Vertaling van "Engagement unilatéral " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement unilatéral
unilateral undertaking

système radioélectrique d'appel unilatéral sans transmission de parole [ système d'appel unilatéral à fréquence radioélectrique | dispositif radioélectrique d'appel unilatéral ]
radio-paging system

acte formaliste unilatéral | acte scellé unilatéral | acte simple | acte unilatéral
deed poll | deed-poll

collationnement simple [ couplage simple | collationnement unilatéral | couplage unilatéral ]
one way match

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure
dorsoposterior position

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

engagement occipital des amygdales cérébelleuses
Coning

service volontaire [ engagé volontaire ]
voluntary military service [ volunteer ]

non-alignement [ pays non aligné | pays non engagé ]
non-alignment [ non-aligned country | Neutral countries(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ses conclusions du 9 mars 2012, le Conseil indique que l’objectif quantifié de l’Union en matière de limitation et de réduction des émissions au cours de la deuxième période d’engagement est déterminé sur la base des émissions totales de gaz à effet de serre de l’Union autorisées durant la période 2013-2020 en vertu de son paquet législatif énergie-climat, traduisant ainsi l’engagement unilatéral de l’Union en faveur d’une réduction des émissions de 20 % d’ici 2020, et, dans ce contexte, il confirme que, dans le cadre de cette approche, les obligations de réduction des émissions de chacun des États membres ne devraient pas dépasser les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union.
The Council conclusions of 9 March 2012 state that the Union’s quantified emission limitation or reduction objective during the second commitment period is determined on the basis of the Union’s total greenhouse gas emissions allowed during the period 2013-20 under its climate and energy legislative package, thus reflecting the Union’s unilateral commitment to a 20 % reduction by 2020, and in this context confirm that with this approach, the emission reduction obligations of individual Member States should not exceed their obligations agreed in Union legislation.

1. Afin d'éviter l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale peut prendre un engagement unilatéral (ci-après dénommé «engagement») en ce qui concerne les actifs se trouvant dans l'État membre dans lequel une procédure d'insolvabilité secondaire pourrait être ouverte, selon lequel, lors de la répartition de ces actifs ou des produits provenant de leur réalisation, il respectera les droits de répartition et de priorité prévus par le droit national, qui auraient été conférés aux créanciers si une procédure d'insolvabilité secondaire avait été ouverte dans cet État membre.
1. In order to avoid the opening of secondary insolvency proceedings, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings may give a unilateral undertaking (the ‘undertaking’) in respect of the assets located in the Member State in which secondary insolvency proceedings could be opened, that when distributing those assets or the proceeds received as a result of their realisation, it will comply with the distribution and priority rights under national law that creditors would have if secondary insolvency proceedings were opened in that Member State.

Un État membre (le Royaume-Uni) a légiféré qu'il retirerait toutes les UQA excédentaires entre l'objectif du protocole de Kyoto et son «budget carbone» unilatéral après la première période d'engagement.
One Member State (UK) has legislated that it would retire any surplus AAUs between the Kyoto target and UK unilateral ‘carbon budget’ after the 1st commitment period.

En conséquence, afin de préserver l’objectif fondamental de la directive 2003/87/CE, qui fait partie du cadre juridique devant permettre à l’Union de réaliser son engagement unilatéral de réduire ses émissions de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2020, ladite directive devrait continuer à s’appliquer aux vols en provenance des aérodromes situés sur le territoire d’un État membre et à destination ou provenant d’aérodromes situés dans certaines zones ou certains pays se trouvant en dehors de l’Union mais étroitement liés ou associés à celle-ci.
Accordingly, and so as to preserve the overarching objective of Directive 2003/87/EC, which forms part of the legal framework for the Union to achieve its independent commitment to reduce its emissions to 20 % below 1990 levels by 2020, that Directive should continue to apply to flights from, or arriving in, aerodromes in the territory of a Member State, to or from aerodromes in certain closely connected or associated areas or countries outside the Union.

Cet engagement unilatéral présenté par l'Allemagne prévoit que le chantier limite ses activités sur le nouveau quai dans le domaine de la construction neuve, de l'armement de coques déjà fabriquées, ainsi que de la réparation et de la transformation, à [.] par an pendant une durée de cinq ans après l'achèvement des investissements dans le nouveau quai. L'utilisation du nouveau quai pendant [.] seulement correspond aux activités planifiées du chantier pour les prochaines années, telles qu'elles ont été soumises à la Commission.
This commitment, submitted by Germany, provides that the yard limit its activities at the new quay in the field of new building, fitting-out of prefabricated hulls, and ship repair and conversion to [.] a year for a period of five years after the completion of the investment in the new quay. The use of the new quay for only [.] is in line with the yard's planning for the next few years as submitted to the Commission.

La Commission constate que ces engagements ne prouvent pas que les investissements n'entraînent aucune augmentation de capacité. Elle considère toutefois l'engagement unilatéral comme une preuve supplémentaire que les motivations techniques, pratiques et économiques du bénéficiaire sont justifiées et que l'objectif des investissements n'est pas d'augmenter les capacités, mais d'améliorer la productivité.
The Commission notes that these commitments cannot be regarded as proof that the investments will not lead to any capacity increase, but it welcomes them as further evidence that the technical, practical and economic reasons submitted by the beneficiary are well founded and that the aim of the investment is not to increase capacity but to improve productivity.

À l'échelon communautaire, il n'existe en fait aucun accord juridique à proprement parlé, mais on trouve un engagement unilatéral de l'industrie dont la Commission prend note et qu'elle "couvre" moyennant une recommandation adressée à l'industrie.
At Community level, there is in fact no legal agreement strictly speaking, but a unilateral commitment of the industry that the Commission takes note of and "covers" by a corresponding recommendation addressed to industry.

Lorsque la Commission envisage de publier une recommandation ou de reconnaître un accord entre parties intéressées ou un engagement unilatéral de la part des parties intéressées, elle vérifiera que les objectifs définis par ces parties intéressées sont énoncés en termes clairs et sans équivoque, à partir d'une ligne bien définie.
When the Commission intends to issue a Recommendation or acknowledge an agreement between stakeholders or a unilateral commitment of stakeholders, it will verify that the objectives defined by the stakeholders are set in clear and unambiguous terms, starting from a well-defined baseline.