Traduction de «Engagement à déboursement nul » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement à déboursement nul
zero disbursement commitment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une autorité de résolution est censée transférer ou transfère la totalité des actifs, droits et engagements d'un établissement à une autre entité, mais que ce transfert n'est pas ou peut ne pas être effectif pour certains actifs du fait qu’ils se situent en dehors de l'Union, ou pour certains droits ou engagements du fait qu’ils sont soumis à la législation d'un territoire extérieur à l'Union, l’autorité de résolution ne procède pas au transfert ou, si elle a déjà ordonné ledit transfert, celuici est tenu pour nul, et tous les actifs, droits et engagements couverts par l'arrangement concerné visé à l'article 69, paragraphe 2, sont maintenus dans l'établissement soumis à une procédure de résolution ou réaffectés à celui-ci.
Where a resolution authority purports to transfer or transfers all of the property, rights and liabilities of an institution to another entity, but the transfer is or may not be effective in relation to certain property because it is outside the Union, or to certain rights or liabilities because they are under the law of a territory outside the Union, the resolution authority shall not proceed to the transfer or, if it has already ordered the transfer, that transfer shall be void, and all property, rights and liabilities covered by the relevant arrangement specified in Article 69(2) are not transferred from, or revert to, the institution under resolution.

17. estime que le calendrier des engagements et déboursements financiers européens doit être respecté, comme convenu dans les programmes indicatifs régionaux et nationaux, car ces fonds sont indispensables pour accompagner le processus de libéralisation des pays ACP;
17. Believes that the timetable for committing and paying out EU funds should be respected, as agreed in the regional and national indicative programmes, since such funds are essential to accompany the ACP countries in the liberalisation process;

15. estime que le calendrier des engagements et déboursements financiers européens doit être respecté, comme convenu dans les programmes indicatifs régionaux et nationaux, car ces fonds sont indispensables pour accompagner le processus de libéralisation des pays ACP;
15. Believes that the timetable for committing and paying out European funds should be respected, as agreed in the regional and national indicative programmes, since such funds are essential to accompany the ACP countries in the liberalisation process;

En effet, 79 % des engagements à déboursement nul viennent de cette ligne.
79% of zero-disbursements come from this line.

un calendrier indicatif pour l'exécution et le réexamen du programme indicatif, concernant notamment les engagements et les déboursements; et
an indicative timetable for implementation and review of the indicative programme, including commitments and disbursements of resources; and

b) un calendrier indicatif pour l'exécution et le réexamen du programme indicatif, concernant notamment les engagements et les déboursements; et
(b) an indicative timetable for implementation and review of the indicative programme, including commitments and disbursements of resources; and

L'engagement proposé serait nul et non avenu si l'un des partenaires décidait de ne pas y souscrire.
The proposed commitment would be null and void if one of the partners decided to stay on the sidelines.

C'est pourquoi nous consentons cet investissement en Afghanistan, et c'est la raison pour laquelle l'Union européenne, les États membres et la Commission se sont déjà engagés à débourser environ 45 % de ce qui, selon la Banque mondiale et le PNUD, sera nécessaire à l'Afghanistan pour les cinq prochaines années.
That is why we are making that investment in Afghanistan and why, so far, the European Union, the Member States and the Commission have pledged about 45% of what the World Bank and the UNDP say is going to be needed in Afghanistan over the next five years.

b)un calendrier indicatif pour l'exécution et le réexamen du programme indicatif, concernant notamment les engagements et les déboursements; et
(b)an indicative timetable for implementation and review of the indicative programme, including commitments and disbursements of resources; and

b) un calendrier pour l'exécution et la revue du programme indicatif, concernant notamment les engagements et les déboursements.
(b) a timetable for implementation and review of the indicative programme, including commitments and disbursements of resources; and