Traduction de «Engagement de non-dérogation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement de non-dérogation
no-derogation engagement

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

pays non-aligné [ pays non-engagé | État non-engagé | non-aligné | non-engagé ]
non-aligned state [ non-aligned country | non-aligned nation | uncommitted country | nonaligned ]

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si d'autres dérogations justifiées aux règles communes sont requises pour prendre en considération les particularités du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), le Parlement européen, le Conseil et la Commission s'engagent à autoriser ces dérogations en apportant, avec toute la diligence requise, les modifications nécessaires au règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens.
If further justified derogations to the common rules are needed to take into account specificities of the EMFF and of the EAFRD, the European Parliament, the Council and the European Commission commit to allow for these derogations by proceeding with due diligence to the necessary modifications to Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds.

En outre, afin d'éviter des contraintes en matière d'engagements, le projet de règlement prévoit une dérogation au délai habituel pour les engagements, qui permet d'effectuer les engagements budgétaires au titre de ces allocations supplémentaires au plus tard le 30 juin 2014.
In addition, in order to avoid commitment constraints, the draft regulation sets out a special derogation to the standard deadline for commitments, allowing for budget commitments under this additional allocation to be made until 30 June 2014.

Si d'autres dérogations justifiées aux règles communes sont requises pour prendre en considération les particularités du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), le Parlement européen, le Conseil et la Commission s'engagent à autoriser ces dérogations en apportant, avec toute la diligence requise, les modifications nécessaires au règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens.
If further justified derogations to the common rules are needed to take into account specificities of the EMFF and of the EAFRD, the European Parliament, the Council and the European Commission commit to allow for these derogations by proceeding with due diligence to the necessary modifications to the Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds.

5. Par dérogation au paragraphe 2, un instrument dérivé n’est pas converti en une position équivalente sur l’actif sous-jacent lors du calcul de l’exposition selon la méthode de l’engagement s’il remplit les deux conditions suivantes:
5. By way of derogation from paragraph 2, a derivative instrument shall not be converted into an equivalent position in the underlying asset when calculating the exposure according to the commitment method if it meets both of the following conditions:

Par ailleurs, par dérogation à la règle du report, la Commission devrait être autorisée à reporter jusqu'à la clôture du programme des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'exercice résultant du reversement de préfinancements, et à utiliser ces crédits d'engagement lorsque d'autres crédits d'engagement ne sont plus disponibles.
Moreover, by way of derogation from the carry-over rule, the Commission should be allowed to carry over commitment appropriations available at the end of the financial year, arising from repayments of pre-financing payments, until the closure of the programme, and to use those commitment appropriations when other commitment appropriations are no longer available.

49. attire l'attention sur la préoccupation des citoyens européens, exprimée à travers les pétitions qu'ils adressent au Parlement, concernant le recours abusif aux dérogations pour l'abattage sans étourdissement dans l'UE; est particulièrement préoccupé par le fait que l’actuelle dérogation pour l’abattage sans étourdissement fait l’objet de nombreux abus dans certains États membres, au détriment du bien-être animal, des éleveurs et des consommateurs; prie la Commission d’accélérer le rythme de son évaluation de l’étiquetage de la viande provenant d’animaux abattus sans étourdissement et de présenter son rapport avant 2013, conformément à l’engagement qu’elle a pris de réaliser cette évaluation en 2011; souligne que le fait que les consommateurs ignorent si la viande qu’ils achètent provient ou non d’animaux abattus sans étourdissement suscite un vif intérêt public, pour des raisons tant de transparence que de souffrances animales; souligne toutefois que l’étiquetage ne constitue pas une alternative à l’application correcte de la législation, étant donné qu’il ne peut éclairer les consommateurs que si les informations fournies sont vérifiées et correctes;
49. Points to the concern among European citizens, expressed through their petitions to Parliament, about abuse of the derogations for un-stunned slaughtering in the EU; is particularly concerned that the current derogation for un-stunned slaughter is abused to a large extent in some Member States, to the detriment of animal welfare, of farmers and of consumers; urges the Commission to accelerate its evaluation on the labelling of meat from animals slaughtered without stunning and to present its report before 2013, following its commitment to undertake this evaluation in 2011; highlights that the question of consumers not being informed as to whether or not the meat they are buying is from animals slaughtered without stunning is an issue of great public interest for reasons of both transparency and animal suffering; underlines, however, that labelling is not an alternative to proper enforcement as it can only guide consumers if the information provided is verified and correct;

4. prend acte de l'accord de coopération nucléaire civil USA-Inde et de la dérogation accordée par le Groupe des fournisseurs nucléaires, ce qui permet à d'autres pays de coopérer avec l'Inde dans le domaine nucléaire et ouvre la voie à des sociétés européennes pour entrer en concurrence sur le marché indien de l'énergie nucléaire; souligne que cette dérogation réaffirme l'engagement de l'Inde en matière de non-prolifération;
4. Notes the India-US civil nuclear partnership agreement and the Nuclear Suppliers Group waiver, which enables other nations to cooperate with India on nuclear issues and opens the way for EU firms to compete in India's nuclear energy market; stresses that this waiver reaffirms India’s commitment to non-proliferation;