Traduction de «Enregistrement fait dans un but sexuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enregistrement fait dans un but sexuel
recording done for a sexual purpose

observation ou enregistrement est fait dans un but sexuel
observation or recording is done for a sexual purpose

persécution du fait de la préférence sexuelle
persecution on the basis of sexual preference

les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre
trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State

enregistrement des faits d'état civil
civil registration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Il est interdit de falsifier, de dissimuler, d’effacer ou de détruire les enregistrements faits sur la feuille d’enregistrement ou les données stockées dans le tachygraphe ou sur la carte de conducteur, ou imprimées au départ du tachygraphe.
3. It shall be forbidden to falsify, conceal, suppress or destroy data recorded on the record sheet or stored in the tachograph or on the driver card, or print-outs from the tachograph.

Cet enregistrement fait suite à l'annulation, le 10 mai 2017, par le Tribunal de l'Union européenne, de la décision initiale de la Commission du 10 septembre 2014 rejetant la demande d'enregistrement de l'initiative «Stop TTIP».
This registration follows an initial Commission Decision to refuse to register the 'Stop TTIP' Initiative on 10 September 2014, which was annulled by the General Court of the European Union on 10 May 2017.

Cet enregistrement fait suite à l'annulation, le 3 février 2017, par le Tribunal de l'Union européenne, de la décision initiale de la Commission du 13 septembre 2013 refusant d'enregistrer l'initiative «Minority SafePack».
This registration follows an initial Commission Decision to refuse to register the 'Minority Safepack' Initiative on 13 September 2013, which was annulled by the General Court of the European Union on 3 February 2017.

Il est interdit de falsifier, de dissimuler, d’effacer ou de détruire les enregistrements faits sur la feuille d’enregistrement ou les données stockées dans le tachygraphe ou sur la carte de conducteur, ou imprimées au départ du tachygraphe.
It is forbidden to falsify, conceal, suppress or destroy data recorded on the record sheet or stored in the tachograph or on the driver card, or print-outs from the tachograph.

Celles-ci incluent, entre autres, des dispositions en matière de rapports médico-légaux, l’exemption de certaines catégories de demandeurs des procédures accélérées ou des procédures aux frontières, et des modalités de procédure visant à établir les éléments de la demande dans les cas de persécution du fait de l’appartenance sexuelle et/ou de l'âge.
These inter alia include rules dealing with medico-legal reports, exemption of certain categories of applicants from accelerated or border procedures and procedural arrangements aimed at establishing the elements of the application in cases involving gender and/or age based persecution.

5. La déclaration ou l’enregistrement fait en application des paragraphes 2 et 3, ou leur refus en vertu du paragraphe 4, est notifié promptement au demandeur et au défendeur qui peuvent le contester ou former un appel, en fait et en droit.
(5) The applicant and the respondent shall be promptly notified of the declaration or registration, made under paragraphs 2 and 3, or the refusal thereof in accordance with paragraph 4, and may bring a challenge or appeal on fact and on a point of law.

Ceci n'empêche pas, le cas échéant, d'envisager, des mesures de déchéances spécifiques, liées à certains infractions comme il a été déjà fait pour l'exploitation sexuelle des enfants ou la corruption dans le secteur privé [118].
Even so, it might be possible to consider specific disqualification measures linked to specific offences, as was done for the sexual exploitation of children and corruption in the private sector. [118]

2. Lorsque le dessin ou modèle communautaire enregistré fait l'objet d'une licence pour une partie seulement de la Communauté ou pour une durée limitée, la demande d'enregistrement de la licence indique la partie de la Communauté ou la durée pour laquelle la licence est octroyée.
2. Where the registered Community design is licensed for only a part of the Community, or for a limited period of time, the application for registration of the licence shall indicate the part of the Community or the period of time for which the licence is granted.

Conformément à l'article 4 de la recommandation du 27 novembre 1991, les États membres ont informé la Commission, en 1994 et en 1995, des mesures prises pour promouvoir une prise de conscience du fait que le harcèlement sexuel est inacceptable.
In accordance with Article 4 of the Recommendation of 27 November 1991 (see summary, 9.14a), the Member States informed the Commission in 1994 and in 1995 of measures taken to promote awareness of the fact that sexual harassment is unacceptable.