Traduction de «Enjoindre de réintégrer dans ses fonctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enjoindre de réintégrer dans ses fonctions
require the reinstatement

réintégrer dans ses fonctions [ réinstaller dans ses fonctions ]
reinstate in a position

possibilité de se corriger [ possibilité de se racheter | possibilité de s'amender | réintégration dans les fonctions | réadaptation professionnelle ]
rehabilitation possibility

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à titre subsidiaire, pour le cas où, pour des raisons de fait ou de droit, le requérant ne serait pas réintégré dans ses fonctions et/ou ne serait plus employé par le SEAE aux conditions antérieures, condamner le SEAE à réparer le préjudice matériel subi par le requérant du fait qu’il a irrégulièrement été mis fin à son activité, en procédant au versement d’une indemnité d’un montant correspondant à la différence entre les revenus qu’il peut effectivement escompter et les revenus que le requérant aurait perçus si son contrat n’avait pas été rompu, en tenant compte des prestations de retraite et des autres prestations auxquelles il pourrait prétendre et
In the alternative, in the event that, for legal or factual reasons, the applicant is not reinstated in the service and/or further employed under the previous conditions, order the EEAS to pay the applicant compensation for material harm suffered by him as a result of the unlawful termination of his employment in the amount of the difference between his actual expected income and the income which the applicant would have received had the contract continued to run, having regard to pension benefits and other entitlements; and

(2) Quiconque a été licencié au titre des alinéas 11(2)f) ou g) de la Loi sur la gestion des finances publiques avant l’entrée en vigueur de l’article 91 et ensuite réintégré dans ses fonctions par la Commission des relations de travail dans la fonction publique devient un employé de l’Agence à compter de la date de réintégration.
(2) A person whose employment was terminated under paragraph 11(2)(f) or (g) of the Financial Administration Act before the day on which section 91 comes into force and who was reinstated by the Public Service Staff Relations Board after that day becomes an employee of the Agency on the day of reinstatement.

La Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) fournit le cadre de dotation en personnel de la fonction publique (29). Le projet de loi la modifie pour garantir le droit de réintégration dans la fonction publique des employés qui prennent congé pour participer à des opérations ou activités prévues par le CCT en tant que réservistes.
The Public Service Employment Act (PSEA) establishes the staffing framework for the public service (29) Bill C-40 amends the PSEA to provide for a right to reinstatement for public service employees who take a leave of absence for any of the operations or activities for which reservists’ leave may be taken under the CLC.

De plus, nous appuyons la précision apportée en ce qui a trait aux droits des employés d'être réintégrés dans leurs fonctions après grève ou lock-out.
As well, we support the clarification of the rights of employees to be reinstated after a strike or lockout.

À l'expiration de son congé, l'agent temporaire est obligatoirement réintégré, à la première vacance, dans un emploi de son groupe de fonctions correspondant à son grade, à condition qu'il possède les aptitudes requises pour cet emploi.
On the expiry of his leave a member of the temporary staff must be reinstated in the first post corresponding to his grade which falls vacant in his function group, provided that he satisfies the requirements for that post.

annuler la décision de l'AHCC rejetant les réclamations introduites par la partie requérante contre son REC 2008 et la décision de résiliation; condamner l'EACEA au paiement d'un montant qui ne saurait être inférieur au montant du traitement de la partie requérante (et de tous les avantages prévus par le RAA) calculé à partir de la cessation de ses fonctions le 12 février 2010 et jusqu'à la date de sa réintégration au sein de l'Agence qui fera suite à l'annulation de la décision de résiliation, en réparation du préjudice professionnel et financier, à augmenter des intérêts de retard au taux légal à dater du jugement à intervenir;
annul the contracting authority’s decision rejecting the applicant’s complaints against his CDR for 2008 and the decision to terminate his contract; order the EACEA to pay an amount which should be no less than the amount of the applicant’s salary (and all the benefits provided for in the CEOS), calculated from the date on which the applicant’s employment ended on 12 February 2010 until the date of reinstatement within the agency as a result of the annulment of the decision to terminate his employment, by way of compensation for professional and financial damage, together with late payment interest at the statutory rate from the date of the judgment to be given;

une description de la situation actuelle dans cet État membre en ce qui concerne le principe de gestion intégrée des retours, la coopération avec les autorités consulaires et services d'immigration des pays tiers, les mesures et politiques en matière de retour volontaire et de retour forcé, avec des données ventilées, dans la mesure où elles sont disponibles, en fonction des retours volontaires et forcés, la façon de concevoir les mesures de réintégration et d'assurer le caractère durable des retours, le renforcement des capacités des autorités administratives et judiciaires compétentes et la coopération avec d'autres États membres dans les domaines précités;
a description of the current situation in the Member State as regards the principle of integrated return management, the cooperation with consular authorities and immigration services of third countries, the measures and policies relating to voluntary return and enforced return, with disaggregated data, insofar as they are available, between voluntary and forced returns, the approach towards reintegration measures and sustainability of return, capacity building of competent administrative and judicial authorities and the cooperation with other Member States in relation to the above;

Par conséquent, si le plaignant signale qu'il veut être réintégré dans ses fonctions et toucher 1 000 $ de salaire rétroactif, l'arbitre ne peut pas décider qu'il réintégrera ses fonctions et touchera 5 000 $ à titre de salaire rétroactif.
So if the grievor says “I want my job back and $1,000 in back pay”, the arbitrator can't say “Here's your job back and $5,000 in back pay”.

L'Irlande abandonne progressivement les programmes d'emploi au profit de mesures axées sur l'employabilité, tandis qu'aux Pays-Bas, des «agences de réintégration» sont rémunérées en fonction des résultats obtenus.
In Ireland, there has been a shift from employment schemes towards measures focusing on employability, while in the Netherlands "reintegration agencies" are paid depending on the integration results achieved.