Vertaling van "Enregistrement du dépôt légal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enregistrement du dépôt légal
registration of duty copies

demande de dépôt légal [ demande d'enregistrement de droit d'auteur ]
application for copyright registration

exemplaire de dépôt légal
deposit copy | statutory copy

dépôt légal
legal deposit

dépôt légal
statutory deposit

enregistrement par dépôt
registration by deposit

OAS Chèque Stub - Formulaire d'enregistrement de dépôt direct - English/French
OAS Cheque Stub - Direct Deposit Enrollment Form - English/French

dépôt légal
legal deposit | deposit

bibliothèque bénéficiant du dépôt légal
copyright library | depository library

exemplaire du dépôt légal
deposit copy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit est enregistré dans un État membre à la suite de son agrément conformément à l'article 3 ou 44 et que ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit présente des rapports d'audit concernant les états financiers annuels ou consolidés visés à l'article 45, paragraphe 1, l'État membre auprès duquel est enregistré le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit soumet ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit à ses systèmes de supervision, ses systèmes d'assurance qualité et ses systèmes d'enquêtes et de sanctions».
Where a statutory auditor or an audit firm is registered in any Member State as a consequence of approval in accordance with Article 3 or Article 44 and that statutory auditor or audit firm provides audit reports concerning annual financial statements or consolidated financial statements as referred to in Article 45(1), the Member State in which the statutory auditor or the audit firm is registered shall subject that statutory auditor or audit firm to its systems of oversight, its quality assurance systems and its systems of investigation and sanctions’.

Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit est enregistré dans un État membre à la suite de son agrément conformément à l'article 3 ou 44 et que ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit présente des rapports d'audit concernant les états financiers annuels ou consolidés visés à l'article 45, paragraphe 1, l'État membre auprès duquel est enregistré le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit soumet ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit à ses systèmes de supervision, ses systèmes d'assurance qualité et ses systèmes d'enquêtes et de sanctions".
Where a statutory auditor or an audit firm is registered in any Member State as a consequence of approval in accordance with Article 3 or Article 44 and that statutory auditor or audit firm provides audit reports concerning annual financial statements or consolidated financial statements as referred to in Article 45(1), the Member State in which the statutory auditor or the audit firm is registered shall subject that statutory auditor or audit firm to its systems of oversight, its quality assurance systems and its systems of investigation and sanctions'. "

Les rapports soulignent que les échanges d'expériences entre les institutions compétentes en matière de dépôt légal et la participation à des projets de conservation numérique bénéficiant d'un financement communautaire constituent de bons moyens de réduire le risque de divergence entre les différentes dispositions concernant le dépôt légal.
The reports highlight exchanges of experience between deposit institutions and participation in EC-funded projects on digital preservation as ways of reducing the risk of divergence in depositing arrangements.

Toutefois, les types de matériel couverts par la législation relative au dépôt légal (CD-ROM, publications web statiques, contenu web dynamique, etc.) varient considérablement selon les pays, de même que les critères en matière de dépôt légal.
However, the types of material covered in the deposit legislation (e.g. CD-ROMs, static web publications, dynamic web content) vary considerably from one country to another, as do deposit criteria.

4. Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit est enregistré dans un État membre à la suite de son agrément conformément à l'article 3 ou 44 et que ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit présente des rapports d'audit concernant les états financiers annuels ou consolidés visés à l'article 45, paragraphe 1, l'État membre auprès duquel est enregistré le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit soumet ce contrôleur légal des comptes ou ce cabinet d'audit à ses systèmes de supervision, ses systèmes d'assurance qualité et ses systèmes d'enquêtes et de sanctions.
4. Where a statutory auditor or an audit firm is registered in any Member State as a consequence of approval in accordance with Article 3 or Article 44 and that statutory auditor or audit firm provides audit reports concerning annual financial statements or consolidated financial statements as referred to in Article 45(1), the Member State in which the statutory auditor or the audit firm is registered shall subject that statutory auditor or audit firm to its systems of oversight, its quality assurance systems and its systems of investigation and sanctions.

(b bis) tout(tous) autre(s) autorité(s) d'enregistrement comme contrôleur légal auprès des autorités compétentes d'autres États membres et comme contrôleur auprès d'États tiers, en ce compris le(s) nom(s) de(s) autorité(s) d'enregistrement et, s'il y a lieu, le(s) numéro(s) d'enregistrement.
(ba) all other registration(s) as statutory auditor with the competent authorities of other Member States and as auditor with third countries, including the name(s) of the registration authority(ies), and, if applicable, the registration number(s).

f) Le Conseil de l'Europe, montre, par son action, qu'il est favorable au dépôt légal obligatoire, puisqu'il a adopté une approche largement prospective quant au patrimoine cinématographique, en plaidant, entre autres, pour l'obligation de dépôt légal.
(f) The Council of Europe example also speaks for compulsory legal depositing, as it has taken a fairly forward- looking-approach on film heritage, advocating, among other things, the legal deposit obligation.

La plupart des progrès ont été accomplis dans le domaine du dépôt légal, avec des États membres qui introduisent le dépôt obligatoire des publications numériques pour que ces publications soient rassemblées et conservées par les institutions compétentes.
Most progress is made in the area of legal deposit, with Member States introducing obligatory deposit for digital materials to ensure that the material is collected and stored by the relevant institutions.

S'agissant des enquêtes menées sur le dépôt légal et les systèmes d'enregistrement, les groupes d'experts du cinéma vont être convoqués cet automne et nous allons lancer la discussion sur les résultats de ces enquêtes.
With regard to the investigations into legal deposit procedures and registration schemes, groups of film industry experts will be convened this autumn and we shall commence the debate on the results of these investigations.

Dans certains pays d"Europe, de nouvelles lois sur le dépôt légal ont déjà défini la fréquence de l"enregistrement de l"information produite et actuellement disponible dans les pays respectifs, mais la situation n"est pas encore définitive.
In the legal deposit laws of various European countries, a position has already been adopted on how a cross-section of Internet material of types commonly produced in the countries concerned should be preserved, but the situation remains in flux.