Traduction de «Enquête sur les avoirs financiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête sur les avoirs financiers
financial assets investigation

actifs financiers [ avoirs financiers ]
financial assets [ financial holdings ]

Enquête sur les avoirs et les dettes des Canadiens
Asset and Debt Survey

avoirs financiers des pays exportateurs de pétrole
financial assets of oil exporting countries

avoir financier du pays vis-à-vis du reste du monde
financial position of a country vis-à-vis the rest of the world

avoir financier
financial asset

avoirs financiers
financial assets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33 (1) Si, dans le cadre d’une enquête ou après avoir pris connaissance de renseignements lui ayant été communiqués par une personne autre qu’un fonctionnaire, le commissaire a des motifs de croire qu’un acte répréhensible — ou, dans le cas d’une enquête déjà en cours, un autre acte répréhensible — a été commis, il peut, s’il est d’avis sur le fondement de motifs raisonnables, que l’intérêt public le commande, faire enquête sur celui-ci, sous réserve des articles 23 et 24; les dispositions de la présente loi applicables aux enquêtes qui font suite à une divulgation s’appliquent aux enquêtes menées en vertu du présent article.
33 (1) If, during the course of an investigation or as a result of any information provided to the Commissioner by a person who is not a public servant, the Commissioner has reason to believe that another wrongdoing, or a wrongdoing, as the case may be, has been committed, he or she may, subject to sections 23 and 24, commence an investigation into the wrongdoing if he or she believes on reasonable grounds that the public interest requires an investigation. The provisions of this Act applicable to investigations commenced as the result of a disclosure apply to investigations commenced under this section.

Le 4 février 2011, le nom de M. Mehdi Ben Ali, neveu de l’ancien président tunisien Zine el-Abidine Ben Ali, a été inscrit sur la liste des personnes visées par ce gel de fonds , au motif qu’il faisait l’objet d’une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d’avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d’opérations de blanchiment d’argent.
On 4 February 2011, the name of Mr Mehdi Ben Ali, nephew of the former Tunisian President Zine el-Abidine Ben Ali, was entered on the list of persons whose funds were to be frozen , on the ground that he was subject to judicial investigation by the Tunisian authorities in respect of the acquisition of movable and immovable property, the opening of bank accounts and the holding of financial assets in several countries as part of money-laundering operations.

À cet égard, il convient de souligner que tous les éléments, y compris les avoirs financiers, peuvent faire l'objet de plusieurs mesures provisoires au cours d'enquêtes pénales, non seulement aux fins d'obtenir des preuves, mais aussi en vue d'une confiscation.
In this respect, it should be underlined that any item, including financial assets, may be subject to various provisional measures in the course of criminal proceedings, not only with a view to gathering evidence but also with a view to confiscation.

Le paragraphe 7b) de la loi indique que la commission d'enquête est déclarée avoir le droit d'enquêter sur tous les aspects de l'enquête de la police sur le décès de Helen Betty Osborne et sur tous les aspects concernant le dépôt des accusations qui en ont résulté et leur poursuite, y compris la question de savoir si les personnes qui devaient être accusées l'ont été, si les accusations appropriées ont été déposées, si des accusations auraient dû être déposées plus tôt, si une immunité à l'égard de poursuites aurait dû être accordée à Lee Colgan, s'il existe des preuves de préjugé racial à l'égard des événements qui ont conduit au décès de Helen Betty Osborne ou de l'enquête qui l'a suivi, si les actes ou les omissions de personnes ne relevant pas du Service de police ont nui à l'enquête et si la poursuite s'est déroulée de manière régulière.
Section 7(b) of the Act provides that the Inquiry and the Commissioners: [I]s and are declared to have the right to investigate into the death of Helen Betty Osborne and all aspects of the laying and prosecution of charges which followed, including whether the right persons were charged, whether the appropriate charges were laid, whether charges should have been laid earlier, whether immunity from prosecution should have been granted to Lee Colgan, whether there exists any evidence of racial prejudice with respect to the investigation of the death of Helen Betty Osborne, whether the acts or omissions of any persons outside the Police Department impaired the investigation and whether the prosecution was properly conducted.

