Traduction de «Engagement préalable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement préalable [ engagement préalable des fonds ]
soft commitment [ pre-commitment of funds ]

engagement préalable
advance commitment

préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]
precommit

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]
advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]

procédure négociée avec mise en concurrence préalable | procédure négociée avec publication préalable | procédure négociée avec publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure after prior publication of a contract notice | negotiated procedure with prior call for competition | negotiated procedure with prior publication | negotiated procedure with publication of a contract notice

procédure négociée sans mise en concurrence préalable | procédure négociée sans publication préalable | procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché
negotiated procedure without prior call for competition | negotiated procedure without prior publication | negotiated procedure without prior publication of a call for competition | negotiated procedure without prior publication of a contract notice

vérification au préalable | vérification diligente | contrôle préalable | vérification préalable | contrôle diligent | audit d'acquisition | due diligence
due diligence | due diligence process | due diligence investigation | comprehensive due diligence investigation | due diligence review

commission chargée de l'examen préalable | commission d'examen préalable
preliminary consultation committee | committee responsible for the preliminary examination

déclaration de faillite sans poursuite préalable | ouverture de la faillite sans poursuite préalable
declaration of insolvency without preliminary proceedings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle, sans préjudice de la possibilité de mobiliser des crédits de paiement pour des lignes budgétaires spécifiques au moyen de l'instrument de flexibilité sans mobilisation préalable d'engagements, les paiements issus d'engagements préalablement mobilisés au moyen de l'instrument de flexibilité ne peuvent être comptabilisés qu'au-delà des plafonds;
5. Reiterates its long-standing view that, without prejudice to the possibility for payment appropriations to be mobilised for specific budget lines through the Flexibility Instrument without prior mobilisations in commitments, the payments stemming from commitments previously mobilised through the Flexibility Instrument can only be counted over and above the ceilings;

4. réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle, sans préjudice de la possibilité de mobiliser des crédits de paiement pour des lignes budgétaires spécifiques au moyen de l'instrument de flexibilité sans mobilisation préalable d'engagements, les paiements issus d'engagements préalablement mobilisés au moyen de l'instrument de flexibilité ne peuvent être comptabilisés qu'au-delà des plafonds;
4. Reiterates its long-standing view that, without prejudice to the possibility for payment appropriations to be mobilised for specific budget lines through the Flexibility Instrument without prior mobilisations in commitments, the payments stemming from commitments previously mobilised through the Flexibility Instrument can only be counted over and above the ceilings;

13 (1) Il est convenu que, si l’ancien combattant vend ou cherche à vendre ou à aliéner autrement la totalité ou une partie dudit bien-fonds, ou si l’ancien combattant, sauf avec l’approbation du Directeur, manque à ses engagements de rester en possession réelle et d’occuper personnellement ledit bien-fonds, ou s’il néglige de cultiver ledit bien-fonds en bon cultivateur, conformément aux stipulations de la présente convention, ou omet d’effectuer promptement à l’échéance tout versement mentionné ci-dessus, ou s’il néglige de se conformer aux conditions ou engagements contenus à ladite convention, ou à l’une quelconque des dispositions de son engagement préalable à l’obtention d’un prêt en vertu de la partie III, lequel engagement fait partie essentielle de sa demande d’aide, le Directeur pourra, sous réserve des dispositions de la Loi sur les terres destinées aux anciens combattants et de son règlement d’exécution, et sans aucune reprise de possession formelle ni recours à des procédures en équité ou en droit, résilier la présente convention.
13 (1) It is agreed that if the Veteran sells or attempts to sell or otherwise dispose of the whole or any part of the said land, or if the Veteran, save with the approval of the Director, fails to remain in actual and personal possession and occupation of the said land, or if he fails to cultivate the said land in a good husbandmanlike manner as provided by this Agreement, or fails to pay promptly any payment hereinbefore mentioned when the same falls due, or fails to comply with any covenant or condition contained in this Agreement or any of the provisions of his Undertaking Precedent to the Granting of a Part III Loan which forms part of his Application for Assistance, the Director may, subject to the provisions of the Veterans’ Land Act and the Regulations made thereunder, without any formal re-entry or retaking and without resort to proceedings in equity or at law, rescind this Agreement.

Nous espérons que cette renonciation subsidiaire ne sera jamais appliquée parce que nous pensons et espérons que l'engagement préalable qui a été pris de ne pas exercer certains droits suffira et que les tribunaux donneront effet à cet engagement préalable, à cette promesse, de ne pas exercer de droits, à l'exception de ceux qui sont prévus par l'accord.
It is our hope that this backup release will never have to be triggered because we are assuming and hoping that the upfront undertaking not to exercise rights will be sufficient and that the courts will give effect to that upfront undertaking, that promise, not to exercise any rights but those set out in the agreement.

Nous avons constaté des engagements généraux à établir divers partenariats, en particulier des partenariats ou des intérêts commerciaux sont en jeu, mais nous n'avons trouvé aucun engagement préalable à protéger l'intérêt public lorsque des recherches sont entreprises à des fins commerciales.
We found some broad commitments to various partnerships, especially partnerships with commercial interests. We did not find a prerequisite commitment to the protection of the public interest when undertaking commercialized health research.

un engagement financier indicatif des pays participants, en espèces ou en nature, impliquant notamment un engagement préalable à faire converger les investissements nationaux et/ou régionaux en faveur de la recherche et de l'innovation transnationales et, le cas échéant, à mettre en commun les ressources ;
indicative financial commitments of the participating countries, in cash or in kind, including prior commitments to align national and/or regional investments for transnational research and innovation and, where appropriate, to pool resources ;

(b) un engagement financier clair des pays participants, impliquant notamment un engagement préalable à mettre en commun les investissements nationaux et/ou régionaux en faveur de la recherche et de l'innovation transnationales.
(b) clear financial commitments of the participating countries, including prior commitments to pool national and/or regional investments for transnational research and innovation.

En raison de cet engagement préalable important — plus qu'un engagement, il s'agit même d'une obligation — le sénateur Oliver n'a pas été en mesure de participer à la rencontre surprise et non réglementaire du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour entendre ce qu'avait à dire un très important témoin au sujet du projet de loi C-34.
Because of this prior important commitment — more than commitment, even duty — Senator Oliver was not able to attend the surprise, illegal meeting of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament to hear a very important witness testify on Bill C-34.

Par contre, si la motion propose la création d'un programme national de représentation juridique des enfants, l'initiative serait du ressort provincial et territorial et nécessiterait l'engagement préalable des provinces et des territoires ainsi qu'un engagement financier conséquent de la part du gouvernement fédéral.
Alternatively, if the motion is suggesting that there be a nationwide program of child legal representation, then surely it would fall within provincial and territorial jurisdiction and would require a prior commitment by the provinces and territories as well as a large funding commitment by the federal government.