Vertaling van "Engagement de démantèlement des mesures non tarifaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement de démantèlement des mesures non tarifaires
rollback commitment

démantèlement des mesures non tarifaires
rollback commitments

mesure non tarifaire | obstacle non tarifaire | barrière non tarifaire
nontariff measure | NTM | nontariff | nontariff barrier | NTB

Comité interministériel des mesures non tarifaires et des négociations commerciales multilatérales
Interdepartmental Committee on Non-Tariff Measures and the Multilateral Trade Negotiations

Groupe des mesures non tarifaires
Group on Non-Tariff Measures

Groupe des restrictions quantitatives et autres mesures non-tarifaires
Group on Quantitative Restrictions and Other Non-Tariff Measures

mesures non tarifaires
non-tariff barrier measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les sommets ultérieurs, dont le dernier sommet du G20 à Cannes en novembre 2011, ont prolongé les engagements jusqu’en 2013, ont confirmé l’engagement de démanteler les mesures en vigueur et ont investi l’OMC, l’OCDE et la CNUCED d’un mandat les invitant explicitement à effectuer un suivi de l’évolution de la situation et à en informer le public tous les six mois.
Successive summits, including the latest G20 summit in Cannes in November 2011, extended the commitments until 2013, confirmed the engagement to roll-back measures in place and provided an explicit mandate to the WTO, OECD and UNCTAD to monitor and to report publicly on the evolution of the situation on a semi-annual basis.

L'accord contient également toute une gamme d'engagements concernant les mesures non tarifaires, domaine considéré comme étant prioritaire par nos partenaires.
Beyond tariffs, the agreement also contains a wide range of commitments pertaining to non-tariff measures, which is an area that has been identified as a priority for our stakeholders.

– À la demande de la commission compétente au Parlement européen, la Commission lui fait rapport des inquiétudes relatives à la mise en œuvre, par la Corée, de ses engagements sur les mesures non tarifaires ou sur le chapitre 13 (commerce et développement durable) de l'ALE.
– Upon request by the responsible committee of the European Parliament, the Commission shall report to it on any specific concerns relating to the implementation by Korea of its commitments on non tariff measures or on Chapter 13 (Trade and Sustainable Development) of the FTA.

«À la demande de la commission INTA, la Commission lui fait rapport des inquiétudes relatives à la mise en œuvre, par la Corée, de ses engagements sur les mesures non tarifaires ou sur le chapitre 13 de l'ALE» Fin de citation.
‘Upon request by the INTA Committee, the Commission shall report to the committee on any specific concerns relating to the implementation by Korea of its commitments on non-tariff measures or on Chapter 13 of the FTA’.

29. prend acte de l'engagement ferme de la Commission de continuer d'étudier la question des mesures non tarifaires dans les relations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis; souligne que, d'après l'étude de la Commission sur les mesures non tarifaires dans les relations commerciales et les investissements entre l'Union européenne et les États-Unis, éliminer ou réduire les mesures non tarifaires générerait davantage de revenus pour l'Union; insiste vivement sur le fait que la résolution des problèmes réglementaires liés aux mesures non tarifaires ne doit pas se faire au détriment de la protection des consommateurs dans les domaines de la santé, des finances, de la qualité de la vie et de la protection de l'environnement;
29. Notes the European Commission's strong commitment towards further exploring the issues of Non-Tariff Measures (NTM) in EU-US trade relations; points out that, according to the European Commission's study on NTM's in EU-US Trade and Investment, eliminating or reducing NTM's would generate more income for the EU; insists strongly that tackling regulatory issues relating to NTM's must not be at the expense of consumer protection in the areas of health, finance, quality of life and protection of the environment;

2. demande aux administrations européenne et américaine de définir et d'engager une initiative transatlantique commune pour l'emploi et la croissance comportant un calendrier d'action destiné à stimuler les échanges et les investissements; prie instamment l'Union européenne et les États-Unis d'élargir les mécanismes de coopération en place dans le cadre du Conseil économique transatlantique afin d'intensifier les actions communes dans le domaine du dialogue sur la réglementation, du démantèlement tarifaire, de l'élimination des barrières non tarifaires sans aucune raison d'être ainsi que de la définition de normes communes pour la levée des barrières techniques à un régime d'échanges équitable et ouvert;
2. Calls upon the EU and US Administrations to develop and launch a joint transatlantic initiative for jobs and growth, including a road-map for promoting trade and investment; urges the EU and US to further develop existing cooperation mechanisms as part of TEC, which should step up joint work in the area of regulatory dialogue, tariff elimination, removal of unjustified non-tariff barriers (NTBs), and creation of common standards lifting up technical barriers to open and fair trade;

Les deux parties s'engagent à ne pas adopter de mesures non tarifaires susceptibles d'entraver les échanges de produits textiles et d'habillement.
Both Parties agree to refrain from adopting any non-tariff measures which could hinder trade in textile and clothing products.

En outre, l'ensemble des mesures non tarifaires ont été "tarifées" "(c'est-à-dire converties sur une base d'équivalence tarifaire) et l'engagement a été pris de réduire tous les droits de douane.
In addition all non-tariff measures were "tariffied" (i.e. converted to a tariff on an equivalent basis), and all tariffs were bound and subject to reduction.

Par l'initiative «Tout sauf les armes», l'Union s'engage à supprimer tous les contingents tarifaires et droits de douane encore en vigueur, mesure qui s'applique à tous les produits originaires des PMA, à l'exception des armes.
The EBA initiative commits the EU to removal of all remaining quotas and tariffs on all products, except arms, originating in the LDCs.