Traduction de «Enquête sur le crime à Edmonton » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Enquête sur le crime à Edmonton
Edmonton Crime Survey

enquête sur les lieux du crime
scene of crime investigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir actuellement.
Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.

L'Union européenne renforce son soutien aux enquêtes sur les crimes de guerre et à l'établissement des responsabilités en Syrie // Bruxelles, le 19 juillet 2017
The European Union steps up its support for investigations into war crimes and accountability in Syria // Brussels, 19 July 2017

demande au procureur de la Cour pénale internationale de recueillir des informations et d'examiner les abus afin de déterminer s'il serait opportun que la Cour ouvre une enquête sur les crimes présumés commis dans la région de Beni.
Calls on the prosecutor of the International Criminal Court (ICC) to collect information and examine the abuses with a view to determining whether an ICC investigation into alleged crimes in the Beni area is warranted.

considérant que le CICR a également déclaré que le devoir d'enquêter sur les crimes de guerre présumés est une règle du droit international coutumier, applicable à la fois aux conflits armés internationaux et non internationaux.
whereas the ICRC has also declared that the duty to investigate suspected war crimes is a rule of customary IHL applicable to both international and non-international armed conflicts.

22. demande que des enquêtes soient réalisées et que les organisations internationales de surveillance des droits de l'homme puissent avoir accès à toutes les affaires de violations graves des droits de l'homme en Crimée; demande au gouvernement ukrainien de recourir à tous les moyens dont il dispose pour enquêter sur les crimes de guerre commis sur son territoire et d'engager des poursuites; invite la communauté internationale et le Tribunal de La Haye à engager des poursuites contre les crimes éventuels commis pendant l'annexion illégale de la Crimée et le conflit dans l'est de l'Ukraine;
22. Calls for investigations of, and for better access for international human rights monitoring organisations to all cases of serious human rights abuses in Crimea; calls on the Ukrainian Government to use all means at its disposal to investigate and prosecute war crimes committed on its territory; calls on the international community, including the Hague Tribunal, to commence an investigation into the potential crimes committed during the illegal annexation of Crimea and the conflict in eastern Ukraine;

5. soutient l'approche de l'Union européenne, qui combine des efforts diplomatiques intensifiés et des sanctions ciblées contre les personnes qui ont ordonné des violations des droits de l'homme liées à l'oppression politique; demande l'adoption des sanctions ciblées décidées par le conseil «Affaire étrangères» et presse les États membres de mettre en œuvre leur propre législation anti-blanchiment d'argent pour faire cesser l'afflux d'argent détourné en provenance d'Ukraine et pour assurer le retour des actifs volés déposés dans l'Union européenne; estime qu'une enquête véritablement indépendante sur les crimes commis devrait démarrer sans attendre et que les sanctions ciblées devraient être levées dès que la situation en Ukraine s'améliorera et que cette enquête sur les crimes commis aura commencé à donner des résultats; demande la réalisation d'une enquête sur les détournements massifs de fonds et de biens publics par les proches et la «famille» de l'ex-président Ianoukovitch, le gel de tous leurs avoirs jusqu'à ce que soit clarifiée la façon dont ils les ont acquis et, s'il s'agit de biens volés, préconise leur restitution par les gouvernements des États membres de l'Union;
5. Supports the EU’s approach, which combines intensified diplomatic efforts with targeted sanctions against those responsible for ordering human rights abuses related to political oppression; calls for the enactment of the targeted sanctions as agreed by the Foreign Affairs Council and urges the Member States to implement their own anti-money-laundering legislation to stop the flow of embezzled money from Ukraine, and to ensure the return of stolen assets deposited in the EU; considers that a truly independent investigation of the crimes committed should start immediately and that the targeted sanctions should be lifted as soon as the situation in Ukraine improves and such an investigation of the crimes committed starts to deliver results; calls for an investigation into the massive embezzlement of state funds and assets by the cronies and ‘family’ of ousted President Yanukovych, for the freezing of all their assets pending clarification of how they were acquired and, where they are proved to have been stolen, for the return of such assets by the governments of the Member States;

25. salue l'inclusion dans le cadre stratégique de l'Union et dans le plan d'action en matière de droits de l'homme et de démocratie d'une référence à la nécessité de lutter avec vigueur contre l'impunité des crimes graves, notamment par un engagement auprès de la CPI et en comprenant qu'il relève de la mission première des États d'enquêter sur les crimes internationaux graves, d'encourager et de soutenir le renforcement de la capacité des systèmes juridiques nationaux en vue d'enquêter sur ces crimes et de poursuivre leurs auteurs;
25. Welcomes the inclusion in the EU Strategic Framework and Action Plan on Human Rights and Democracy of reference to the need to fight vigorously against impunity for serious crimes, not least through a commitment to the ICC, and the understanding that it is the primary duty of states to investigate grave international crimes, promote and contribute to strengthening the capacity of national judicial systems to investigate and prosecute these crimes;

La proposition de décision à l'examen fait également référence, très succinctement, au réseau de points de contact en matière de crimes de guerre, qui fait l'objet d'une décision d'adoption récente (voir le rapport de votre rapporteur sur la proposition de décision portant création d'un réseau de points de contact) et demande la création de coordinateurs nationaux en vue des enquêtes sur les crimes de guerre.
This proposed decision also refers very briefly to the network of contact points for war crimes on which a decision has recently been adopted (see the Report of the rapporteur on the proposed decision establishing a network of contact points) and requires the creation of national co-ordinators for the investigation of war crimes.

Un point de contact national permettant l’échange d’informations sur les enquêtes concernant ces crimes est mis en place dans chaque pays de l’UE.
National contact points for exchanging information on investigations of such crimes are established in each EU country.