Traduction de «Enjoindre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enjoindre
direct

enjoindre
enjoin | order | charge

enjoindre à
issue a fiat to

enjoindre de comparaître
command to appear

enjoindre de déguerpir
call to vacate

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Union européenne devrait enjoindre à la Banque mondiale et au Fonds monétaire international de prendre une part importante à la promotion de réformes des systèmes fiscaux et financiers, afin de créer un environnement qui aide les pays en développement à mobiliser leurs propres ressources.
The EU should urge the World Bank and the International Monetary Fund to play an important role in promoting fiscal and financial system reforms so that an environment is created that helps developing countries to mobilise more of their own resources.

enjoindre Europol de procéder à la rectification, à la limitation, à l'effacement ou à la destruction des données à caractère personnel qui ont été traitées en violation des dispositions régissant le traitement des données à caractère personnel, et de notifier ces mesures aux tiers auxquels ces données ont été divulguées.
order Europol to carry out the rectification, restriction, erasure or destruction of personal data which have been processed in breach of the provisions governing the processing of personal data and to notify such actions to third parties to whom such data have been disclosed.

b) enjoindre au contrôleur des armes à feu ou au directeur de délivrer le permis, le certificat d’enregistrement ou l’autorisation ou enjoindre au ministre provincial de conférer l’agrément au club de tir ou au champ de tir;
(b) direct the chief firearms officer or Registrar to issue a licence, registration certificate or authorization or direct the provincial minister to approve a shooting club or shooting range; or

c) enjoindre à une personne ou à une compagnie de se conformer à une exigence de la présente partie ou des règlements qui s'y rapportent; d) empêcher une personne ou une compagnie de contrevenir à une exigence de la présente partie ou des règlements qui s'y rapportent; e) enjoindre aux administrateurs et aux dirigeants d'une personne ou d'une compagnie de faire en sorte que celle-ci se conforme ou cesse de contrevenir à une exigence de la présente partie ou des règlements qui s'y rapportent.
(c) directing any person or company to comply with a requirement under this Part or the regulations related to this Part; (d) restraining any person or company from contravening a requirement under this Part or the regulations related to this Part; and (e) directing the directors and officers of any person or company to cause the person or company to comply with or to cease contravening a requirement under this Part or the regulations related to this Part.

La cour peut ordonner toutes les sanctions qu’elle juge appropriées, y compris enjoindre à l’investisseur de se départir du contrôle de l’entreprise canadienne, enjoindre à l’investisseur de se conformer à un engagement, lui infliger une pénalité financière, ou enjoindre à l’investisseur de se départir des intérêts avec droit de vote ou des actifs qu’il a acquis.
The court may order any remedies it sees appropriate, including directing the divestment of control of the Canadian business, directing the investor to comply with an undertaking, imposing a financial penalty, or directing the disposition of any voting interests or any assets acquired.

C'est là que l'article 40 de la loi entre en jeu, puisqu'il contient une liste de sanctions, comme enjoindre à l'investisseur de se départir du contrôle de l'entreprise canadienne, lui enjoindre de se conformer à un engagement, lui infliger une pénalité financière, ou l'obliger à se départir des intérêts avec droit de vote ou des actifs qu'il a acquis.
That's where section 40 of the act lists a number of remedies directing the divestment of control of the Canadian business, directing the investor to comply with an undertaking, imposing a financial penalty, or directing the disposition of any voting interests or the assets that are acquired.

ayant pour objet une demande visant à enjoindre à la Commission de proposer une directive relative au transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes,
APPLICATION for an order directing the Commission to propose a directive on cross-border transfers of seats of companies with share capital and of partnerships,

Or, cette règle s’applique par analogie au cas d’espèce, dans la mesure où la substance de la directive, que la partie requérante entend voir enjoindre à la Commission de proposer, serait également de nature législative de portée générale.
That rule applies by analogy to the present case, in so far as the substance of the directive which the applicant seeks to have the Commission directed to propose would also be of a generally applicable legislative nature.

À titre surabondant, le recours est manifestement irrecevable également en ce que la partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal d’enjoindre à la Commission de présenter aux États membres une proposition de réglementation au contenu déterminé, relative au transfert transfrontalier du siège statutaire des sociétés de capitaux et de personnes.
13 For the sake of completeness, the application is also manifestly inadmissible inasmuch as the applicant claims that the Court should direct the Commission to submit to the Member States a proposal for legislation with a specific content relating to cross-border transfers of seats of companies with share capital and of partnerships.