Vertaling van "Enquête de caractère administratif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enquête de caractère administratif
administrative investigation

travaux d'exécution de caractère administratif et technique concernant notamment
executive duties of an administrative and technical nature, in particular

travaux d'exécution de caractère administratif
clerical duties of an administrative nature

établissement public à caractère administratif
public institution of administrative nature

modification à caractère administratif
administrative amendment

Coordonnateur des activités d'enquête - Soutien administratif [ Coord AE Sout Admin | Coordonnatrice des activités d'enquête - Soutien administratif ]
Investigative Activity Coordinator Administration Support [ IA Coord Admin Sp ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La recommandation 10 prévoit que la Loi sur l'accès à l'information précise les délais pour la réalisation des enquêtes de caractère administratif.
Recommendation 10 is that the Access to Information Act specify timeframes for completing administrative investigations.

Certaines des modifications que nous proposons ont un caractère administratif.
Some of these are in the nature of housekeeping amendments.

(5) Aucune commission d'enquête n'est instituée si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n’est pas achevée. Toutefois, afin d'éviter tout conflit entre des enquêtes à caractère politique et celles qui sont de nature judiciaire, le Parlement européen devrait pouvoir (mais les traités ne l'y obligent pas) suspendre les investigations effectuées par une commission d'enquête si une procédure judiciaire est engagée sur le même sujet après que la commission d'enquête a été instituée.
(5) No committee of inquiry should be set up where the alleged facts are being examined before a court and while the case is still subject to legal proceedings; however, in order to avoid any conflict between inquiries of a political nature and those of a judicial nature, the European Parliament should be able – without being obliged to do so under the treaties – to suspend the investigation of a committee of inquiry if, after it has been set up, legal proceedings concerning the same subject are initiated.

Toutefois, afin d'éviter tout conflit entre des enquêtes à caractère politique et celles qui sont de nature juridictionnelle, le Parlement européen devrait pouvoir déterminer s'il est nécessaire de suspendre les investigations effectuées par une commission d'enquête lorsqu'une procédure juridictionnelle est engagée en rapport avec les faits allégués après que la commission d'enquête a été constituée.
However, in order to avoid any conflict between inquiries of a political nature and those of a judicial nature, the European Parliament should be able to examine whether it is necessary to suspend the investigation of a committee of inquiry if, after it has been set up, legal proceedings bearing a relation to the alleged facts are initiated.

C’est une ville qui a un caractère administratif, et c’est un établissement administratif; ce n’est pas le gros institut.
It is a city with an administrative character, and this is an administrative establishment; it is not the big institute.

La proposition de la Commission concernant LIFE+ peut être saluée dans la mesure où le fait de disposer d'un seul instrument pour financer des actions de caractère environnemental accroît la visibilité de ces actions et simplifie leur administration, conduisant à une réduction des frais généraux de caractère administratif et à un plus grand degré de cohérence des procédures.
The Commission's proposal for LIFE + can be welcomed in as far as having a single instrument for financing environmental actions increases the visibility of those actions and simplifies their administration, leading to a reduction in administrative overheads and a greater degree of coherency of procedures.

Des décisions de plus en plus nombreuses prises à cet échelon affectent la vie quotidienne du pays sous de plus en plus d'aspects et le Parlement ne peut plus qu'être un spectateur quasi silencieux ou un participant sporadique surtout dans les activités de l'ACDI qui revêtent, somme toute, un caractère administratif.
An ever-increasing number of international policy decisions affect the daily life of the country in more and more ways. Parliament can no longer remain a virtually silent spectator or occasional participant, especially in relation to CIDA's activity that are essentially administrative operations.

La nature juridique de cet organe est ainsi posée: de caractère administratif, ses décisions sont des actes administratifs soumis à un contrôle juridictionnel.
The legal nature of the body in question must be administrative, so that its decisions are administrative acts which may be examined by a court.

Je recommanderai aux membres de la Coalition d'appuyer ce projet de loi de caractère administratif.
I will be recommending that the members of the conservative coalition support this housekeeping bill.

Le Décret de 1947 concernant les décrets, ordonnances et règlements statutaires renferme la première disposition prévoyant la publication dans la Partie II de la Gazette du Canada des « proclamations, décrets, ordonnances, règles et règlements d’un caractère législatif ou d’un caractère administratif ayant une portée générale ou imposant une sanction ».
The Statutory Orders and Regulations Order, 1947, included the first provision for the publication in Part II of the Canada Gazette of “all proclamations, orders, rules and regulations of a legislative character or of an administrative character, having general effect or imposing a penalty”.