Traduction de «Ensemble des exigences de la demande de soumissions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ensemble des exigences de la demande de soumissions
entire requirement of the bid solicitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux délais de réception des offres et des demandes de participation, à l'accès aux documents de marché, aux délais à respecter pour la communication d'informations complémentaires, aux délais en cas d'urgence ainsi qu'aux moyens de communication utilisés pour la soumission des offres et des catalogues électroniques, aux exigences techniques et légales applicables aux systèmes d'échange électroniques et à la dérogation, dans des cas dûment justifiés, à la soumission électronique des offres.
7. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the time limits for receipt of tenders and requests to participate, access to procurement documents, the time limits to provide additional information, the time limits in urgent cases, as well as on the means of communication for the submission of tenders and electronic catalogues, detailed rules on the technical and legal requirements for electronic exchange systems and on the exception from the use of electronic submission of tenders in duly justified cases.

«surnomination»: le droit des utilisateurs du réseau remplissant des exigences minimales en matière de soumission de nominations qui leur permettent de demander des capacités interruptibles à tout moment au sein d’une journée par la soumission d’une nomination qui fait passer le volume total de leurs nominations à un niveau supérieur à leurs capacités contractuelles;
‘over-nomination’ means the entitlement of network users who fulfil minimum requirements for submitting nominations to request interruptible capacity at any time within day by submitting a nomination which increases the total of their nominations to a level higher than their contracted capacity;

2. Trois mois au plus tard après la soumission des propositions des GRT et des NEMO relatives à un ensemble commun d'exigences conformément au paragraphe 1, tous les NEMO élaborent une proposition d'algorithme conforme à ces exigences.
2. No later than three months after the submission of the TSO and NEMO proposals for a common set of requirements in accordance with paragraph 1, all NEMOs shall develop a proposal for the algorithm in accordance with these requirements.

16. souligne le caractère sensible de certains domaines des négociations, dans lesquels aucun compromis ne saurait être accepté, comme par exemple le secteur agricole, pour lequel les perceptions des organismes génétiquement modifiés (OGM), des exigences d'information sur l'étiquetage, du clonage, des exigences environnementales et de l'ensemble des autres normes relatives à la santé des consommateurs et des animaux divergent entre les États-Unis et l'Union; encourage la Commission à adopter, à cet égard, la méthode de la "liste positive", condition nécessaire de lisibilité pour l'ensemble des acteurs; demande dès lors que ces domaines sensibles ne soient pas soumis à la coopération réglementaire ni à des dispositions supplémentaires concernant les normes sanitaires et phytosanitaires et les entraves techniques aux échanges; demande, dans les domaines où des échanges dans des secteurs sensibles ont déjà lieu, comme les OGM, l'adoption de règles d'étiquetage claires qui renforceraient la possibilité pour le consommateur d'exercer un choix;
16. Highlights the sensitivity of certain areas of negotiation in which compromises cannot be accepted, such as the agricultural sector, where perceptions of genetically modified organisms (GMOs), labelling information requirements, cloning, environmental requirements and all other consumer and animal health standards are divergent between the EU and the US; encourages the Commission to adopt, in this regard, a ‘positive list approach’, as a prerequisite to clarify the issue for all stakeholders; therefore calls for these areas not be subjected to regulatory cooperation or to any additional rules on Sanitary and Phytosanitary Standards and Technical Barriers to Trade; calls, in the case of areas in which trade in sensitive sectors already occurs, such as GMOs, for the establishment of clear labelling rules that would reinforce consumer choice;

32. rappelle la recommandation du secteur d'audit externe selon laquelle il convient d'améliorer le suivi de la distribution et de la post-distribution par du personnel qui n'est pas impliqué dans le processus lui-même, afin de déterminer si l'évaluation des besoins a bien identifié l'ensemble des exigences et si ces exigences ont été satisfaites; demande à la Commission de mettre en œuvre les enseignements tirés des activités de suivi;
32. Recalls the EAS recommendation according to which there is a need for improved distribution and post-distribution monitoring by staff not involved in the process itself, so as to evaluate whether needs assessment has identified all requirements and whether these requirements have been met; calls on the Commission to implement the lessons learned from these monitoring activities;

3. La soumission d'une demande d'inscription sur la liste européenne implique que les installations de recyclage des navires acceptent l'éventualité d'une inspection sur place réalisée par la Commission ou par des agents agissant pour son compte , avant ou après leur inscription sur la liste européenne, afin de vérifier leur conformité aux exigences énoncées à l'article 12.
3. By applying for inclusion in the European List, ship recycling facilities accept the possibility of being subject to a site inspection by the Commission or agents acting on its behalf prior or after their inclusion in the European list in order to verify their compliance with the requirements set out in Article 12.

4. Un État membre peut exiger que les demandes du preneur et du bailleur soient introduites ensemble ou que la deuxième demande contienne une référence à la première.
4. A Member State may require that the applications of the lessee and of the lessor are lodged together or that the second application contains a reference to the first one.

5. Un État membre peut exiger que les demandes de l'acheteur et du vendeur soient introduites ensemble ou que la deuxième demande contienne une référence à la première.
5. A Member State may require that the applications of the buyer and of the seller are lodged together or that the second application contains a reference to the first one.

42. exige des autorités israéliennes l'adoption des mesures nécessaires pour améliorer de façon inconditionnelle et immédiate la situation humanitaire dans l'ensemble des territoires occupés; leur demande, en particulier, de cesser de violer le principe de neutralité médicale en autorisant le personnel sanitaire palestinien à accomplir pleinement son devoir;
42. Insists that the Israeli authorities adopt the measures necessary to unconditionally and immediately improve the humanitarian situation throughout the occupied territories; in particular calls on them to stop violating the principle of medical neutrality, and thus allow Palestinian health personnel to perform their duties fully;