Vertaling van "Ensemble des contingents globaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ensemble des contingents globaux
aggregate of the global quotas

les Etats membres augmentent l'ensemble des contingents globaux ainsi établis
Member States shall increase the aggregate of the global quotas so established

chacun des Etats membres transforme les contingents bilatéraux en contingents globaux
each Member State shall convert any bilateral quotas into global quotas

Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs: Évaluation du système actuel et des solutions de rechange [ Attribution des contingents d'importations globaux aux importateurs ]
Allocation of global quotas to importers: assessments of the current system and alternatives [ Allocation of global quotas to importers ]

contingents tarifaires globaux
first come first served tariff rate quota

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas des échanges avec le Pérou, seul le contingent tarifaire relatif aux glaces a été utilisé en 2014; les contingents concernant le lait et le beurre ont également été utilisés au cours du premier semestre de 2015. Le tableau 2 présente l’ensemble des contingents tarifaires établis par la Colombie et le Pérou et utilisés par l’UE.
In the case of Peru, only the TRQ for ice-creams was used in 2014, and also milk and butter in the first half of 2015.Table 2 shows the complete set of the EU's utilisation of TRQs established by Colombia and Peru.

À l’article 3, paragraphe 1, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par le texte suivant: «Les contingents tarifaires globaux suivants, à droit nul, exprimés en équivalent de sucre blanc, sont ouverts pour les importations de sucre brut de canne destiné au raffinage relevant du code NC 1701 11 10, originaire d’un pays qui, conformément à l’annexe I du règlement (CE) no 732/2008, bénéficie du régime spécial en faveur des pays les moins avancés:
in Article 3(1), the first and second subparagraphs shall be replaced by the following: ‘The following global tariff quotas at zero duty, expressed as “white-sugar” equivalent, shall be opened for imports of raw cane-sugar for refining of CN code 1701 11 10, originating in a country which, according to Annex I to Regulation (EC) No 732/2008, benefits from the special arrangement for least developed countries:

Dès l’entrée en vigueur du protocole au présent accord concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie et jusqu’à la fin de la période décrite au paragraphe 1b, la Suisse réserve, sur une base annuelle (pro rata temporis) et dans les limites de ses contingents globaux pour les pays tiers, un nombre minimum de nouveaux titres de séjour [***] aux travailleurs salariés occupant un emploi en Suisse et aux indépendants, qui sont ressortissants de ces nouveaux États membres, conformément au calendrier suivant:
Upon entry into force of the Protocol to this Agreement regarding the participation, as Contracting Parties, of the Republic of Bulgaria and Romania and until the end of the period described in paragraph 1b, Switzerland shall reserve on a yearly basis (pro rata temporis), within its overall quota for third countries, for workers employed in Switzerland and for self-employed persons who are nationals of these new Member States a minimum number of new residence permits [***] according to the following schedule:

Pour chaque projet Eurostars sélectionné, les PME exerçant des activités de R D devraient verser collectivement la majeure partie de l’ensemble des coûts globaux liés aux activités de R D de l’ensemble des participants.
For each selected Eurostars project, the R D performing SMEs should collectively contribute the larger part of the overall costs relating to the R D activities of all participants.

4. En vue de garantir un accès égal au contingent à l’ensemble des demandeurs, la Commission indique dans l’avis d’ouverture du contingent les jours et les heures d’accès du solde communautaire disponible.
4. To ensure that all applicants have equal access to the quota, the Commission shall specify the dates and times of access to the Community balance available in the notice opening the quota.

Étant donné qu'aucune marge de dépassement des quantités n'a été prévue pour les contingents tarifaires globaux visés à l'article 28 du règlement (CE) no 318/2006, le droit plein du tarif douanier commun doit s'appliquer à toutes les quantités, converties en équivalent de sucre blanc, importées en plus de celles mentionnées sur le certificat d'importation.
Since no provision has been made for an overrun of the quantities for the overall tariff quotas referred to in Article 28 of Regulation (EC) No 318/2006, the full rate of duty under the common customs tariff must apply to all quantities, converted into white sugar equivalent, imported over and above those shown on the import licence.

Les États de l'EEE-AELE sont sceptiques par rapport au développement d'un nouvel ensemble de principes globaux contraignants en matière de droit des contrats, mais considèrent l'élaboration d'un ensemble de principes non-contraignants à valeur de modèle comme plus adaptée.
The EEA-EFTA States are sceptical towards the development of a new set of binding comprehensive principles of contract law, but consider the development of a set of non-binding model principles to be most welcome.

3. Dès l'entrée en vigueur du présent accord et pour une période allant jusqu'à la fin de la cinquième année, la Suisse réserve, à l'intérieur de ses contingents globaux, les minima suivants de nouveaux titres de séjour à des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne: titres de séjour d'une durée égale ou supérieure à une année: 15000 par année ; titres de séjour d'une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année: 115500 par année.
3. On entry into force of this Agreement and until the end of the fifth year, each year Switzerland shall reserve, within its overall quotas, for employed and self-employed persons of the European Community at least 15000 new residence permits valid for a period equal to, or exceeding, one year and 115500 valid for more than four months and less than one year.