21. déplore qu'en dépit des nombreuses demandes formulées par les instances internationales auprès des autorités russes, l'enquête sur la mort de Sergei Magnitsky reste au point mort; presse dès lors le Conseil d'imposer et d'appliquer une interdiction de visa à l'échelle européenne pour les officiels responsables de la mort de Sergei Magnitsky, et de geler tout avoir financier qu'eux ou leur famille proche détiendraient à l'intérieur de l'Union européenne;
21. Regrets that, despite many calls from international bodies to Russian authorities, no progress has been made in the investigation of Sergei Magnitsky death; urges, therefore, the Council to impose and implement an EU-wide visa ban on officials responsible for the death of Sergei Magnitsky and to freeze any financial assets they or their immediate family may hold inside the EU;

18. déplore qu'en dépit des nombreuses demandes formulées par les instances internationales auprès des autorités russes, l'enquête sur la mort de Sergei Magnitsky reste au point mort; presse dès lors le Conseil d'imposer et d'appliquer une interdiction de visa à l'échelle européenne pour les officiels responsables de la mort de Sergei Magnitsky, et de geler tout avoir financier qu'eux ou leur famille proche détiendraient à l'intérieur de l'Union européenne;
18. Regrets that, despite many calls from international bodies to Russian authorities, no progress has been made in the investigation of Sergei Magnitsky death; urges, therefore, the Council to impose and implement an EU-wide visa ban on officials responsible for the death of Sergei Magnitsky and to freeze any financial assets they or their immediate family may hold inside the EU;

(14) Comme les témoignages doivent avoir une valeur probante optimale, les commissions d'enquête devraient également avoir le droit d'exiger des témoins qu'ils déposent sous serment. Cependant, eu égard au fait que témoigner sous serment n'est pas une procédure pratiquée dans tous les systèmes juridiques nationaux de l'Union européenne, il n'y aurait pas lieu d'obliger les témoins à prêter serment.
(14) Given the need to ensure the highest evidential value of testimonies, committees of inquiry should also have the right to request witnesses to testify under oath; however, having regard to the fact that testifying under oath is not a procedure employed in every national legal system in the Union, witnesses should not be obliged to take the oath.

Étant donné que des grands studios hollywoodiens ont résolu rapidement les problèmes initiaux de concurrence, la Commission a clôturé son enquête préliminaire (sans avoir dû engager une procédure formelle).
As major Hollywood film studios addressed the preliminary competition concerns at an early stage, the Commission has closed its preliminary investigation (without having had to open formal proceedings).

5. souligne que la commission d'enquête devrait être constituée par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme; qu'elle devrait se composer d'experts internationaux expérimentés dans la conduite des enquêtes et la recherche des preuves et devrait avoir pour mission d'identifier les auteurs et donc le rôle des autorités dans le meurtre de civils désarmés; que la commission d'enquête internationale doit avoir un accès total et illimité à toute la ville d'Andijan et que cette exigence doit faire partie des conditions posées par l'UE pour lever, ou ne pas appliquer, la suspension de l'APC;
5. Underlines that the inquiry should be set up by the UN Office of the High Commissioner for Human Rights (UN OHCHR); that it should be composed of international experts with experience in conducting investigations and gathering evidence, and should be instructed to identify the perpetrators, and thus the role of the authorities in the killing of unarmed civilians; that the international inquiry must be granted full, unhindered access to all parts of Andijan and that this should form part of the EU’s conditions for lifting, or not invoking, the suspension of the PCA;

Pendant ces années de travail avec la police de Hong Kong, de 1983 à 1996, M. Boucher a mené de nombreuses enquêtes internationales et il aurait eu une vision rapprochée des efforts déployés par les éléments criminels de Hong Kong et de Macao, les fameuses triades, pour trouver un refuge sûr pour eux-mêmes et pour leurs avoirs financiers dans les années qui ont précédé la rétrocession de Hong Kong et de Macao à la République populaire de Chine, en 1997 et 1999, par le Royaume-Uni et le Portugal, respectivement.
During his service with the Hong Kong Police from 1983 to 1996, Mr. Boucher led numerous international investigations and would have had a close-in view of efforts by Hong Kong and Macau's criminal elements, the so-called triads, to secure a safe refuge for themselves and their financial assets in the years leading to the 1997 and 1999 transfer of power over Hong Kong and Macao back to the People's Republic of China from the United Kingdom and Portugal respectively.