Vertaling van "Ensemble classifié de notions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

classification | ensemble classifié de notions
classification | classified system of concepts

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

ensemble de notions liées
system of concepts

ensemble de notions mixtes
mixed system of concepts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, la distinction qui existe entre «intérêt commercial», une notion sans aucun doute large, et «secret d’affaires», une notion beaucoup plus restrictive qui désigne l’ensemble des connaissances propres à une certaine entreprise, connues d’un cercle très concret de personnes et dont la divulgation peut affecter l’entreprise en cause, a été justifiée.
In that sense, the distinction between ‘commercial interests’, clearly a broad concept, and ‘business secrets’, a much more restrictive concept that refers to the set of knowledge that is specific to a given undertaking, known by a very specific group of persons, and disclosure of which may affect that undertaking, is justified.

L’article 3, sous h), de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exclut de la notion de «sous-installation avec émissions de procédé», au sens de cette disposition, les émissions de gaz à effet de serre issues de la combustion de carbone incomplètement oxydé à l’état liquide.
Article 3(h) of Commission Decision 2011/278/EU of 27 April 2011 determining transitional Union-wide rules for harmonised free allocation of emission allowances pursuant to Article 10a of Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council must be interpreted as not precluding national legislation, such as that at issue in the main proceedings, which excludes from the concept of ‘process emissions sub-installation’, within the meaning of that provision, greenhouse gas emissions stemming from the combustion of incompletely oxidised carbon in a liquid state.

ii. assurer l'information complète et immédiate du Parlement européen à toutes les phases des négociations; veiller à ce que tous les députés au Parlement européen aient communication de l'ensemble des documents de négociation relatifs à l'ACS, ainsi que des documents internes à la Commission, notamment des résumés détaillés des sessions de négociation et des évaluations approfondies des offres présentées par les parties à l'ACS, dans le respect de la confidentialité qui s'impose; publier, conformément à la politique de l'OMC, à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de documents classifiés et aux limitations inscrites dans l'acquis communautaire, en particulier dans le règlement n° 1049/2001 relatif à l'accès aux documents, les documents de négociation, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés, moyennant une justification claire au cas par cas;
ii. to keep the European Parliament fully and immediately informed at all stages of the negotiations; to ensure that all Members of the European Parliament receive all the negotiating documents related to TiSA, as well as the European Commission internal documents, such as detailed summaries of negotiating rounds and thorough assessments of TiSA parties' offers, provided that due confidentiality is ensured; in line with WTO policy, ECJ case law on classified documents and the limitations enshrined in the EU's acquis, in particular in Regulation (EC) No 1049/2001 on access to documents, to make negotiating documents public with the exception of those which are to be classified with clear justification on a case-by-case basis;

assurer l'information complète et immédiate du Parlement européen à toutes les phases des négociations; veiller à ce que tous les députés au Parlement européen aient communication de l'ensemble des documents de négociation relatifs à l'ACS, ainsi que des documents internes à la Commission, notamment des résumés détaillés des sessions de négociation et des évaluations approfondies des offres présentées par les parties à l'ACS, dans le respect de la confidentialité qui s'impose; publier, conformément à la politique de l'OMC, à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de documents classifiés et aux limitations inscrites dans l'acquis communautaire, en particulier dans le règlement n° 1049/2001 relatif à l'accès aux documents, les documents de négociation, à l'exception de ceux qui doivent être classifiés, moyennant une justification claire au cas par cas;
to keep the European Parliament fully and immediately informed at all stages of the negotiations; to ensure that all Members of the European Parliament receive all the negotiating documents related to TiSA, as well as the European Commission internal documents, such as detailed summaries of negotiating rounds and thorough assessments of TiSA parties’ offers, provided that due confidentiality is ensured; in line with WTO policy, ECJ case law on classified documents and the limitations enshrined in the EU's acquis, in particular in Regulation (EC) No 1049/2001 on access to documents, to make negotiating documents public with the exception of those which are to be classified with clear justification on a case-by-case basis;

Afin de permettre une application cohérente des exigences en matière de notification dans l'ensemble des États membres, il est nécessaire de préciser la notion de «soupçon de fraude» en tenant compte de la définition de la fraude contenue dans la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne , et la notion de «premier acte de constat administratif ou judiciaire».
To enable a coherent application of the reporting requirements across the Member States it is necessary to define the term ‘suspected fraud’, taking into account the definition of fraud contained in the Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on the protection of the European Communities' financial interests , and the term ‘primary administrative or judicial finding’.

La qualité de juridiction est interprétée par la Cour comme une notion autonome du droit de l’Union, la Cour tenant compte, à cet égard, d’un ensemble de facteurs tels que l’origine légale de l’organe qui l’a saisie, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application, par cet organe, des règles de droit ainsi que son indépendance.
Status as a court or tribunal is interpreted by the Court of Justice as a self-standing concept of European Union law, the Court taking account of a number of factors such as whether the body making the reference is established by law, whether it is permanent, whether its jurisdiction is compulsory, whether its procedure is inter partes, whether it applies rules of law and whether it is independent.

L’ensemble des propositions incitant à l’automédication, associé à la notion de responsabilité individuelle, ne me semble pas répondre au défi sanitaire auquel nous devons faire face et s’éloigne des notions de solidarité.
The proposals encouraging self-medication, in conjunction with the concept of individual responsibility, do not seem to respond to the health challenge we have to tackle and they move away from the concepts of solidarity.

C’est pourquoi je pense qu’il n’est pas judicieux de remplacer la clause faisant référence à l’Autriche dans son ensemble par la notion de cols autrichiens, comme le propose le Conseil.
For that reason, I do not think that it is a good idea, for example, to replace the clause relating to Austrian territory as a whole with the Austrian passes, as the Council is proposing.

D’après le critère type élaboré par la Cour de justice, la notion de «susceptible d’affecter» suppose que l’accord en cause doit, sur la base d’un ensemble d’éléments objectifs de droit ou de fait, permettre d’envisager avec un degré de probabilité suffisant qu’il puisse exercer une influence directe ou indirecte, actuelle ou potentielle, sur les courants d’échanges entre pays de l’UE.
According to the standard test developed by the Court of Justice, the notion "may affect" implies that it must be possible to foresee with a sufficient degree of probability on the basis of a set of objective factors of law or fact that the agreement or practice may have an influence, direct or indirect, actual or potential, on the pattern of trade between EU countries.