Traduction de «Enquête sur le commerce du maïs de semence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Enquête sur le commerce du maïs de semence
Seed Corn Trade Survey

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a lancé l'enquête sectorielle sur le commerce électronique en mai 2015 dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique.
The Commission launched the e-commerce sector inquiry in May 2015 in the context of its Digital Single Market strategy.

Pratiques anticoncurrentielles: la Commission publie son rapport final relatif à l'enquête sectorielle sur le commerce électronique // Bruxelles, le 10 mai 2017
Antitrust: Commission publishes final report on e-commerce sector inquiry // Brussels, 10 May 2017

La Commission a lancé l’enquête sectorielle sur le commerce électronique en mai 2015 dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique.
The Commission launched the e-commerce sector inquiry in May 2015 in the context of its Digital Single Market strategy.

L’enquête sectorielle sur le commerce électronique a été lancée le 6 mai 2015 pour permettre à la Commission de recenser les éventuels problèmes de concurrence sur les marchés européens du commerce électronique.
The e-commerce sector inquiry was launched on 6 May 2015 with a view to allowing the Commission to identify possible competition concerns in European e-commerce markets.

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «Les informations collectées dans le cadre de notre enquête sectorielle sur le commerce électronique confirment les indications à l'origine même de cette enquête: non seulement le blocage géographique empêche bien souvent les consommateurs européens d'acheter des biens et du contenu numérique en ligne dans un autre pays de l'UE, mais, parfois, cette pratique est aussi le résultat de restrictions prévues dans des accords conclus entre fournisseurs et distributeurs.
Margrethe Vestager, Commissioner in charge of competition policy, said "The information gathered as part of our e-commerce sector inquiry confirms the indications that made us launch the inquiry: Not only does geo-blocking frequently prevent European consumers from buying goods and digital content online from another EU country, but some of that geo-blocking is the result of restrictions in agreements between suppliers and distributors.

13. salue la mise en place d'une enquête sectorielle sur le commerce électronique en vue de déceler d'éventuelles entraves à la concurrence sur les marchés européens; affirme qu'un commerce électronique fonctionnant correctement n'est pas seulement important pour la croissance économique, mais qu'il signifie également des frais de transaction et des prix moins élevés, ainsi qu'un plus grand choix pour les consommateurs; demande à la Commission d'étudier la nécessité de modifier le droit de la concurrence en vigueur, par exemple le règlement d'exemption par catégorie, afin de mettre fin aux blocages géographiques non justifiés, y compris au reroutage non souhaité et à la discrimination déloyale en matière de prix sur la base de la localisation géographique;
13. Welcomes the launch of the e-commerce sectorial inquiry to examine possible obstacles to competition on EU markets; stresses that smoothly functioning e-commerce is not only important for economic growth but also means lower transaction costs, lower prices and a greater range of choice for consumers; asks the Commission to analyse whether there is a need to introduce changes to existing competition law rules, for instance the Block Exemption Regulation, in order to tackle unjustified geo-blocking, including undesirable re-routing and unfair price discrimination based on geographical location;

T. considérant que la concentration du marché des fournisseurs d'intrants est très élevée, dès lors que six entreprises contrôlent près de 75 % du marché des produits agrochimiques et trois entreprises contrôlent plus de 45 % du marché des semences; que cette concentration a pour conséquence de maintenir élevés les prix des semences et de nuire à la diversité des cultures et que les agriculteurs disposent de peu de visibilité sur le développement des prix; qu'il existe, non seulement en amont de la filière, mais aussi dans le commerce alimentaire (de détail), d'importantes concentrations du marché qui ont pour effet de renforcer la pression des coûts dans l'agriculture;
T. whereas the market concentration of farm input suppliers is very high, with six companies controlling nearly 75% of the agrochemicals market and three companies controlling over 45% of the seeds market; whereas this concentration contributes to maintaining high seed prices and has a substantial negative impact on crop diversity, and whereas the involvement of farmers in the development of price trends is limited; whereas there is high market concentration not only upstream but also in the food (retail) trade, which places farming under additional cost pressure;

T. considérant que la concentration du marché des fournisseurs d’intrants est très élevée, dès lors que six entreprises contrôlent près de 75 % du marché des produits agrochimiques et trois entreprises contrôlent plus de 45 % du marché des semences; que cette concentration a pour conséquence de maintenir élevés les prix des semences et de nuire à la diversité des cultures et que les agriculteurs disposent de peu de visibilité sur le développement des prix; qu’il existe, non seulement en amont de la filière, mais aussi dans le commerce alimentaire (de détail), d’importantes concentrations du marché qui ont pour effet de renforcer la pression des coûts dans l’agriculture;
T. whereas the market concentration of farm input suppliers is very high, with six companies controlling nearly 75% of the agrochemicals market and three companies controlling over 45% of the seeds market; whereas this concentration contributes to maintaining high seed prices and has a substantial negative impact on crop diversity, and whereas the involvement of farmers in the development of price trends is limited; whereas there is high market concentration not only upstream but also in the food (retail) trade, which places farming under additional cost pressure;

Je peux comprendre les raisons qui vous poussent à décider d’introduire une réglementation de 25% afin de contrer le commerce triangulaire, mais pouvez-vous confirmer que cette enquête, si elle dépasse les 25%, n’est destinée qu’à contrer le commerce triangulaire et non à mettre en évidence d’autres points?
I can understand why you have decided to introduce a 25% regulation in order to counter triangular trade, but can you confirm that this investigation, if it reaches beyond 25%, is intended only to counter triangular trade and not to flag other issues?

Mais ces propositions de règlement doivent également tenir compte de l’agriculture, de l’environnement, des petits et moyens producteurs de semences, du secteur, des commerces de détail de denrées alimentaires, et de bien d’autres branches encore du secteur.
But with this legislation we also need to cater for agriculture, the environment, small and medium-sized seed producers, industry, the retail food trade and many other branches of industry.