Traduction de «Entendre et décider une cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entendre et décider une cause
hear and decide a case

instruire une action [ instruire une affaire | instruire un procès | instruire une cause | juger une action | entendre une affaire | entendre une cause ]
try an action [ hear a case | try and hear a cause, action or matter | treat and proceed with a matter | proceed with a matter ]

entendre une cause au fond [ entendre une affaire au fond ]
hear a case upon the merits [ hear a case on the merits ]

entendre une cause à huis clos
to hear a case in camera

entendre une cause à huis clos
hear a case in camera

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a été allégué, premièrement, que l’expression «mauvaise application» laisse entendre que les centres SOLVIT ne peuvent pas traiter les cas dans lesquels les règles nationales ne respectent pas le droit de l’Union («cas structurels») et, deuxièmement, que SOLVIT ne peut intervenir que si la législation de l’Union en cause se rapporte au marché intérieur.
First it has been argued that the term misapplication implies that SOLVIT centres cannot deal with cases where national rules run counter to Union law (so called ‘structural cases’), and second that SOLVIT can only act where the Union legislation in question has an internal market basis.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

de demander des informations à toutes les personnes concernées, y compris celles qui interviennent successivement dans la transmission des ordres ou dans l'exécution des opérations en cause ainsi qu'aux mandants de celles-ci, et, si nécessaire, le droit de convoquer et d'entendre une telle personne ou un tel mandant;
demand information from any relevant person, including those who are successively involved in the transmission of orders or conduct of the operations concerned, as well as their principals, and, if necessary, the right to summon and hear any such person or principal;

L’analyse des résultats de deux sondages Eurobaromètre[5] et l’étude de faisabilité[6] concernant l’étiquetage en matière de bien-être animal laissent toutes deux entendre que l’étiquetage relatif au bien-être animal, fondé sur de solides connaissances scientifiques et évalué sur la base d’exigences harmonisées, pourrait permettre aux consommateurs de prendre des décisions d’achat en connaissance de cause et aux producteurs de profiter de débouchés commerciaux.
Both the analysis of the outcome of two Eurobarometer surveys[5] and the feasibility study[6] on animal welfare labelling suggest that animal welfare labelling, based on sound scientific knowledge and assessed on the basis of harmonised requirements, could enable consumers to make informed purchasing decisions and make it possible for producers to benefit from market opportunities.

b) de demander des informations à toutes les personnes, y compris celles qui interviennent successivement dans la transmission des ordres ou dans l'exécution des opérations en cause ainsi qu'aux mandants de celles-ci, et, si nécessaire, de convoquer une personne et de l'entendre.
(b) demand information from any person, including those who are successively involved in the transmission of orders or conduct of the operations concerned, as well as their principals, and if necessary, to summon and hear any such person.

b) de demander des informations à toutes les personnes, y compris celles qui interviennent successivement dans la transmission des ordres ou dans l'exécution des opérations en cause ainsi qu'aux mandants de celles-ci, et, si nécessaire, de convoquer une personne et de l'entendre;
(b) demand information from any person, including those who are successively involved in the transmission of orders or conduct of the operations concerned, as well as their principals, and if necessary, to summon and hear any such person;

Au sens du présent règlement, on devrait entendre par «catastrophe majeure», toute catastrophe qui, dans l'un au moins des États concernés, cause des dégâts importants en termes financiers ou en pourcentage du revenu national brut (RNB).
A ‘major disaster’ within the meaning of this Regulation should mean any disaster, in at least one of the States concerned, resulting in important damage expressed in financial terms or as a percentage of the gross national income (GNI).

(6) Au sens du présent règlement, on devrait entendre par "catastrophe majeure", toute catastrophe qui, dans l'un au moins des États concernés, cause des dégâts importants en termes financiers ou en pourcentage du revenu national brut (RNB).
(6) A "major disaster" within the meaning of this Regulation should mean any disaster, in at least one of the States concerned, resulting in important damage expressed in financial terms or as a percentage of the gross national income (GNI).