Vertaling van "Engagements de la compagnie envers les assurés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagements de la compagnie envers les assurés
company's liabilities to policyholders

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

72. prend acte de l'engagement de la Commission envers une simplification ainsi que de sa proposition de bilan de qualité et d'évaluation de la PAC dans le but de réduire les entraves bureaucratiques et de supprimer les charges réglementaires; appelle à une proposition qui permettrait, par la mise en place de cette réforme, de maintenir au minimum absolu la charge administrative pour les exploitants agricoles et les administrations des États membres; souligne la nécessité de préserver le rôle essentiel de la PAC qui consiste à assurer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire, de stimuler la croissance des exportations dans le secteur agroalimentaire de l'Union européenne et de développer de nouveaux marchés, en assurant un accès équitable aux exportateurs, et souligne que les normes très élevées en matière de sécurité alimentaire et de santé dont dispose l'Union ne doivent pas être compromises; demande que les liens entre recherche, agriculteurs et industrie soient renforcés au moyen de l'innovation;
72. Notes the Commission’s commitment to simplification and the proposed fitness check and evaluation of the CAP with a view to cutting red tape and removing regulatory burdens; asks for a proposal that facilitates the implementation of the reform in order to guarantee that the administrative burden for farmers and Member States’ authorities is kept to an absolute minimum; underlines the need to ensure that the CAP’s vital role in ensuring food security is preserved, to stimulate export growth in the EU’s agri-food industry and to develop new markets, securing fair access for exporters, and stresses that the EU’s very high food safety and health standards should not be compromised; calls for links between research, farmers and industry to be strengthened through innovation;

26. se félicite de l'engagement de la Commission envers une "meilleure réglementation" ainsi que de sa proposition de bilan de qualité et d'évaluation de la PAC dans le but de réduire les entraves bureaucratiques et de supprimer les charges réglementaires; appelle à une proposition qui permettrait, par la mise en place de cette réforme, de maintenir au minimum absolu la charge administrative pour les exploitants agricoles et les administrations des États membres, mais aussi de préserver le rôle essentiel de la PAC d'assurer la sécurité de l'approvisionnement alimentaire;
26. Welcomes the Commission’s commitment to ‘Better Regulation’ and the proposed fitness check and evaluation of the CAP with a view to cutting red tape and removing regulatory burdens; asks for a proposal that facilitates the implementation of the reform in order to guarantee that the administrative burden for farmers and Member States’ authorities is kept to an absolute minimum, and that the CAP’s vital role in ensuring food security is preserved;

21. prie instamment le gouvernement de faire de la garantie de la liberté de la presse une priorité et de fournir le cadre juridique approprié pour garantir le pluralisme politique conformément aux normes internationales; condamne les efforts déployés par le gouvernement turc pour interdire l'accès aux médias sociaux et aux sites internet ou pour procéder à sa fermeture sans présenter d'ordonnance d'un tribunal, son approche restrictive de la liberté d'expression ainsi que les pressions qu'il a exercées sur les médias et les journalistes, lesquelles se traduisent souvent par des intimidations, des licenciements ou des arrestations de journalistes ainsi qu'une autocensure généralisée; souligne que les violations de la liberté d'expression ont connu une recrudescence après le scandale de corruption de décembre 2013; estime qu'il est nécessaire qu'un cadre juridique soit mis en place afin de permettre une totale transparence en ce qui concerne la propriété de groupes de médias; réaffirme l'engagement de l'Union envers la liberté d'expression sous toutes ses formes et demande à la délégation de l'Union européenne auprès de la Turquie de continuer à assurer le suivi des procès de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme;
21. Urges the Government of Turkey to guarantee media freedom as a matter of priority and to provide an adequate legal framework guaranteeing pluralism in line with international standards; condemns the efforts made by the Turkish Government to ban access to social media and websites or close down the latter without a court order, its restrictive approach to freedom of expression and the pressure put on media outlets and journalists, which often results in the intimidation, dismissal or arrest of journalists and widespread self-censorship; points out that violations of freedom of expression increased after the corruption scandal of December 2013; considers it necessary for a legal framework to be established to enable full transparency on media group ownership; reiterates the EU’s commitment to freedom of expression in all its forms and calls on the EU Delegation to Turkey to continue to monitor trials of journalists and human right defenders;

Quant aux compagnies aériennes, elles s'engagent envers leurs clients.
At the same time, airlines take on obligations towards their customers.

62. souligne que le partenariat oriental, en tant que composante de sa politique de voisinage, revêt une importance majeure pour l'Union européenne, et réaffirme son soutien au cadre proposé; estime également important d'assurer une enveloppe financière adéquate à la mesure des engagements de l'Union envers ses voisins méridionaux;
62. Emphasises that the Eastern Partnership, as a component of its neighbourhood policy, is of great significance for the EU, and reiterates its support for the proposed framework; considers it equally important to ensure an adequate financial envelope reflecting the EU's commitment vis-à-vis its southern neighbours;

l'État membre exige que l'entreprise d'assurance constitue dans ses comptes une provision destinée à faire face aux engagements de taux pris envers les assurés, lorsque le rendement actuel ou prévisible de l'actif de l'entreprise ne suffit pas à couvrir ces engagements.
the Member State shall require an assurance undertaking to set aside in its accounts a provision to meet interest-rate commitments vis-à-vis policy holders if the present or foreseeable yield on the undertaking's assets is insufficient to cover those commitments.

Les réserves sont celles pour lesquelles la société d’assurance reconnaît un engagement correspondant envers les assurés.
The reserves are those for which the insurance corporation recognises a corresponding liability to the policyholders.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes peuvent autoriser toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère dans un État membre d'une entreprise d'investissement appartenant à un tel groupe à utiliser une valeur inférieure à celle calculée en application du paragraphe 1, point d), mais en aucun cas inférieure à la somme des exigences imposées sur une base individuelle par les articles 18 et 20 aux entreprises d'investissement, établissements financiers, sociétés de gestion de portefeuille et entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.
2. By way of derogation from paragraph 1, competent authorities may permit financial holding companies which are the parent financial holding company in a Member State of an investment firm in such a group to use a value lower than the value calculated under paragraph 1(d), but no lower than the sum of the requirements imposed in Articles 18 and 20 on an individual basis to investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.

que toute compagnie financière holding qui est la compagnie financière holding mère d'une entreprise d'investissement dans un État membre appartenant à un tel groupe détienne au moins des fonds propres, définis ici comme étant la somme des éléments visés aux points a) à h) de l'article 57 de la directive 2006/48/CE, équivalant à la somme des valeurs comptables intégrales de toutes les participations, créances subordonnées et instruments visés au même article détenus dans ou sur des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés, et du total des engagements éventuels envers des entreprises d'investissement, des établissements financiers, des sociétés de gestion de portefeuille et des entreprises de services auxiliaires, qui seraient sans cela consolidés.
any financial holding company which is the parent financial holding company in a Member State of any investment firm in such a group holds at least as much capital, defined here as the sum of points (a) to (h) of Article 57 of Directive 2006/48/EC, as the sum of the full book value of any holdings, subordinated claims and instruments as referred to in Article 57 of that Directive in investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated, and the total amount of any contingent liability in favour of investment firms, financial institutions, asset management companies and ancillary services undertakings which would otherwise be consolidated.