Traduction de «Engagement d’octroi d’accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement d’octroi d’accès
access commitment

engagement d'accès au marché | engagement en matière d'accès aux marchés
commitment on market access

2 blocs réservés pour l'octroi d'accès
2 blocks reserved for access grant

modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]
originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]

date d'établissement [ date d'octroi du droit d'établissement | date d'octroi de l'établissement ]
date of landing

Engagement d'accès minimal global
Global Minimum Access Commitment

procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)
licensing procedure

procédure d'octroi du visa | procédure d'octroi des visas | procédure de visa | procédure de visas
visa procedure

contrat d'engagement de personnel maritime (1) | contrat d'engagement (2) | contrat d'engagement d'un marin (3)
ship's articles (1) | shipping articles (2) | articles (3)

régime d'octroi d'unités d'actions assujetties à des restrictions
restricted stock unit plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces engagements peuvent s’étendre à la libéralisation réciproque des conditions des échanges et à l’investissement dans les marchés en amont et en aval, ainsi qu'à l'octroi d'un accès aux conduites aux pays situés le long des chaînes de transit et de transport.
These can extend to the reciprocal liberalisation of trading conditions and investment in upstream and downstream markets, and to the grant of access to pipelines by countries situated along transit and transport chains.

contacts élargis et soutien ciblé plus particulièrement en faveur des organisations de base de la société civile; soutien aux entreprises et octroi de prêts en monnaies locales, en partenariat avec les grandes institutions financières internationales; amélioration de la capacité des pays partenaires à tirer parti des débouchés commerciaux avec l'UE et entre eux; engagements à réformer le secteur de l'efficacité énergétique et à y consentir des investissements spécifiques; élaboration de liaisons de transport meilleures et plus sûres d'ici 2030, dans le cadre d'investissements à long terme contribuant à relier les pays partenaires à l'UE et les uns aux autres; train de mesures numériques, comprenant des mesures concrètes en faveur de l'harmonisation de la tarification des frais d'itinérance et de la réduction de ceux-ci entre les pays partenaires, amélioration de l'accès à l'internet, et réduction du coût de celui-ci, au moyen du déploiement de stratégies nationales en matière de haut débit, et aide à la création d'emplois dans le secteur du numérique; nouveau train de mesures d'aide considérable en faveur des jeunes et de l'enseignement; nouvelle approche globale en matière de communication en ce qui concerne l'assistance aux pays du Partenariat oriental, et intensification de la communication stratégique.
Broadened outreach and targeted support in particular to grassroots civil society organisations; Supporting businesses and providing loans in local currencies, in partnership with key International Financial Institutions; Improving the capacity of partner countries to take advantage of the trade opportunities with the EU and with each other; Reform commitments and specific investments in the area of energy efficiency; Developing better and safer transport links by 2030 with a long-term investment contributing to connecting the partner countries with the EU and amongst themselves; A digital package, including concrete steps towards harmonised roaming pricing and reduced roaming tariffs among the partner countries, easier and cheaper access to internet through the roll out of national broadband strategies, and support for job creation in digital industries; A substantial new support package to youth and education; A comprehensive new communication approach on assistance for the Eastern Partnership, and a stepping-up of strategic communication.

La Commission tient son engagement d'accélérer la mise en œuvre de la facilité en annonçant l'octroi de 20 millions d’euros pour augmenter la capacité des garde-côtes turcs et de 27 millions d’euros pour faciliter l’accès des réfugiés à l’éducation.
The Commission delivers on its commitment to speed up the implementation of the Facility announcing €20 million to increase the capacity of the Turkish Coast Guard and €27 million to facilitate refugees' access to education.

Afin que tous les nouveaux opérateurs disposent du même accès de gros, la mesure concernant l'octroi de l'accès devrait, de l'avis de la rapporteure, être complétée par un engagement de non-discrimination. Cette mesure serait de la sorte en harmonie avec la directive "accès" de 2002.
In your rapporteur’s view, in order to ensure that all alternative operators are granted the same level of wholesale access, the measure granting MVNOs access should contain a non-discrimination clause. In this way, the measures would be consistent with the provisions of the 2002 network access directive.

La Commission s’engage, d’une part, à ouvrir l'accès au contenu en ligne légal en simplifiant l'acquittement et la gestion des droits d'auteur et l'octroi de licences transnationales.
The Commission undertakes on the one hand to open up legal access to online content by simplifying copyright clearance and management and cross-border licensing.

W. considérant que la vaste majorité des activités sportives s'inscrit dans le cadre de structures à but non lucratif, dont beaucoup dépendent d'aides financières pour assurer à tous les citoyens un accès au sport; considérant que les aides financières en faveur du sport de masse et du sport pour tous sont importantes, pour autant qu'elles soient octroyées dans le respect du droit communautaire; considérant que, dans presque tous les États membres, l'organisation du sport repose sur des organismes dirigeants sans but lucratif présents au niveau local et largement dépendants de l'engagement de bénévoles, dont les formes spécifiques de personnalité ou de statut juridiques constituent les conditions préalables à l'octroi de toute une série d'avantages financiers et fiscaux,
W. whereas the overwhelming majority of sporting activities are run on a non-profit-making basis and many of them depend on financial support to ensure that they are accessible to all; whereas financial support is important for grass-roots sport and sport for all, subject to compliance with Community law; whereas organised sport in almost all Member States is built on specific non-profit making governing structures at grass-roots level, heavily reliant on the commitment of volunteers, with specific forms of legal personality or status that provide the preconditions for a range of financial and fiscal advantages,

11. invite le Conseil à respecter ses engagements vis-à-vis de la déclaration de Doha et à limiter le mandat de la Commission afin que celle-ci s'abstienne de négocier des dispositions ADPIC+ concernant les produits pharmaceutiques et touchant la santé publique et l'accès aux médicaments, telles l'exclusivité des données, les extensions de brevets et la limitation des motifs à l'octroi de licences obligatoires, dans les accords de partenariat économique avec les pays ACP et d'autres accords bilatéraux ou régionaux futurs avec les pays en voie de développement;
11. Calls on the Council to meet its commitments to the Doha Declaration and to restrict the Commission's mandate so as to prevent it from negotiating pharmaceutical-related TRIPS-plus provisions affecting public health and access to medicines, such as data exclusivity, patent extensions and limitation of grounds of compulsory licences, within the framework of the EPA negotiations with the ACP countries and other future bilateral and regional agreements with developing countries;

octroie au Kosovo l'accès aux organisations financières internationales et lui permet ainsi d'engager sa reprise économique et de créer les conditions favorables à la création d'emplois;
grants Kosovo access to international financial organisations and thus allows it to start its economic recovery and create the conditions for employment creation;

– octroie au Kosovo l'accès aux organismes financiers internationaux et lui permet ainsi d'engager sa reprise économique et de créer les conditions favorables à la création d'emplois;
– grants Kosovo access to international financial organisations and thus allows it to start its economic recovery and create the conditions for employment creation;