans ses conclusions du 18 janvier 2016, que l'Union européenne était prête à soutenir les autorités libyennes résultant du gouvernement d'entente nationale dans le cadre de la réforme du système de sécurité; qu'en mai 2013, l'Union européenne a mis sur pied la mission d'assistance à la frontière en Libye (EUBAM Libya) pour apporter un appui militaire aux autorités libyennes en matière de protection et de contrôle des frontières; que la priorité de la mission est de prévenir l'afflux de réfugiés ainsi que les migrations vers l'Europe, et de placer les gisements et les raffineries de pétrole sous le contrôle de l'État; que la mission EUBAM Libya, dont le coût est de 30 millions d'euros, est la plus onéreuse jamais lancée par l'Union européenne; que la moitié du budget est consacré au paiement des services des sociétés de sécurité privées;
N. whereas the Council of Ministers expressed in its conclusions of 18 January 2016 that the EU is ready to support the Libyan authorities that result from the GNA in security sector reform; whereas in May 2013 the EU established the EU Border Assistance Mission in Libya (EUBAM Libya) with the aim of providing military support to the Libyan authorities in border protection and control; whereas this mission’s priority is to prevent the flow of refugees and migration to Europe and to place oil fields and plants under state control; whereas, at a cost of EUR 30 million, EUBAM Libya is the most expensive mission ever launched by the EU; whereas half of the budget is being spent on private security companies;

24. attend du réseau européen de la concurrence (REC) qu'il fasse rapport à ce sujet; prend acte du fait que les céréales et les produits laitiers sont les secteurs qui ont été le plus fréquemment examinés dans le cadre des affaires d'entente et encourage les autorités nationales de la concurrence (ANC) à multiplier leurs initiatives en la matière; appelle la Commission à examiner le secteur européen du sucre, qui a enregistré une hausse des prix particulièrement importante en 2011 et 2012;
24. Looks forward to the European Competition Network (ECN) report on this subject; takes note of the fact that cereals and dairy products are the most investigated sectors in antitrust cases, and encourages the national competition authorities (NCAs) to step up their initiatives in this field; calls on the Commission to examine the European sugar sector, in which there was particularly high price inflation in 2011 and 2012;

Par surcroît, le ministre qui était responsable de ce qu'on appelait l'entente cadre nationale sur le logement, Alfonso Gagliano, est celui-là même qui est impliqué au coeur de ce scandale, où des sommes incroyables ont été versées à des sociétés proches des libéraux.
To add insult to injury, the minister who was responsible for the so-called national housing framework agreement, Alfonso Gagliano, is the same guy who is now complicit in this whole scandal of shovelling money out to Liberal-friendly firms.

Le ministre de l'Environnement ajoute que l'Alberta est déterminée à jouer son rôle, celui dont il est fait état dans l'entente-cadre nationale pour la conservation des espèces en péril.
The environment minister went on to say that Alberta is committed to fulfilling its role, as outlined in the national framework for the conservation of species at risk.

Le fait qu'une pratique ait été jugée par la Commission comme ne tombant pas sous le coup de l'article 85 paragraphes 1 et 2» ou de l'article 86 du traité «dont le champ est limité aux ententes» ou aux abus de positions dominantes «qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres, ne fait nullement obstacle à ce que cette pratique soit considérée par les autorités nationales sous l'angle des effets restrictifs qu'elle peut produire dans le cadre interne» (17).
The fact that a practice has been held by the Commission not to fall within the ambit of the prohibition contained in Article 85 (1) and (2)` or Article 86, 'the scope of which is limited to agreements` or dominant positions 'capable of affecting trade between Member States, in no way prevents that practice from being considered by the national authorities from the point of view of the restrictive effects which it may produce nationally` (Judgment of the Court of Justice in Procureur de la République v. Giry and Guerlain (17)).

À cet égard, le discours du Trône, comme le dernier Discours du budget, place l'entente-cadre sur l'union sociale au centre de sa stratégie nationale, une entente qui incarne la volonté nationale du gouvernement libéral.
In this regard, the Speech from the Throne, like the latest budget speech, puts the framework agreement on social union at the centre of its national strategy, an agreement that incorporates the national will of the Liberal government.