Vertaling van "Enquête auprès des propriétaires-bailleurs individuels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Enquête auprès des propriétaires-bailleurs individuels
Individual Landlord Survey

Enquête sur les réparations et les rénovations effectuées par les propriétaires-bailleurs
Landlord Repair and Renovation Expenditure Survey

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J. considérant que la commission d'enquête gouvernementale constituée par le ministère des affaires intérieures et la commission parlementaire permanente sur le ministère du travail avaient conclu qu'il y avait lieu d'engager une procédure pénale pour négligence impardonnable à l'encontre du propriétaire de l'atelier de Tazreen, mais que celui‑ci n'avait jamais été arrêté; qu'une pétition a été déposée auprès de la Cour suprême du Bangladesh, le 28 avril, pour obtenir l'arrestation de l'intéressé et dénoncer l'inaction des autorités;
J. whereas a government committee of inquiry formed by the Ministry of Home Affairs and the Parliamentary Standing Committee on the Ministry of Labour and Employment came to the conclusion that criminal charges for unpardonable negligence should be brought against the owner of the Tazreen factory, but whereas he was never arrested; whereas a petition was filed at the Bangladesh High Court on 28 April seeking his arrest and accusing the authorities of inactivity;

Plus précisément, les producteurs de l’échantillon américain n’ont pas exporté le produit concerné vers l’Union et les opérateurs/mélangeurs qui ont été soumis à l’enquête se procuraient le bioéthanol auprès de divers producteurs, le mélangeaient et le vendaient, notamment à l’exportation vers l’Union; dès lors, contrairement aux allégations des parties susmentionnées, il n’était pas possible de reconstituer le parcours de tous les achats individuellement et de comparer les valeurs normales avec les prix à l’exportation correspondants, pas plus qu’il n’est possible d’identifier le producteur au moment de l’exportation vers l’Union.
More specifically, the producers in the US sample did not export the product concerned to the Union and the investigated traders/blenders sourced bioethanol from various producers, blended it and sold it in particular for export to the Union, hence, contrary to allegations made by the above parties, it was not possible to trace all purchases individually and compare the normal values with the relevant export prices and it is not possible to identify the producer at the moment of the export to the Union.

Cette mission a révélé que les autorités compétentes du Belize n’étaient pas habilitées à exiger des informations et de mener des enquêtes administratives auprès des opérateurs, propriétaires enregistrés et propriétaires effectifs des navires de pêche battant le pavillon du Belize.
That mission revealed that the relevant Belizean authorities were not empowered to require information from and to conduct administrative investigations of operators, registered owners and beneficial owners of the fishing vessels flagged to Belize.

La mission a fait apparaître que les autorités panaméennes compétentes n’étaient pas habilitées à mener des enquêtes administratives en vue de recueillir des preuves essentielles auprès de personnes physiques ou morales, que le recouvrement effectif des amendes infligées ne semblait pas être efficace et que, dans les cas où les opérateurs ou les propriétaires effectifs n’étaient pas basés au Panama, mais opéraient sous la forme juridique de sociétés offshore, l’exécution des décisions de sanction n’était pas suffisamment garantie en raison de l’absence de mécanismes de coopération appropriés entre le Panama et les pays tiers concernés.
The mission revealed that the relevant Panamanian authorities were not empowered to conduct administrative investigations in order to collect essential evidence from legal or natural persons, the actual recovery of fines imposed did not appear to be effective while in cases where operators or beneficial owners were not based in Panama but operated under the legal form of off-shore companies the enforcement of sanction decisions was not properly ensured as there was an absence of appropriate mechanisms of cooperation between Panama and the relevant third countries.

13. souligne combien il est important pour les consommateurs de pouvoir disposer d'une information sur la fiabilité et la durabilité en service qui se fonde sur de vastes enquêtes menées auprès d'autres consommateurs; fait observer que les autorités compétentes pourraient faciliter ces enquêtes en autorisant les services d'immatriculation à fournir les coordonnées des propriétaires de véhicule qui se déclarent prêts à participer à ce type d'enquête.
13. Notes the importance to consumers of in-service reliability and durability information based on comprehensive consumer surveys; notes that public authorities could facilitate these surveys by allowing registration authorities to provide contact details of vehicle owners who agree to participate in them.

19. constate combien il est important pour les consommateurs de pouvoir disposer d'une information sur la fiabilité et la durabilité en service qui se fonde sur des enquêtes menées auprès d'autres consommateurs; fait observer que les autorités compétentes pourraient faciliter le travail de préparation de ces enquêtes en autorisant les services d'immatriculation à fournir les coordonnées des propriétaires de véhicule qui se déclarent prêts à participer à ce type d'enquête.
19. Notes the importance to consumers of in-service reliability and durability information based on comprehensive consumer surveys; notes that public authorities could facilitate the work behind these surveys by allowing registration authorities to provide contact details of vehicle owners who agree to participate in them.

13. souligne l'importance pour les consommateurs de pouvoir disposer d'une information sur la fiabilité et la durabilité en service qui se fonde sur des enquêtes globales menées auprès des consommateurs; fait observer que les autorités publiques pourraient faciliter ces enquêtes en autorisant les services d'immatriculation à fournir les coordonnées des propriétaires de véhicule qui se déclarent prêts à y participer;
13. Notes the importance to consumers of in-service reliability and durability information based on comprehensive consumer surveys; notes that public authorities could facilitate these surveys by allowing registration authorities to provide contact details of vehicle owners who agree to participate in them;

Une enquête auprès d'anciens bénéficiaires de bourses de mobilité individuelle aurait certainement pu donner des résultats plus significatifs.
A survey among former IMG grant holders could certainly have given more significant results.