Vertaling van "Engagement de paiement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement de paiement
payment commitment

engagement de paiement
payment obligation

engagement de paiement
debt contract

état comparatif des engagements et paiements
comparative account of commitments and payments

paiement au titre d'un engagement de non-concurrence [ paiement fait en vertu d'une entente de non-concurrence ]
non-compete fee [ non-compete payment ]

état du paiement pour un service
Payment for service status

Centre de contrôle des engagements et des paiements
Commitment and Payments Centre

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

engagement cérébelleux
Tonsillar herniation

engagement occipital des amygdales cérébelleuses
Coning

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. relève que le budget 2015 consacre 2,4 milliards d'EUR en crédits d'engagement (2,1 milliards d'EUR en crédits de paiement) à la coopération au développement et 928,8 millions d'EUR en crédits d'engagement (918,8 millions d'EUR en crédits de paiement) à l'aide humanitaire; soutient les mesures prises afin de réduire l'arriéré des factures impayées, notamment pour préserver la viabilité financière des partenaires les plus vulnérables, et souligne l'importance du principe de parité entre engagements et paiements en ce qui concerne l'aide humanitaire, étant donné que les crises surviennent à une fréquence plus élevée et que les fonds doivent être déboursés rapidement;
14. Notes that the 2015 budget dedicates EUR 2,4 billion in commitments (EUR 2,1 billion in payments) to development cooperation and EUR 928,8 million in commitments (EUR 918,8 million in payments) to humanitarian aid; supports the steps taken to reduce the backlog of unpaid bills, notably with a view to maintaining the financial viability of the most vulnerable partners, and stresses the importance of the principle of parity between commitments and payments with regard to humanitarian aid, as crises are happening more frequently and funds need to be disbursed quickly;

5. relève que le budget 2015 consacre 2,4 milliards d'EUR en crédits d'engagement (2,1 milliards d'EUR en crédits de paiement) à la coopération au développement et 928,8 millions d'EUR en crédits d'engagement (918,8 millions d'EUR en crédits de paiement) à l'aide humanitaire; soutient les mesures prises afin de réduire l'arriéré des factures impayées, notamment afin de préserver la viabilité financière des partenaires les plus vulnérables, et souligne l'importance du principe de parité entre engagements et paiements en ce qui concerne l'aide humanitaire, étant donné que les crises surviennent à une fréquence plus élevée et que les fonds doivent être déboursés rapidement;
5. Notes that the 2015 budget dedicates EUR 2.4 billion in commitments (EUR 2.1 billion in payments) to development cooperation and EUR 928.8 million in commitments (EUR 918.8 million in payments) to humanitarian aid; supports the steps taken to decrease the backlog of unpaid bills, notably with a view to maintaining the financial viability of the most vulnerable partners, and stresses the importance of the principle of parity between commitments and payments with regard to humanitarian aid, as crises are happening more frequently and funds need to be disbursed quickly;

2. Lorsqu'une mesure de résolution fait intervenir le Fonds conformément à l'article 76 du règlement (UE) no 806/2014, le CRU appelle tout ou partie des engagements de paiement irrévocables, effectués conformément au règlement (UE) no 806/2014, afin de rétablir la part des engagements de paiement irrévocables dans les moyens financiers disponibles du Fonds fixée par le CRU dans la limite du plafond fixé à l'article 70, paragraphe 3, du règlement (UE) no 806/2014.
2. When a resolution action involves the Fund in accordance with Article 76 of Regulation (EU) No 806/2014, the Board shall call part or all of the irrevocable payment commitments, made in accordance with Regulation (EU) No 806/2014, in order to restore the share of irrevocable payment commitments in the available financial means of the Fund set by the Board within the maximum threshold set by Article 70(3) of Regulation (EU) No 806/2014.

En particulier, pour les contributions qui ne sont pas versées en espèces mais sous la forme d'engagements de paiement irrévocables comme le permet l'article 103 de la directive 2014/59/UE, il est nécessaire de préciser le pourcentage d'engagements de paiement irrévocables que chaque établissement peut utiliser comme moyen de paiement ainsi que les types de garanties acceptés en couverture de ces engagements, de sorte que l'autorité de résolution soit assurée d'obtenir un paiement effectif lorsque, exigeant l'exécution d'engagements de paiement irrévocables, elle se heurte à des difficultés d'exécution.
In particular, for contributions which are not paid in cash but in irrevocable payment commitments in accordance with Article 103 of Directive 2014/59/EU, it is necessary to specify the share of irrevocable payment commitments that each institution can use and the kind of collateral which is accepted to back these irrevocable payment commitments, so as to allow the resolution authority to ensure the actual payment when executing the irrevocable payment commitment where the resolution authority encounters difficulties in executing the irrevocable payment commitment.

«engagements de paiement», les engagements de paiement consentis par un établissement de crédit envers un SGD qui sont intégralement garantis, pour autant que la sûreté:
‘payment commitments’ means payment commitments of a credit institution towards a DGS which are fully collateralised providing that the collateral:

37. souligne donc que ce niveau de paiements, qui correspond à un strict minimum, reflète parfaitement une budgétisation réaliste au regard de l'évolution générale des paiements sur cette période, des prévisions actuelles des demandes de paiement que les États membres adresseront à la Commission et de l'obligation de combler la différence entre engagements et paiements; fait observer que ces flux de trésorerie permettront également d'accélérer la reprise de l'économie européenne et de contribuer à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 dans les régions; entend, dès lors, s'opposer fermement à toute baisse éventuelle du niveau des paiements par rapport à celui proposé par la Commission dans son projet de budget;
37. Stresses therefore that this level of payments is a bare minimum and complies fully with realistic budgeting, taking due account of the general payment profile over the period, the Member States' available forecast in respect of payment claims to be sent to the Commission, and the need to fill the gap between commitments and payments; underlines the fact that these cash flows will also help accelerate the recovery of the European economy and contribute to the Europe 2020 strategy in the regions; will therefore strictly oppose any possible decrease in the level of payments compared to the one proposed by the Commission in its Draft Budget;

26. souligne que lors de la réalisation de programmes pluriannuels, l'apparition d'un RAL d'un certain montant est inévitable et que, par définition, l'existence d'engagements restant à liquider suppose que les paiements correspondants devront être effectués; demande par conséquent qu'une relation directe entre engagements et paiements soit maintenue et fera tout ce qui est en son pouvoir au cours de la procédure budgétaire pour réduire les différences entre crédits d'engagement et crédits de paiement;
26. Emphasises that a certain level of RAL is unavoidable when multiannual programmes are implemented, and that the existence of outstanding commitments by definition requires corresponding payments to be made; requests, therefore, that an orderly relationship between commitments and payments be maintained, and will do its utmost throughout the budgetary procedure to reduce the discrepancy between commitment and payment appropriations;

Il convient de fixer un délai pour l'engagement des paiements relatifs aux mesures énumérées à l'article 7, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon (22) par les groupements de producteurs de houblon reconnus, et il y a lieu d'informer la Commission des modalités d'utilisation des paiements.
A time limit should be set for committing the payment in respect of the measures listed in Article 7(1) (a) to (d) of Council Regulation (EEC) No 1696/71 of 26 July 1971 on the common organisation of the market in hops (22) by the recognised hop producer groups and the Commission should be informed about the way the payment has been used.

Toutefois, l'exécution des paiements et la comptabilité des engagements et paiements ne peuvent en aucun cas être déléguées.
However, in no case may the execution of payment and of accounting of commitment and payment be delegated.