Traduction de «Engagement de réduction des quantités exportées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement de réduction des quantités exportées
export quantity reduction commitment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'elles ne soient pas pertinentes pour le calcul des valeurs de référence et des quotas, les données fournies sur une base volontaire concernant les quantités d'hydrofluorocarbones exportées dans les équipements fabriqués à cette fin dans l'Union européenne peuvent être utiles pour surveiller les retombées économiques de la réduction des quantités d'hydrofluorocarbones mises sur le marché.
Data on quantities of HFCs exported in equipment that is manufactured in the EU for this purpose, although not relevant for the reference value and quota calculation, provided on a voluntary basis, may be useful for the monitoring of the economic impacts of the reduction of the quantities of HFCs placed on the market.

Le rapporteur n’est malheureusement pas très bavard sur le fait que les États-Unis, l’un des plus grands exportateurs d’armes au monde, n’ont pas souscrit au contrôle des armements, ni que les grands pays de l’Union court-circuitent encore et toujours toutes les réductions des quantités exportées.
The report unfortunately does not say much about the fact that the United States, one of the biggest arms exporters in the world, has not signed up to arms control, or the fact that the large countries of the EU still circumvent all export reductions.

Afin de fixer un engagement de réduction quantifiée à exécuter conformément à la directive et d'éviter le risque d'une attribution excessive de quotas, le PE a proposé en première lecture d'inclure une quote‑part sur la quantité totale de quotas octroyés dans chaque État membre.
In order to set a quantified reduction commitment to be achieved under the Directive and to avoid the risk of overallocation, the EP proposed in its first reading the inclusion of a cap on the total quantity of allowances that is allocated in each Member State.

Vous dites également qu’aussi longtemps que nos engagements internationaux sont respectés, certaines quantités de sucre contingenté devraient ou pourraient être exportées.
You also argue that as long as our international commitments are respected some quantities of quota sugar should or could be exported.

Afin de fixer un engagement de réduction quantifiée à exécuter conformément à la directive et d'éviter le risque d'octroyer trop de quotas, votre rapporteur propose dans son premier rapport d'inclure une quote‑part sur la quantité totale de quotas octroyée dans chaque État membre.
In order to set a quantified reduction commitment to be achieved under the Directive and to avoid the risk of overallocation, your rapporteur proposed in his initial report the inclusion of a cap on the total quantity of allowances that is allocated in each Member State.

(12) Les engagements de réduction du soutien à l'exportation étant intervenus durant la période de transition, il convient de fixer les quantités de base de sucre et d'isoglucose existantes et des quotas de sirop d'inuline, tout en prévoyant que les garanties qui s'y attachent puissent être adaptées, le cas échéant, de manière à permettre, compte tenu des éléments fondamentaux de la situation du secteur dans la Communauté, le respect des engagements pris dans le cadre de l'accord.
(12) Since commitments to reduce export support were implemented during the transitional period, the basic quantities of sugar and isoglucose and the quotas for insulin syrup should be kept at their present levels, but it must be possible for the relevant guarantees to be adjusted as necessary to enable the Community to comply with its commitments under the Agreement, while taking account of the fundamental factors affecting the situation of its sugar sector.

Pour tenir compte des engagements de réduction de soutien à l'exportation, il y a lieu de réduire les quantités importées au titre des besoins traditionnels de l'industrie du raffinage.
In order to counterbalance the Community's commitments to reduce export support, the quantities imported to cover the traditional requirements of the refining industry should be reduced.

Lorsque le montant dû pour la quantité exportée est inférieur à celui qui a été payé à l'avance, notamment en cas d'application du paragraphe 2, l'autorité compétente engage sans tarder la procédure de l'article 29 du règlement (CEE) no 2220/85 en vue du paiement par l'opérateur de la différence entre ces deux montants, augmentée de 15 %.
Where the sum due on the quantity exported is lower than that paid in advance, and in particular where paragraph 2 applies, the competent authority shall initiate without delay the procedure provided for in Article 29 of Regulation (EEC) No 2220/85 with a view to repayment by the operator of the difference between those two sums, increased by 15 %.

(15) considérant que la surveillance des contraintes en volume requiert l'instauration d'un système de suivi fiable et efficace; que, à cet effet, il convient de soumettre l'octroi de toute restitution à l'exigence d'un certificat d'exportation; que l'octroi des restitutions dans les limites disponibles devra être effectué en fonction de la situation particulière de chacun des produits concernés; que des dérogations à cette discipline ne peuvent être admises que pour les produits transformés ne relevant pas de l'annexe II du traité auxquels des limites en valeur ne s'appliquent pas, et pour les actions d'aide alimentaire, ces dernières étant exemptes de toute limitation; qu'il est approprié d'établir la possibilité de déroger aux règles strictes de gestion, pour les produits dont les exportations avec restitutions ne sont pas susceptibles de dépasser les limites en volume; que le suivi des quantités exportées à l'aide de restitutions pendant les campagnes visées par les engagements internationaux précités sera assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre de chaque campagne;
(15) Whereas ensuring compliance with constraints in terms of quantity calls for the introduction of a reliable and effective system of monitoring; whereas, to that end, the granting of refunds should be made subject to an export licence; whereas refunds should be granted up to the limits available, depending on the particular situation of each product concerned; whereas exceptions to that rule can only be permitted in the case of processed products not listed in Annex II to the Treaty, to which volume ceilings do not apply, and in the case of food-aid operations, which are exempt from any limitation; whereas provision should be made for derogations from strict compliance with management rules where exports benefiting from refunds are not likely to exceed the quantity ceilings laid down; whereas monitoring of the quantities exported with refunds during the marketing years referred to in the abovementioned international undertakings will be carried out on the basis of export licences issued for each marketing year;