Traduction de «Enregistrement de la TVA selon le système brut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enregistrement de la TVA selon le système brut
gross system of recording VAT

enregistrement de la TVA selon le système net
net system of recording VAT

système d'enregistrement brut de la TVA
system of gross recording of VAT

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les envois d'une valeur allant jusqu'à 150 € ne seront plus arrêtés à la douane aux fins du paiement de la TVA et la perception de la TVA pour ces biens sera gérée séparément selon un système d'autoévaluation.
Consignments valued up to €150 will no longer be stopped at customs for VAT clearance and VAT collection for these goods will be managed separately on a self-assessment basis.

Sans ce portail, les entreprises devraient s'enregistrer aux fins de la TVA dans chaque État membre dans lequel elles veulent vendre des biens, ce qui constitue, selon elles, l'un des principaux obstacles au commerce transfrontière des petites entreprises; pour la première fois, faire assumer aux grands marchés électroniques la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers auprès des consommateurs de l'UE.
Without the portal, VAT registration would be required in each EU Member State into which they want to sell – a situation cited by companies as one of the biggest barriers for small businesses trading cross-border. For the first time, make large online marketplaces responsible for ensuring VAT is collected on sales on their platforms that are made by companies in non-EU countries to EU consumers.

Selon les estimations, les pays de l'Union ont enregistré des pertes de recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour un montant total de 152 milliards € en 2015, selon une nouvelle étude réalisée par la Commission européenne.
EU countries lost an estimated total of €152 billion in Value-Added Tax (VAT) revenues in 2015, according to a new study by the European Commission.

(i) être titulaires d’un certificat de formation attestant qu’elles ont terminé avec succès la formation sur le système de gaz inerte ou le système de lavage au pétrole brut, ou les deux, selon les systèmes dont est équipé le bâtiment ou ont, à tout le moins, une année d’expérience à bord de bâtiments-citernes à exercer des fonctions comprenant le déchargement de cargaisons et les opérations connexes appropriées au système de gaz inerte ou au système de lavage au pétrole brut, selon les systèmes dont est équipé le bâtiment,
(i) hold a training certificate indicating that they have successfully completed training on inert gas systems or crude oil washing systems or both depending on which systems the tanker is equipped with, or have at least one year’s experience on tankers performing duties that include the discharge of cargo and associated inert gas system or crude oil washing operations, depending on which systems the tanker is equipped with, and

Les parties conviennent qu’à compter du 1 janvier 1979 à huit heures (heure normale de la Province), tous les calculs visant à déterminer les bénéfices nets et le revenu brut doivent être effectués selon le système international d’unités (SI) lorsque ces unités ont été ou pourraient être adoptées par la Province à un moment donné et ce, en utilisant les facteurs de conversion adoptés par la Province.
The parties agree that on and after 8 A.M (P.S.T). January 1, 1979 all calculations for the determination of net profits and gross revenue shall be made using the International System of Units (SI) where such units have been or may be adopted in the Province from time to time, utilizing the conversion factors adopted by the Province.

Cependant, tous les États membres ne sont pas touchés dans la même mesure par les pertes de TVA (l'écart de TVA varie de 4 % à 41 %). Selon une étude récente [voir ici], 36 % de l'écart de TVA en moyenne découlent de la fraude à la TVA.Cette fraude résulte des failles dans le système de TVA en vigueur et de la manière dont les administrations fiscales gèrent ce système.
However, not all Member States are affected by VAT losses to the same extent (the VAT gap ranges between 4% and 41%. A recent study [see here] suggests that on average 36% of the VAT gap is due to VAT fraud.VAT fraud results from the weaknesses in the current VAT system and the way in which tax administrations manage the VAT system.

Ils ont trait aux pratiques des divers États membres concernant notamment les modalités d’enregistrement d’un ERIC conformément au système juridique national par l’intermédiaire de la chambre de commerce, ou d’autres registres qui permettraient à un ERIC d’ouvrir des comptes bancaires et de demander le remboursement de la TVA et des droits d’accise.
They relate to the practices in the various Member States for example on how to register an ERIC under the national legal system through the Chamber of Commerce, or other registers which would enable an ERIC to open bank accounts and to apply for reimbursement for VAT and excise duties.

À compter de janvier 2000, aucun diamant brut ne pourra être échangé selon le système régissant le commerce des diamants, à moins que le gouvernement du pays d'extraction et les gouvernements des pays où transitent ces pierres avant d'être taillées et polies ne garantissent qu'il n'y a aucun lien avec des conflits armés.
From January 2000 on, no rough diamonds will be able to enter the formal diamond trading system unless they are guaranteed to be conflict-free by the government of the country where they are mined, and by the government of every country they pass through before they are cut and polished.

Par conséquent, il conviendrait de le transformer en "comité de réglementation" qui aurait pour fonction celle d'assister, en émettant des avis à la majorité qualifiée, la Commission, dans l'exercice des compétences d'exécution de la législation communautaire sur la TVA selon la procédure prévue à l'article 2 III, variante (a) de la décision 87/373/CEE du conseil (décision dite "comitologie") à l'amélioration du système d'assistance mutuelle en matière de recouvrement Cette proposition fait partie intégrante du renouvellement du cadre juridique de la coopération.
It should therefore be turned into a regulatory committee whose task would be, by delivering opinions by a qualified majority, to assist the Commission in exercising its powers to implement Community legislation on VAT in accordance with the procedure provided for in Article 2(III)(a) of Council Decision 87/373/EEC on committee procedures improving the arrangements on mutual assistance on recovery This is part of the renewal of the existing legal framework for cooperation.

Concrètement, la Commission: - poursuivra ses travaux en vue de l'introduction du nouveau système commun de TVA, selon les lignes directrices présentées en juillet(2); (2) IP(96)618 - 10/7/96 - soumettra de nouvelles propositions en vue d'éliminer les entraves fiscales à l'activité économique transfrontalière, en commençant par une proposition concernant les intérêts et redevances entre sociétés associées; - clarifiera de la portée des règles communautaires de concurrence y compris les règles relatives aux aides d'Etat pour en améliorer l'application; - présentera des propositions spécifiques pour renforcer la coopération entre administrations fiscales et l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des impôts. c) promouvoir l'emploi Il est nécessaire de renverser la tendance actuelle qui consiste à faire peser une charge de plus en plus lourde sur le travail par rapport à d'autres bases imposables.
The Commission intends to take the following practical measures: - it will continue to work towards the introduction of the new common VAT system in accordance with the guidelines set out in July[2] ; - it will submit new proposals for eliminating the tax obstacles to cross-frontier economic activity, beginning with a proposal relating to interest and royalty payments between associated companies; - it will clarify the scope and improve the application of Community competition including state aid rules; - it will present specific proposals for reinforcing cooperation between tax authorities and mutual assistance in the recovery of taxes (c) Promoting employment It is necessary to reverse the current trend of imposing an increasingly heavy burden on labour in relation to other tax bases.