Traduction de «Enquête de poursuite criminelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête de poursuite criminelle
criminal prosecution investigation

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

Enquête sur les dépenses et le personnel des services de poursuites criminelles
Criminal Prosecutions Personnel and Expenditures Survey

coordination des enquêtes et poursuites
coordination of investigations and prosecutions

poursuites criminelles
criminal proceedings

poursuite au criminel | poursuite pénale
criminal proceedings

Accord entre le gouvernement provisoire de la République Française et les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances Européennes de l'Axe
Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis

loi sur les moyens d'enquête criminelle coercitive
Law on coercive methods of criminal investigation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce point examine notamment le nombre et la nature des enquêtes, des poursuites judiciaires et des condamnations dans les affaires de criminalité organisée, y compris en ce qui concerne le taux de ciblage des organisations criminelles (par opposition aux individus) et le degré de confiscation des avoirs, les systèmes de communication, les bases de données, les effectifs et le matériel, le secret des enquêtes, et les activités de lutte contre le blanchiment de capitaux.
This includes the number and nature of investigations, prosecutions and final convictions in organised crime cases, including the degree of targeting criminal organisations (as opposed to just individuals) and the extent to which assets are being confiscated, communication systems, databases, staff and equipment, secrecy of investigations, and anti-money laundering activities.

Aux fins de la prévention des infractions pénales, et des enquêtes et poursuites en la matière, les autorités compétentes ont besoin de traiter des données à caractère personnel, collectées dans le cadre de la prévention et de la détection d'infractions pénales spécifiques, et des enquêtes et poursuites en la matière au-delà de ce cadre, pour acquérir une meilleure compréhension des activités criminelles et établir des liens entre les différentes infractions pénales mises au jour.
For the prevention, investigation and prosecution of criminal offences, it is necessary for competent authorities to process personal data collected in the context of the prevention, investigation, detection or prosecution of specific criminal offences beyond that context in order to develop an understanding of criminal activities and to make links between different criminal offences detected.

(19) Aux fins de la prévention des infractions pénales, et des enquêtes et poursuites en la matière, les autorités compétentes ont besoin de conserver et de traiter des données à caractère personnel, collectées dans le contexte de la prévention et de la détection d'infractions pénales spécifiques, et des enquêtes et poursuites en la matière et, au-delà de ce contexte, pour acquérir une meilleure compréhension des phénomènes criminels et des tendances qui les caractérisent, recueillir des renseignements sur les réseaux criminels organisés et établir des liens entre les différentes infractions mises au jour.
(19) For the prevention, investigation and prosecution of criminal offences, it is necessary for competent authorities to retain and process personal data, collected in the context of the prevention, investigation, detection or prosecution of specific criminal offences beyond that context to develop an understanding of criminal phenomena and trends, to gather intelligence about organised criminal networks, and to make links between different offences detected.

16. rappelle la nécessité de faire résolument appliquer les réformes et de garantir la coopération régionale dans la lutte contre la criminalité organisée, ainsi que d'obtenir de bons résultats en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux, en particulier dans les domaines de la production et du trafic de drogues, de la traite des êtres humains et des jeux de hasard illégaux; demande instamment au gouvernement de s'efforcer d'obtenir de bons résultats dans les enquêtes financières en se concentrant sur les affaires d'enrichissement inexpliqué et leur lien avec les activités criminelles et la criminalité organisée; rappelle la nécessité de renforcer encore la coordination entre les services répressifs compétents;
16. Reiterates the need to resolutely enforce reforms and regional cooperation in the fight against organised crime as well as to develop a solid track record of investigations, prosecutions and convictions at all levels, particularly in the fields of drugs manufacture and trafficking, trafficking in human beings, including minors, and illegal gambling; urges the Government to work towards developing a track record of financial investigations focusing on cases of inexplicable wealth and the connection of such wealth with criminal activities and organised crime; reiterates the need to further strengthen coordination between the law enforcement agencies;

Il établit un ensemble de règles nationales pour contrôler et réglementer le trafic illicite d’armes et d’armes à feu, empêcher leur détournement à des fins criminelles et faciliter les enquêtes et poursuites des infractions s’y rapportant sans entraver le commerce légal.
It establishes a set of rules for countries to control and regulate illicit firearms and arms trafficking, prevent their diversion into crime, and facilitate the investigation and prosecution of related offences without hampering legitimate trade.

les autorités nationales compétentes pour les enquêtes et poursuites concernant le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, les activités criminelles ou les abus de marché.
the competent national authorities responsible for investigating and prosecuting money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse.

b)les autorités nationales compétentes pour les enquêtes et poursuites concernant le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, les activités criminelles ou les abus de marché.
(b)the competent national authorities responsible for investigating and prosecuting money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse.

à prévenir les irrégularités et à engager les poursuites nécessaires ainsi qu'à prévenir immédiatement la Commission en cas de soupçon d'irrégularités graves, assurer une information régulière sur l'ensemble des enquêtes administratives ou criminelles respectives et donner accès aux agents de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et de la Cour des comptes, sur demande, aux rapports d'enquête correspondants.
(c) to prevent irregularities and take action against them; to notify the Commission immediately when serious irregularities are suspected; and to inform it regularly of all relevant administrative or criminal investigations and allow officials of the European Anti-Fraud Office (OLAF) and the European Court of Auditors, where they so request, to have access to the inquiry reports in question;

Ça veut dire que les actions d'enquête et de poursuites criminelles qui peuvent compter sur la participation d'Europol doivent être accompagnées, suivies par Eurojust en tant que réseau de magistrats et de procureurs au niveau européen.
That means that investigations and criminal proceedings that can count on the involvement of Europol must be flanked and followed up by Eurojust, acting as a network of judges and public prosecutors at European level.