Vertaling van "Enquête sur la base tarifaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Enquête sur la base tarifaire
Fare Basis Survey

base tarifaire | facteur de base
rate basis | fare basis

base tarifaire
rate base

base tarifaire pour l'exploitation des ressources d'un ordinateur | tarif d'utilisation des ressources d'un ordinateur
computer resource unit

Mise en œuvre du cadre de réglementation - Partage de la base tarifaire et questions connexes
Implementation of Regulatory Framework - Splitting of the Rate Base and Related Issues

base tarifaire
fare basis

enquête de base | enquête de référence
baseline survey

calcul sur une base nette des contingents tarifaires
netting out of tariff quotas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes a, le 31 octobre 1995, rendu la décision Télécom CRTC 95-21, intitulée « Mise en oeuvre du cadre de réglementation — Partage de la base tarifaire et questions connexes », dans laquelle il a adopté, sous la rubrique « Rééquilibrage des tarifs », un plan de majoration des tarifs locaux et de réduction parallèle des tarifs du service interurbain et a ordonné expressément aux compagnies membres de Stentor (sauf Maritime Tel & Tel Limited) visées par la décision de déposer, sous forme de requêtes en révisions tarifaires, des propositions de rééquilibrage des tarifs représentant des hausses de tarifs locaux de 2 $ par mois et des réductions parallèles de tarifs interurbains, qui prendront effet le 1 janvier des années 1996 et 1997;
Whereas, on October 31, 1995, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission rendered Telecom Decision CRTC 95-21 entitled “Implementation of Regulatory Framework — Splitting of the Rate Base and Related Issues”, in which the Commission, under the heading “IV Rate Rebalancing” adopted a plan of local rate increases accompanied by offsetting reductions in long distance rates and specifically directed the Stentor companies affected by the Decision (other than Maritime Tel & Tel Limited) to file, in the form of tariff applications, rate rebalancing proposals consisting of local rate increases of $2 per month and related long distance reductions, to take effect on January 1 in each of the years 1996 and 1997;

Croyez-le ou non, pour Air Canada.Il faut dire que pour les tickets de la classe L, ceux qui avaient été utilisés dans ce cas- là, il y a, je crois, cinq, six, sept, voire huit différents codes de base tarifaire, il faut donc voir le billet pour savoir quel est le code de base tarifaire utilisé.
Believe it or not, for Air Canada.And remember, in L-class tickets, which were the ones that were used there, there are, I think, five, six, seven, or eight different fare basis codes, so you have to get the actual coupon to see what the fare basis code was.

Il est réparti sur l'ensemble de la base tarifaire.
The cost is spread across the rate base.

1. Le directeur général dirige l’exécution des enquêtes sur la base, le cas échéant, d’instructions écrites.
1. The Director-General shall direct the conduct of investigations on the basis, where appropriate, of written instructions.

—l’élaboration d’enquêtes sociales de base fournissant des données (y compris des microdonnées) sur les personnes et les ménages rationalisées et complétées par des collectes de microdonnées moins fréquentes,
—the development of core social surveys providing data (including micro-data) on persons and households streamlined and complemented by additional and less frequent micro-data collections.

l’élaboration d’enquêtes sociales de base fournissant des données (y compris des microdonnées) sur les personnes et les ménages rationalisées et complétées par des collectes de microdonnées moins fréquentes,
the development of core social surveys providing data (including micro-data) on persons and households streamlined and complemented by additional and less frequent micro-data collections.

2. En ce qui concerne les actions de l'Union financées dans le cadre de la présente décision, l'OLAF dispose d'un pouvoir d'enquête sur la base des règlements (CE, Euratom) no 2988/95 et (Euratom, CE) no 2185/96, qui s'applique à toute violation d'une disposition du droit de l'Union, y compris aux violations d'obligations contractuelles stipulées sur la base de l'instrument, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice, par une dépense indue, au budget général de l'Union européenne ou à des budgets gérés par celle-ci.
2. For the Union actions financed under this Decision, OLAF has the power to carry out investigations on the basis of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 and Regulation (Euratom, EC) No 2185/96, which shall apply to any infringement of a provision of Union law, including infringements of a contractual obligation stipulated on the basis of the Facility, resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Union or budgets managed by it, by an unjustified item of expenditure.

Nous nous sommes plutôt penchés sur les «méthodes et modalités de négociations tarifaires», notamment sur des questions comme la base tarifaire à partir de laquelle on peut commencer à réduire les tarifs, le temps nécessaire pour que les statistiques commerciales puissent mesurer la valeur relative de certains postes tarifaires différents et leur réduction, les périodes d'échelonnement requises et les méthodes à utiliser pour déterminer les concessions.
This involves discussing such issues as what is the base tariff that you should start reducing from, what time period should you look at for the trade statistics to measure the relative worth of different tariff items and their reductions, what should phase-out periods be, and what methods should there be for determining concessions.

Son budget est limité, contrairement à TransCanada qui inscrit ses coûts de représentation dans sa base tarifaire.
It has a limited budget, unlike TransCanada pipelines, which includes representation costs in its rate base.