Traduction de «Engagement juridiquement contraignant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement juridiquement contraignant
legally binding commitment

décision relative aux engagements | décision rendant les/des engagements obligatoires/juridiquement contraignants | décision sur les engagements
commitment decision

acte comportant un engagement juridique | acte contraignant
binding act

contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant
binding agreement | legally binding contract

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

obligatoire en droit [ juridiquement contraignant ]
legally binding

instrument international juridiquement contraignant
international legally binding instrument [ binding instrument ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’Union a souscrit à de nombreux engagements juridiquement contraignants au titre d’accords multilatéraux en matière d’environnement ainsi qu’à des engagements politiquement contraignants dans le même domaine, y compris ceux convenus lors de la conférence des Nations unies sur le développement durable (ci-après dénommée «conférence de Rio + 20») .
The Union has signed up to a large number of legally binding commitments under multilateral environmental agreements as well as to politically binding environmental commitments, including those agreed at the United Nations Conference on Sustainable Development (‘Rio + 20’) .

S’il ressort de la consultation des acteurs du marché que les engagements apportent une réponse satisfaisante aux problèmes de concurrence qu’elle a recensés, la Commission pourrait adopter une décision rendant les engagements juridiquement contraignants pour l’ISDA et Markit en vertu de l’article 9 du règlement n° 1/2003 sur les ententes et les abus de position dominante.
If the market test indicates that the commitments are a satisfactory way of addressing the Commission's competition concerns, the Commission may adopt a decision making the commitments legally binding on ISDA and Markit under Article 9 of the Antitrust Regulation 1/2003.

S’il ressort de la consultation des acteurs du marché que les engagements constituent une réponse satisfaisante à ses préoccupations en matière de concurrence, la Commission pourrait adopter une décision rendant les engagements juridiquement contraignants pour Paramount Pictures (en vertu de l’article 9 du règlement n° 1/2003 de l’UE concernant les ententes et abus de position dominante).
If the market test indicates that the commitments are a satisfactory way of addressing the Commission's competition concerns, the Commission may adopt a decision making the commitments legally binding on Paramount Pictures (under Article 9 of the EU's antitrust Regulation 1/2003).

L'amendement de Doha modifie l'annexe B du protocole de Kyoto en fixant, pour la deuxième période d'engagement, de nouveaux engagements juridiquement contraignants en matière d'atténuation pour les parties énumérées dans ladite annexe et en apportant des modifications et des précisions aux dispositions relatives à l'exécution des engagements des parties en matière d'atténuation durant cette deuxième période d'engagement.
The Doha Amendment amends Annex B to the Kyoto Protocol, setting out further legally-binding mitigation commitments for parties listed in that Annex for the second commitment period, and amending and further laying down provisions on the implementation of parties' mitigation commitments during the second commitment period.

«début des travaux concernant le projet ou l'activité»: soit le début des activités, soit les travaux de construction liés à l'investissement, l'événement qui se produit le plus tôt étant retenu, soit le premier engagement juridiquement contraignant à commander du matériel ou à utiliser des services soit tout autre engagement rendant le projet ou l'activité irréversible; l'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations et la réalisation d'études de faisabilité ne sont pas considérés comme le début des travaux ou de l'activité;
‘start of works on the project or activity’ means the earlier of either the start of the activities or the construction works relating to the investment, or the first legally binding commitment to order equipment or employ services or any other commitment that makes the project or activity irreversible; buying land and preparatory works such as obtaining permits and conducting feasibility studies are not considered start of works or activity;

«début des travaux»: soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier.
‘start of works’ means the earlier of either the start of construction works relating to the investment, or the first legally binding commitment to order equipment or any other commitment that makes the investment irreversible.

L’Union a souscrit à de nombreux engagements juridiquement contraignants au titre d’accords multilatéraux en matière d’environnement ainsi qu’à des engagements politiquement contraignants dans le même domaine, y compris ceux convenus lors de la conférence des Nations unies sur le développement durable (ci-après dénommée «conférence de Rio + 20») (13).
The Union has signed up to a large number of legally binding commitments under multilateral environmental agreements as well as to politically binding environmental commitments, including those agreed at the United Nations Conference on Sustainable Development (‘Rio + 20’) (13).

Introduction d'engagements juridiquement contraignants dans des domaines tels que ceux des services (articles 29 et 30) et de l'investissement (articles 32 à 34), ainsi que de nouveaux engagements relatifs aux marchés publics (article 45).
Include binding commitments in areas such as services (Articles 29-30), investment (Articles 32-34), and new commitments on Government procurement (Article 45).

- faire référence dans le préambule à l'«engagement commun de l'Union européenne et des partenaires ACP en faveur de la justice internationale et de la lutte contre l'impunité» et au statut de Rome de la Cour pénale internationale, entré en vigueur le 1er juillet 2002, et introduire un engagement juridiquement contraignant de coopérer dans ce domaine;
- reference in the preamble to the “joint commitment of EU and ACP partners to international justice and the fight against impunity” and to the Rome Statute of the International Criminal Court, which entered into force on 1 July 2002 and a legally binding commitment to cooperating in this field;

- faire référence dans le préambule à l'«engagement commun de l'Union européenne et des partenaires ACP en faveur de la justice internationale et de la lutte contre l'impunité» et au statut de Rome de la Cour pénale internationale, entré en vigueur le 1er juillet 2002, et introduire un engagement juridiquement contraignant de coopérer dans ce domaine.
- reference in the preamble to the “joint commitment of EU and ACP partners to international justice and the fight against impunity” and to the Rome Statute of the International Criminal Court, which entered into force on 1 July 2002 and a legally binding commitment to cooperating in this field.