Traduction de «Enjoindre de comparaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enjoindre de comparaître
command to appear

comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction
attend

comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter
appear

comparaître par procureur [ comparaître par ministère d'avocat | comparaître par ministère de procureur ]
appear by counsel [ appear by attorney ]

comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]
appear as a witness

assignation à comparaître | citation à comparaître
subpoena

comparaître en cour à la demande d'un avocat
Attend court for solicitor

défaut de comparution | défaut faute de comparaître | défaut de comparaître
failure to appear | default to appear

enjoindre
enjoin | order | charge

comparaître et se faire entendre
appear and be heard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre de comparaître devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix), le jour de en l’an de grâce , à heures, à , pour témoigner au sujet de l’inculpation.Note de bas de page
This is therefore to command you to attend before (set out court or justice), on the day of A.D. , at o’clock in the noon at to give evidence concerning the said charge.Footnote

a) par citation adressée aux personnes ayant connaissance des faits se rapportant à l’affaire dont il est saisi, leur enjoindre de comparaître comme témoins aux date, heure et lieu indiqués et d’apporter et de produire tous documents ou autres pièces, utiles à l’affaire, dont elles ont la possession ou la responsabilité;
(a) to issue a summons requiring any person to appear at the time and place mentioned in the summons to testify about all matters within that person’s knowledge relative to the inquiry and to produce any document or thing relative to the inquiry; and

À ces causes, les présentes ont pour objet de vous enjoindre de comparaître devant (indiquer le tribunal ou le juge de paix), le jour de en l’an de grâce , à heures, à , pour témoigner au sujet de ladite inculpation et d’apporter avec vous toutes choses en votre possession ou sous votre contrôle qui se rattachent à ladite inculpation, et en particulier les suivantes : (indiquer les documents, les objets ou autres choses requises).
This is therefore to command you to attend before (set out court or justice), on the day of A.D. , at o’clock in the noon at to give evidence concerning the said charge, and to bring with you anything in your possession or under your control that relates to the said charge, and more particularly the following: (specify any documents, objects or other things required).

a) par citation adressée aux personnes ayant connaissance des faits se rapportant à l’affaire dont il est saisi, leur enjoindre de comparaître comme témoins aux date, heure et lieu indiqués et de produire tous documents ou autres pièces, utiles à l’affaire, dont elles ont la possession ou la responsabilité;
(a) to issue a summons requiring any person to appear at the time and place mentioned in the summons to testify about all matters within that person’s knowledge relative to the inquiry and to produce any document or thing relative to the inquiry that the person has or controls; and

Par ailleurs, si l’on prenait les empreintes digitales et des photos d’une personne qui est légalement détenue parce qu’elle a été arrêtée, il ne serait pas nécessaire de lui enjoindre de comparaître à une date ultérieure au moyen d’une sommation décernée par le tribunal ou d’une citation à comparaître, d’une promesse de comparaître ou d’un engagement confirmé par le tribunal en vertu de l’alinéa 2(1)c).
In addition, since an individual could be fingerprinted and photographed while in lawful custody after arrest, there would be no need to compel his or her appearance at a later date through a court-issued summons or a court-confirmed appearance notice, promise to appear, or recognizance under paragraph 2(1)(c).