Vertaling van "Engagements dans le cadre des enquêtes de dumping " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Engagements dans le cadre des enquêtes de dumping
Undertakings in Dumping Investigations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'évaluer si la solution de rechange proposée par les autorités britanniques est appropriée pour remplacer l'engagement consistant en la cession, par Royal Bank of Scotland (RBS), de Williams Glyn, comme exigé dans le cadre de son plan de restructuration.
The European Commission has opened an in-depth investigation to assess whether the alternative package proposed by the UK authorities is an appropriate replacement for the commitment for the Royal Bank of Scotland (RBS) to divest Williams Glyn, required as part of its restructuring plan.

6. En cas d'acceptation d'un engagement, l'enquête sur le dumping et le préjudice est normalement menée à son terme.
6. If the undertakings are accepted, the investigation of dumping and injury shall normally be completed.

L’offre d’engagement a été examinée dans le contexte de l’évolution des circonstances du marché entre la date de soumission de l’offre d’engagement et la période d’enquête retenue dans le cadre de l’enquête ayant abouti à l’institution des mesures provisoires.
The undertaking offer has been examined against the background of changed market circumstances between the moment of the submission of the undertaking offer and the investigation period in the investigation that led to the imposition of provisional measures.

encourage l'Union et ses États membres à soutenir pleinement l'appel du Secrétaire général des Nations unies à ce que tous les États membres des Nations unies profitent de l'occasion offerte par le sommet humanitaire mondial pour réaffirmer leur engagement en faveur de la protection des civils et du respect des droits de l'homme pour tous en respectant, mettant en œuvre et promouvant les règles qu'ils ont déjà adoptées; souligne l'importance accordée par le secrétaire général des Nations unies au renforcement des systèmes judiciaires et d'enquête internationaux, dont la CPI, en complément des cadres nationaux, l'objectif étant de mettre un terme à l'impunité en ce qui concerne les violations du droit humanitaire international.
Encourages the EU and its Member States to fully support the UN Secretary-General’s call for all UN member states to seize the opportunity of the WHS to recommit to protecting civilians and ensuring the human rights of all by respecting, implementing and promoting the rules that they have already agreed upon; emphasises the importance attributed by the UN Secretary-General to the strengthening of international investigative and judicial systems, including the ICC, to complement national frameworks, in order to bring an end to impunity for IHL violations.

Ces décisions concernent la définition de l’industrie de l’Union, les conséquences pour les producteurs-exportateurs dont une enquête initiale a déterminé qu’ils n’ont pas pratiqué de dumping ou ont pratiqué un dumping à des niveaux de minimis, la prise en compte des changements de circonstances lors d’une enquête de réexamen, le traitement des sociétés liées dans le cadre des enquêtes anticontournement, les conditions d’enregistrement des importations et la base pour choisir un échantillon de producteurs de l’Union.
These concern the definition of Union industry, the consequences for exporting producers found not to be dumping or to be dumping at de-minimis levels in an original investigation, dealing with changed circumstances in a review investigation, the treatment of related companies in anti-circumvention investigations, the conditions for the registration of imports and the basis for choosing a sample of Union producers.

Les mesures actuellement applicables à la Russie ayant été calculées sur la base de la marge de préjudice, et la nouvelle marge de dumping, établie dans le cadre de la présente enquête étant inférieure à la marge de préjudice calculée antérieurement, il convient d’ajuster le droit au niveau de la marge de dumping établie dans le cadre de la présente enquête, à savoir 28,3 %.
As the existing duties for Russia had been calculated on the basis of the injury margin, and as the new dumping margin established during this investigation is lower than the injury margin previously calculated, the duty should be adjusted to the dumping margin found in this investigation, namely 28,3 %.

L'engagement offert par le producteur mentionné ci-dessous, dans le cadre de l'enquête sur les présomptions de contournement des mesures antidumping sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine par des importations de coumarine expédiée de l'Inde ou de Thaïlande, est accepté.
The undertaking offered by the producer mentioned below, in connection with the investigation into the alleged circumvention of the anti-dumping measures on imports of coumarin originating in the People’s Republic of China by imports of coumarin consigned from India or Thailand is hereby accepted.

-La Commission va engager des travaux dans le courant de l'année 2004 dans le cadre du Forum sur la prévention de la criminalité organisée sur la mise en place d'une base de données ou d'une liste consolidée électronique des personnes, groupes et entités visés par des mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ou faisant l'objet d'une enquête pénale pour des infractions terroristes.
-In 2004 the Commission will launch work in the Forum on Organised Crime Prevention for the establishment of a database or a consolidated computerised list of persons, groups and entities covered by restrictive measures for the fight against terrorism or under criminal proceedings for terrorist offences.

Chaque État membre s'engage à ce que, à la demande d'un autre État membre, des livraisons surveillées puissent être autorisées sur son territoire dans le cadre d'enquêtes pénales relatives à des infractions susceptibles de donner lieu à extradition (art. 22).
Each Member State will undertake to ensure that, at the request of another Member State, controlled deliveries may be permitted on its territory in the framework of criminal investigations into extraditable offences (Art. 22).