Vertaling van "Entamer une enquête en bonne et due forme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entamer une enquête en bonne et due forme
initiate a full inquiry

selon la formule prescrite [ en bonne et due forme | en la forme réglementaire ]
in the prescribed form [ in prescribed form | in the appropriate format | in approved form ]

examen en bonne et due forme
formal scrutiny

rondement [ activement | en bonne et due forme | effectivement | en pleine activité | avec enthousiasme ]
actively

en bonne et due forme
in due or proper form

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je peux entamer une enquête en bonne et due forme si j'ai des raisons de croire qu'une enquête est nécessaire pour assurer la conformité avec la loi ou le code.
Third, I can initiate a formal investigation if I have reason to believe that an investigation is necessary to ensure compliance with the act or the code.

Ce processus a pour objet de me fournir suffisamment de renseignements pour déterminer s'il y a matière à entamer une enquête en bonne et due forme ou si une autre mesure est préférable.
This process is intended to provide me with sufficient information to determine whether I should pursue the matter by initiating a formal investigation or if an alternate course of action is preferable.

Lorsque je détermine qu’une allégation est grave et qu’elle semble bien fondée, je peux entamer une enquête en bonne et due forme si j’ai des raisons de croire qu’une enquête est nécessaire pour assurer la conformité à la Loi sur le lobbying et au Code de déontologie des lobbyistes.
In cases when I determine that the allegation is serious and appears to be well founded, I can initiate a formal investigation if I have reason to believe that an investigation is necessary to ensure compliance with the Lobbying Act and the lobbyists' code of conduct.

Ce processus a pour objet de me fournir suffisamment d’information pour déterminer s’il y a matière à entamer une enquête en bonne et due forme ou si une autre mesure est préférable.
This process is intended to provide me with sufficient information to determine whether I should pursue the matter by initiating a formal investigation or if an alternate course of action is preferable.

Que le Comité permanent des comptes publics écrive au ministre de la Sécurité publique pour demander que l’enquête sur les fonds du régime de retraite de la GRC prenne la forme d’une commission d’enquête en bonne et due forme conformément à la Loi sur les enquêtes.
I move that the Standing Committee on Public Accounts write to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness requesting that the investigation of the RCMP pension fund issue be made a full commission of inquiry under the Inquiries Act.

Une bonne coopération entre les États membres, la Commission et les pays tiers est essentielle pour que la pêche INN puisse faire l'objet d'enquêtes en bonne et due forme et de sanctions appropriées et pour que les mesures prévues par le présent règlement puissent être appliquées.
Cooperation between Member States, the Commission, and with third countries is essential to ensure that IUU fishing is properly investigated and sanctioned and that the measures laid down in this Regulation can be applied.

1. Lorsqu'une personne physique est suspectée ou prise en flagrant délit d'infraction grave ou lorsqu'une personne morale est suspectée d'être responsable d'une telle infraction, les États membres ouvrent une enquête en bonne et due forme sur l'infraction en question et, conformément à leur droit national et en fonction de la gravité de l'infraction, prennent des mesures exécutoires immédiates comme:
1. Where a natural person is suspected of having committed or is caught in the act while committing a serious infringement or a legal person is suspected of being held liable for such an infringement, Member States shall start a full investigation of the infringement and, in conformity with their national law and depending on the gravity of the infringement, take immediate enforcement measures such as in particular:

La coopération, la coordination et l'échange de bonnes pratiques entre les États membres, la Commission et les pays tiers sont essentiels pour que la pêche INN puisse faire l'objet d'enquêtes en bonne et due forme et pour que les mesures prévues au présent règlement puissent être appliquées à l'avenir . Un système d'assistance mutuelle doit être mis sur pied en vue de renforcer cette coopération.
Cooperation, coordination and the exchange of good practices between Member States, the Commission, and with third states is essential to ensure that IUU fishing is properly investigated and that the measures laid down in the present Regulation can be applied; a system for mutual assistance shall be established to enhance such cooperation.

Une bonne coopération entre les États membres, la Commission et les pays tiers est essentielle pour que la pêche INN puisse faire l'objet d'enquêtes en bonne et due forme et pour que les mesures prévues au présent règlement puissent être appliquées. Un système d'assistance mutuelle doit être mis sur pied en vue de renforcer cette coopération.
Cooperation between Member States, the Commission, and with third states is essential to ensure that IUU fishing is properly investigated and that the measures laid down in the present Regulation can be applied; a system for mutual assistance shall be established to enhance such cooperation.

i) expulser tout membre dont il s'avère, à l'issue d'une enquête en bonne et due forme menée par l'organisation elle-même, qu'il a gravement enfreint les engagements précités;
(i) to expel any member found, after a due process inquiry by the organisation itself, to have seriously violated the abovementioned undertakings; and