Traduction de «Enregistrement des entreprises de la Nouvelle-Écosse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Enregistrement des entreprises de la Nouvelle-Écosse
Nova Scotia Business Registry

Réduction de l'impôt de la Nouvelle-Écosse sur les sociétés pour les nouvelles petites entreprises [ Réduction de l'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les nouvelles petites entreprises ]
Nova Scotia Corporate Tax Reduction for New Small Businesses

Réduction de l'impôt de la Nouvelle-Ecosse sur les corporations pour les petites entreprises nouvelles
Nova Scotia Tax Reduction for New Small Business Corporations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises dans la Nouvelle-Écosse et leurs homologues des autres provinces vont se ressentir de façon très négative de la mise en application de cette loi car, comme nous le savons, elle va forcer les entreprises à se soumettre à un système d'enregistrement extrêmement bureaucratique et lourd qui n'aura aucune incidence sur l'utilisation criminelle des armes à feu.
Businesses in the province of Nova Scotia and like businesses in other provinces are going to be extremely negatively affected by the implementation of this legislation because, as we know, it is going to force businesses to subject themselves to an extremely bureaucratic, cumbersome registry system that is not going to impact on the criminal use of firearms.

À titre d'exemple de partenariats mis en place pour aider les entreprises avec lesquelles nous travaillons, citons le programme de financement à l'intention des petites entreprises innovatrices de Nouvelle-Écosse lancé en 1997 par la Banque Royale, en coentreprise avec le ministère du Développement économique et du tourisme de la Nouvelle-Écosse, qui permet d'offrir aux petites et moyennes entreprises en voie de développement précommercial et commercial (ce qui inclut la production et le marketing) des fonds de R-D.
Some of the other examples of partnering arrangements that are in place to help companies we come into contact with, for example, would include the Royal Bank's financing program for innovating small business in Nova Scotia that was established in 1997. It's a joint venture with the Nova Scotia Department of Economic Development and Tourism. This program provides funds to meet the research and development needs of small and medium-sized businesses in the pre-commercial and commercial development stages, and that includes production and marketing.

la Commission: facilite l’accès des PME à l’instrument communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) en allégeant les procédures environnementales, en réduisant les redevances et en proposant la possibilité d’un enregistrement groupé financera, dans le cadre du Réseau Entreprise Europe, un réseau d’experts en efficacité environnementale et énergétique, qui proposera des conseils concernant un fonctionnement éco-efficace, le potentiel des marchés et le financement de possibilités de fonctionnement plus efficace, tout particulièrement à l’intention des PME élabore de nouvelles formes de soutien aux jeunes entreprises et aux PME innovantes dans le domaine de l’éco-innovation, en vue de faciliter l’accès au marché, le transfert de technologie, l’utilisation de normes et l’accès au financement, conformément aux dispositions existantes en matière d’aides d’État les États membres sont invités à: proposer des incitants favorisant les entreprises et les produits éco-efficaces (par exemple des incitants fiscaux et la priorité aux subventions destinées à financer des entreprises durables), conformément à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement, et à recourir à l’approche simplifiée de l’aide environnementale aux PME, telle que prévue dans le RGEC utiliser pleinement le montant de quelque 2,5 milliards d’euros affecté aux programmes relevant de la politique de cohésion, pour soutenir les produits et les procédés respectueux de l’environnement chez les PME.
the Commission: is facilitating SMEs’ access to the Eco-Audit and Management Scheme (EMAS) through lighter environmental procedures, reduced fees, and the option of cluster registration will finance a network of environment and energy efficiency experts in the Enterprise Europe Network providing advice on eco-efficient operations, markets potential and funding opportunities for more efficient operations in particular for SMEs is developing new forms of support for innovative start-ups and SMEs in the field of eco-innovation, with a view to facilitating market access, technology transfer, use of standards and access to finance, in line with existing State Aid provisions the Member States are invited to: provide incentives for eco-efficient businesses and products (e.g. tax incentive schemes and prioritising subsidies for funding sustainable business) in line with the Community Guidelines on State Aid for Environmental Protection and make use of the simplified approach to environmental aid for SMEs developed in the GBER make full use of the around €2.5 billion allocated in Cohesion Policy programmes for the support of eco-friendly products and processes in SMEs.

