Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Enjoindre
Enjoindre de comparaître
Enjoindre de déguerpir
Enjoindre à

Traduction de «Enjoindre de déguerpir » (Français → Anglais) :



il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect












D'autres ont cherché : enjoindre     enjoindre de comparaître     enjoindre de déguerpir     enjoindre à     Enjoindre de déguerpir     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

Enjoindre de déguerpir ->

Date index: 2023-06-27
w