Traduction de «Enregistrement non punissable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enregistrement non punissable
legal recording

régime de l'enregistrement des actes | régime d'enregistrement | régime d'enregistrement des actes | réseau d'enregistrement | système d'enregistrement
registry system

acte de transfert non enregistré | acte de transport non enregistré | tranfert non enregistré | transport non enregistré
unregistered conveyance

assurer la coordination des activités dans un studio d’enregistrement | préparer des activités dans un studio d’enregistrement | coordonner des activités dans un studio d’enregistrement | organiser des activités dans un studio d’enregistrement
coordinate activities in audio recording studio | give direction in audio recording studio

acte de transfert enregistré | acte de transport enregistré | transfert enregistré | transport enregistré
registered conveyance

aider à l'enregistrement | aider à s’enregistrer | aider les clients à s’enregistrer | assistance à l’enregistrement
help with check-in | show guests around after check-in | assist at check-in | assist during check-in

technicienne en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement | technicien en studio d'enregistrement/technicienne en studio d'enregistrement
recording sound technician | sounds technician | recording studio technician | sound mixer

non enregistrable
Unrecordable (qualifier value)

acte non punissable
act not subject to a penalty | non-punishable act | exempted act | conduct not subject to a penalty | non-punishable conduct

Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable
Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'on garde à l'esprit que ces nouvelles mesures législatives comportent trois infractions ou peines pour le non-enregistrement d'une arme à feu, allant de l'infraction punissable par voie sommaire à l'acte criminel encourant une peine maximale de 10 ans, il me semble grave de posséder un certificat d'enregistrement qui, sans que je le sache, ne correspond pas à mon arme à feu.
Bearing in mind that the failure to register a firearm under this new legislation carries three offences or penalties, ranging from a summary conviction offence to an indictable offence with a 10-year maximum penalty, it is fairly serious for me to unknowingly be in possession of a registration certificate that doesn't match my firearm.

Dans un recours au Conseil d’État, le ministère grec de l’Ordre public demande l’annulation de la décision de l’Autorité de protection des données, qui n’autorise le fonctionnement, sous certaines conditions, de centaines de caméras d’enregistrement visuel et sonore que pour la circulation; il demande que toutes les fonctions des caméras soient utilisées et que les données qu’elles enregistrent, y compris celles qui présentent un caractère strictement personnel, puissent être exploitées par les enquêteurs et les autorités judiciaires pour prévenir et pour dépister des actes punissables graves lors de réunions, de rassemblements de masse, etc.
The Greek Ministry of Public Order has appealed to the Council of State to annul the decision by the Personal Data Authority allowing the conditional operation of hundreds of cameras recording images and sound only for traffic and to extend the use of the cameras, with all their capabilities, making the data collected, even that of a strictly personal nature, available to the prosecution and judicial authorities for the prevention and detection of serious criminal acts during meetings, mass gatherings etc.

Dans un recours au Conseil d'État, le ministère grec de l'Ordre public demande l'annulation de la décision de l'Autorité de protection des données, qui n'autorise le fonctionnement, sous certaines conditions, de centaines de caméras d'enregistrement visuel et sonore que pour la circulation; il demande que toutes les fonctions des caméras soient utilisées et que les données qu'elles enregistrent, y compris celles qui présentent un caractère strictement personnel, puissent être exploitées par les enquêteurs et les autorités judiciaires pour prévenir et pour dépister des actes punissables graves lors de réunions, de rassemblements de masse, etc..
The Greek Ministry of Public Order has appealed to the Council of State to annul the decision by the Personal Data Authority allowing the conditional operation of hundreds of cameras recording images and sound only for traffic and to extend the use of the cameras, with all their capabilities, making the data collected, even that of a strictly personal nature, available to the prosecution and judicial authorities for the prevention and detection of serious criminal acts during meetings, mass gatherings etc.

M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf) propose: Motion no 134 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 18, page 51, du nouvel article suivant: «102.1 (1) Commet une infraction quiconque fait sciemment une fausse déclaration à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu concernant la perte, le vol ou la destruction d'une arme à feu, d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé, de munitions prohibées, d'une autorisation, d'un permis ou d'un certificat d'enregistrement (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire (3) Au présent article, «déclaration» s'entend d'une assertion de fait, d'opinion, de croyance ou de connaissance, qu'elle soit essentielle ou non et qu'elle soit admissible en preuve ou non».
' Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref) moved: Motion No. 134 That Bill C-68 be amended by adding after line 17, on page 51, the following new Clause: ``102.1 (1) Every person commits an offence who knowingly makes, before a peace officer, firearms officer or chief firearms officer, a false report or statement concerning the loss, theft or destruction of a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, any prohibited ammunition, an authorization, a licence or a registration certificate (2) Every person who commits an offence under subsection (1) (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction (3) In this section, ``report'' or ``statement'' means an assertion of fact, opinion, belief or knowledge, whether material or not and whether admissible or not'.