Les États membres doivent veiller à ce que: le délai de création d'une nouvelle entreprise n'excède pas une semaine[10]; les coûts de démarrage soient bas et ne correspondent qu'aux seuls coûts administratifs; les guichets uniques pour la création d'entreprise permettent aux entreprises de remplir leurs obligations réglementaires (notamment en matière d'enregistrement de la TVA) en un seul lieu et/ou par voie électronique; les formalités administratives relatives au recrutement du premier employé puissent être effectuées par l'intermédiaire d'un point de contact unique; des notions entrepreneuriales soient introduites dans les cursus scolaires.
Member States should ensure that: start-up time for a new business is no more than one week[10]; start up fees are low, reflecting only administrative costs; one-stop shops for start-ups enable companies to fulfil regulatory obligations (including VAT registration) in a single location and/or electronically; administration relating to the recruitment of the first employee can be done through a single contact point; entrepreneurship education is included in school curricula.

Certains États ont radicalement réduit les délais nécessaires pour créer une nouvelle entreprise, et permettent un enregistrement gratuit en ligne.
Some governments have drastically cut the time needed to set up a new company and offer free online registration.

Nombre d'États membres disposant en 2009 d'un guichet unique destiné aux nouvelles entreprises, afin que les entrepreneurs puissent effectuer toutes les démarches requises (par exemple enregistrement, fisc, TVA et sécurité sociale) via un point de contact administratif unique, qu'il soit physique (un bureau), virtuel (Internet) ou les deux: 18
Number of Member States with a one-stop shop for business start-ups so that entrepreneurs can carry out all the required procedures (e.g. registration, tax, VAT and social security) via a single administrative contact point, whether physical (an office), virtual (web), or both in 2009: 18

Pour se conformer aux exigences de la directive 2004/39/CE et des mesures nationales de mise en œuvre, les entreprises d'investissement et autres entités réglementées pourraient être amenées à mettre en place de nouveaux systèmes informatiques, de nouvelles structures organisationnelles et de nouvelles procédures de déclaration et d'enregistrement, ou à modifier en profondeur les systèmes et pratiques existants.
In order to comply with the requirements of Directive 2004/39/EC and national implementing legislation, investment firms and other regulated entities may have to introduce new information technology systems, new organisational structures, and reporting and record-keeping procedures, or to make significant modifications to existing systems and practices.

Si je suis un fournisseur à Halifax et qu'un bateau canadien appareillé dans le port de Dartmouth, par exemple, ne me paie pas, il me suffit, pour récupérer mon argent, de m'adresser à un tribunal de la Nouvelle-Écosse et de poursuivre l'entreprise canadienne en Nouvelle-Écosse pour bris de contrat; je peux aussi recourir à la cour des petites créances de la Nouvelle-Écosse, s'il y a lieu.
If I am a ship supplier in Halifax and a Canadian ship is sitting at the wharf in Dartmouth, for example, and they do not pay, my mechanism to get my money back is to walk down to the Nova Scotia court and sue that Canadian company in Nova Scotia for breach of contract, and use the small claims court or the Nova Scotia court system, as the case may be.

L'harmonisation de la TPS avec la taxe de vente de la Nouvelle-Écosse et des deux autres provinces qui ont convenu de participer à cette loi d'avant-garde va entraîner une baisse des prix et des impôts et un nouveau système simplifié pour les consommateurs et les entreprises de la Nouvelle-Écosse.
The sales tax harmonization with Nova Scotia and the other two provinces which have agreed to take part in this very forward-looking act will mean lower prices, lower taxes and a new and simpler system for consumers and businesses in Nova Scotia.

Si c'est trop demander aux ministériels de retourner en arrière pour voir ce qui s'est passé en Nouvelle-Écosse lorsque les charbonnages étaient entre les mains du secteur privé, certains députés d'en face pourraient peut-être songer un instant à ce qui s'est produit dans le cas d'une entreprise privée, en Nouvelle-Écosse, plus récemment.
If it is too much to ask government members to go back and look at what happened in the province of Nova Scotia when coal mining was in the hands of the private sector, maybe some of the members opposite could take a moment to think about what went on in the hands of a private corporation in Nova Scotia more recently.