Traduction de «Enquête des employés EX moins un » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Enquête des employés EX moins un
Survey of ISP EX Minus Ones

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans 77 % des cas il s'agit de petites entreprises de moins de 50 employés et dans 42 % des cas de moins de 10 employés.
Some 77% of projects concern businesses with fewer than 50 employees, and 42% concern businesses with fewer than 10 employees.

1. À tout le moins dans les cas où l’infraction qui fait l’objet de l’enquête est passible d’une peine maximale d’au moins quatre années d’emprisonnement, les États membres veillent à ce que les procureurs européens délégués soient habilités à ordonner ou à demander les mesures d’enquête suivantes:
1. At least in cases where the offence subject to the investigation is punishable by a maximum penalty of at least 4 years of imprisonment, Member States shall ensure that the European Delegated Prosecutors are entitled to order or request the following investigation measures:

L’enquête a été effectuée auprès d'entreprises de détail pratiquant la vente aux consommateurs finaux dans les secteurs du commerce de détail et des services et employant au moins 10 personnes (par pays) dans les 28 États membres de l’Union européenne.
The survey was conducted amongst retailers’ businesses selling to final consumers in the retail and service sectors employing 10 or more persons (per country) in the 28 Member States of the European Union.

les faits pour lesquels la décision d'enquête européenne a été émise ne constituent pas une infraction au titre du droit de l'État d'exécution, à moins qu'ils ne concernent une infraction figurant dans les catégories d'infractions figurant à l'annexe D, conformément à ce qui a été indiqué par l'autorité d'émission dans la décision d'enquête européenne, si ces faits sont passibles dans l'État d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins trois ans; ou
the conduct for which the EIO has been issued does not constitute an offence under the law of the executing State, unless it concerns an offence listed within the categories of offences set out in Annex D, as indicated by the issuing authority in the EIO, if it is punishable in the issuing State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least three years; or

3. L'autorité d'exécution peut également recourir à une mesure d'enquête autre que celle indiquée dans la décision d'enquête européenne si la mesure d'enquête choisie par l'autorité d'exécution permet d'obtenir le même résultat que la mesure indiquée dans la décision d'enquête européenne par des moyens moins intrusifs.
3. The executing authority may also have recourse to an investigative measure other than that indicated in the EIO where the investigative measure selected by the executing authority would achieve the same result by less intrusive means than the investigative measure indicated in the EIO.

choisir si cette législation s’applique aux entreprises employant au moins 50 travailleurs ou aux établissements employant au moins 20 travailleurs.
choose whether the legislation applies to companies with at least 50 or establishments with at least 20 employees

2. Afin de réduire la charge administrative pesant sur les petites entreprises, les entreprises employant moins de dix personnes ne sont pas soumises aux enquêtes, sauf si elles contribuent de manière significative à la production de déchets.
2. In order to reduce the administrative burden on small enterprises, enterprises of less than 10 employees shall be excluded from surveys, unless they contribute significantly to the generation of waste.

3. Dans le cas d'une enquête réalisée uniquement au printemps, un quart au moins des unités d'enquête sont issues de l'enquête précédente et un quart au moins font partie de l'enquête suivante.
3. Where the survey is carried out only in the spring, at least a quarter of the survey units are taken from the preceding survey and at least a quarter form part of the following survey.