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Accorder des dommages-intérêts
Accorder les dommages-intérêts
Adjuger des dépens
Adjuger des frais
Adjuger les dépens à quelqu'un
Arrêt
Arrêt de la Cour
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Pétition à entendre
Se faire entendre à sa propre décharge
Sentence
Sentence
Sentence arbitrale
Sentence arbitrale consécutive à un compromis
Sentence consécutive à un compromis

Traduction de «Entendre sa sentence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


demande à entendre | pétition à entendre

petition fixed for hearing


accorder des dommages-intérêts | accorder les dommages-intérêts | adjuger des dépens | adjuger des frais | adjuger les dépens à quelqu'un | attribuer des dépens à quelqu'un | condamner quelqu'un aux dépens | mettre les dépens à la charge de quelqu'un | montant de l'indemnité | sentence | sentence (arbitrale) | sentence arbitrale

award


sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis

award on a submission


se faire entendre à sa propre décharge

be heard on one's own behalf




auditionner des témoins | entendre des témoignages

heed witness accounts | verify witness statements | hear witness accounts | listen to witness accounts


entendre des arguments juridiques

note legal arguments | take in legal submissions | hear legal arguments | heed legal arguments


jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]

ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
63.25 (1) Lorsque l’appelant veut interjeter appel de la sentence uniquement et qu’il sollicite sa mise en liberté en attendant l’audition de l’appel, un juge d’appel doit d’abord entendre la demande d’autorisation d’en appeler de la sentence et se prononcer sur elle.

63.25 (1) Where an appellant seeks to appeal against sentence only and also seeks his release from custody pending the hearing of the appeal, a Judge shall first hear and determine the application for leave to appeal the sentence.


63.25 (1) Lorsque l’appelant veut interjeter appel de la sentence uniquement et qu’il sollicite sa mise en liberté en attendant l’audition de l’appel, un juge d’appel doit d’abord entendre la demande d’autorisation d’en appeler de la sentence et se prononcer sur elle.

63.25 (1) Where an appellant seeks to appeal against sentence only and also seeks his release from custody pending the hearing of the appeal, a Judge shall first hear and determine the application for leave to appeal the sentence.


La possibilité existe de fait que, au-delà du jugement rendu par le tribunal militaire, deux nouvelles plaintes soient déposées qui pourront être jugées séparément devant le tribunal de la charia. Or, ces nouvelles plaintes éventuelles porteront sur la question de l'apostasie et, en cas de condamnation, Hamid Pourmand pourra entendre prononcer à son encontre la sentence de la peine de mort.

In addition to this military court ruling, he may in fact also be charged separately on two other counts before the Sharia court. Only these possible new charges will cover the issue of apostasy. If Hamid Pourmand is found guilty, he may be sentenced to death.


[89] La directive « détachement des travailleurs » précise à son article 3 ce qu'il faut entendre par conventions collectives ou sentences arbitrales "d'application générale" (art 3 (1)) ou "déclarées d'application générale" (art 3 (8)).

[89] Article 3 of the "posting of workers" Directive lays down what is meant by collective agreements or arbitration awards which are "universally applicable" (Article 3(1)) or which have been "declared universally applicable" (Article 3(8)).


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