Vertaling van "Entendu et jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entendu et jugé
heard and determined

demande entendue et approuvée | pétition entendue et approuvée
petition heard and recommended

droit de l'enfant d'être entendu | droit du mineur d'être entendu
right of the child to be heard

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

pétition entendue et approuvée [ demande entendue et approuvée ]
petition heard and recommended

il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]
for greater certainty

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai déjà entendu un juge faire remarquer—et c'était un juge qui était connu pour sa clémence envers les jeunes contrevenants, envers les gens en général—au moment de condamner à la prison à perpétuité un jeune contrevenant de 15 ans, sans possibilité de libération conditionnelle pour sept ans—au côté de son complice, qui avait 19 ans—c'est le plus jeune qui avait été le cerveau de l'opération, qui avait conçu l'infraction, le vol et le meurtre; or, le juge voulait lui imposer la même peine que son complice plus vieux, mais le Parlement ne l'autorisait pas.
I actually heard a judge once say—and this was a judge known for his leniency with young offenders, with people—when he sentenced a 15-year-old young offender to life in prison with no parole for seven years—along with his cohort who was 19 years old—because the young offender had masterminded the offence, the robbery and murder, he wished he could give him what his older cohort got, but Parliament would not allow it.

Les articles 515(10)a), b) et c) énumèrent trois ensembles de facteurs, mais aucun de ces facteurs ne comprend celui dont je vous ai donné lecture, qui a été identifié en 1996 et qu'un juge a estimé essentiel pour rendre une décision et que le ministère public, bien entendu, a jugé essentiel pour décider de l'attribution d'une mise en liberté sous caution.
Section 515(10)(a), (b) and (c) list three sets of factors, but none of those include the ones I just read to you, which were identified in 1996 as being essential factors for a judge to take into account and the Crown, of course, to bring to the court in the adjudication of bail.

(6) Compte tenu de l'évolution de la charge de travail du Tribunal, le nombre de juges devrait être fixé à cinquante-six à l'issue d'un processus en trois étapes, soit deux juges nommés sur proposition de chaque État membre, étant entendu qu'à aucun moment ne peuvent siéger au Tribunal plus de deux juges nommés sur proposition du même État membre.
(6) Taking into account the evolution of the workload of the General Court, the number of Judges should be fixed at 56 at the end of a three-stage process, two judges being appointed upon a proposal by each of the Member States, it being understood that at no point of time can there be more than two Judges sitting at the General Court appointed upon proposal by the same Member State.

(5) Compte tenu de l'évolution de la charge de travail du Tribunal, le nombre de juges devrait être fixé à cinquante-six à l'issue d'un processus en trois étapes, soit deux juges qui nommés sur proposition de chaque État membre, étant entendu qu'à aucun moment ne peuvent siéger au Tribunal plus de deux juges nommés sur proposition du même État membre.
(5) Taking into account the evolution of the workload of the General Court, the number of Judges should be fixed at 56 at the end of a three-stage process, that is to say two Judges who are each appointed upon a proposal by each of the Member States, it being understood that at no point of time can there be more than two Judges sitting at the General Court appointed upon proposal by the same Member State.

J’ai assisté aux audiences de la Cour d’appel, et j’ai entendu les juges.
I sat through the appeal court hearings and heard the judges.

Nous avons entendu quelques hypothèses de la part d'un éminent avocat de la défense, mais nous n'avons certainement pas entendu des juges, par exemple ceux qui ont comparu devant le comité, reconnaître qu'ils pourraient hésiter à le faire.
We've heard some speculation from an eminent defence lawyer, but certainly we haven't heard any judges, for example, who came before the committee and opined that they might be reluctant to do it.

Nous avons entendu des professeurs d'université, nous avons entendu des juges de la Cour suprême en activité et retraités; nous avons entendu l'Association du barreau canadien.
We've heard it from university professors; we've heard it from Supreme Court justices and retired Supreme Court justices; we've heard it from the Canadian Bar Association.

systématiser la formation en droit européen des juges, avocats et fonctionnaires de police chargés de veiller au respect de l'état de droit, étant entendu que tout juge ou policier national est aussi un juge ou un policier européen;
ensuring systematic training in European law for judges, lawyers and police officers responsible for ensuring respect for the rule of law, since every national judge or national police officer is also a European judge or a European police officer,

Elle l'a prouvé, dans l'affaire Cresson/Berthelot, en transmettant des documents aux tribunaux, en engageant des procédures disciplinaires, en levant l'immunité d'un ancien membre de la Commission, en donnant bien entendu au juge d'instruction accès aux locaux de la Commission et en exigeant le remboursement des ressources communautaires octroyées.
The Commission has proven this in the so-called Cresson/Barthelot case by passing documents to the courts, introducing disciplinary proceedings, lifting the immunity of a former member of the Commission, giving the investigating magistrate access to the Commission premises and demanding repayment of missing EU funds.

Je crois que vous avez déjà entendu le juge Chamberland, de la Cour d'appel du Québec, qui est l'un de nos juges de liaison internationaux.
I believe you've already heard from Justice Chamberland of the Quebec Court of Appeal, who is one of our international liaison judges.