Traduction de «Entente Canada - tiers entrepreneur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente Canada - tiers entrepreneur
Canada/Third Party Agreement

entente de financement du tiers entrepreneur
Third Party Contribution Agreement

Entente sur les tiers pays sûrs [ Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis ]
Safe Third Country Agreement [ Canada-United States Safe Third Country Agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils sont conscients du fait que, s'ils avaient une entente de tiers pays sûr, ils se retrouveraient pris avec des milliers de personnes qui ont des parents au Canada et qui pourraient facilement entrer aux États-Unis, parce qu'elles n'auraient pas besoin de visa.
They were aware that if they had a safe third country agreement, they would get stuck with thousands of people who had relatives in Canada who could get into the States easily, because they didn't need a visa.

Je veux savoir si ce qu'elle a dit est exact ou non, si tout l'argent investi dans cette étude provient de Santé Canada, s'il provient du fédéral, parce que si c'est le cas, cela fait une différence. Si Santé Canada est le seul – et c'est ce qu'elle indique ici, je vais la prendre au mot – alors c'est Santé Canada qui a engagé les fonds et il a conclu une entente avec ces entrepreneurs des provinces qui ont maintenant ce que vous appelez le brevet ou le privilège de cette information, même s'ils la partagent avec le ministère mais non avec le public.
If Health Canada is the only one that's what she indicates here, and I'm just taking her at her word then Health Canada put all the funds into it and made an agreement with these contractors from the other provinces that now hold what you called the patent, or the privilege, of that information, although they share it with the department but not with the public.

Je suis ravie d'informer la Chambre que le Canada a publié un projet du règlement qui sera pris en vertu de l'entente entre tiers pays sûrs et que, hier, les États-Unis lui ont emboîté le pas en publiant eux aussi leur projet de règlement, pour commentaires.
I am very pleased to inform the House that not only has Canada issued its draft regulations under the safe third agreement, but yesterday the United States of America issued its draft regulations for comment.

[Français] L'hon. Denis Coderre (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, il est absolument inapproprié de poser ce genre de question, compte tenu que le Canada et les Américains ont signé une entente de tiers pays sûrs, et que nous allons bientôt la ratifier.
[Translation] Hon. Denis Coderre (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, it is absolutely inappropriate to ask this kind of question, considering that Canada and the United States have signed a safe third country agreement and that this agreement will soon be ratified.

Or, il n'y a actuellement aucune entente de «tiers pays sûrs» avec le Canada. La liste unilatérale présentée par mon collègue de Surrey-Nord fait fi de la participation des États à une négociation à ce chapitre, et une telle entente ne peut se concrétiser sans une étude rigoureuse.
The unilateral list proposed by my colleague from Surrey North was established without these countries being invited to take part in negotiations on that issue, and such an agreement cannot be entered into without careful consideration.