Traduction de «Engagement de courtoisie internationale réciproque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement de courtoisie internationale réciproque
full faith and credit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. estime, d'une part, que la question de savoir si les dispositions du règlement devraient se voir conférer un effet de réciprocité n'a pas fait l'objet d'un examen suffisant, c'est pourquoi il serait prématuré de prendre une telle mesure sans qu'aient été menés de plus amples études, consultations à large échelle et débats politiques, le Parlement devant jouer un rôle moteur dans ce contexte, et encourage la Commission à engager ce processus; estime, d'autre part, que, compte tenu de l'existence d'un grand nombre d'accords bilatéraux entre les États membres et des pays tiers, et eu égard aux questions de réciprocité et de courtoisie internationale, ce problème se pose à l'échelle mondiale et que, dès lors, la solution devrait être également recherchée, en parallèle, dans le cadre de la Conférence de La Haye, grâce à la reprise des négociations relatives à la convention sur les jugements internationaux; charge la Commission de tout mettre en œuvre pour redonner vie à ce projet, qui représente le Graal du droit international privé; engage la Commission à étudier la question de savoir dans quelle mesure la Convention de Lugano de 2007 pourrait servir de modèle et d'inspiration pour une telle convention sur les jugements internationaux;
15. Considers, on the one hand, that the question whether the rules of the Regulation should be given reflexive effect has not been sufficiently considered and that it would be premature to take this step without much study, wide-ranging consultations and political debate, in which Parliament should play a leading role, and encourages the Commission to initiate this process; considers, on the other hand, that, in view of the existence of large numbers of bilateral agreements between Member States and third countries, questions of reciprocity and international comity, the problem is a global one and a solution should also be sought in parallel in the Hague Conference through the resumption of negotiations on an international judgments convention; mandates the Commission to use its best endeavours to revive this project, the Holy Grail of private international law; urges the Commission to explore the extent to which the 2007 Lugano Convention could serve as a model and inspiration for such an international judgments convention;

R. considérant que les deux parties bénéficieront de l'établissement d'un cadre qui renforcera la sûreté juridique, favorisera l’accroissement du flux d’échanges et d’investissements et contribuera à la diversification sectorielle et géographique; considérant qu'il est à prévoir que les effets les plus notables pour l’Union seront les économies réalisées grâce à la réduction ou la suppression progressives des droits de douane, et la facilitation des échanges et des investissements dans un cadre de stabilité et de confiance réciproque, avec notamment l’engagement des deux régions à respecter les normes internationales et à y adhérer, en particulier celles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Organisation internationale du travail (OIT); considérant que, pour l’Amérique centrale, cette situation impliquera une présence renforcée sur la scène internationale, constituera un partenariat stratégique avec un marché établi et offrira une occasion d’attirer et de diversifier les investissements productifs à long terme;
R. whereas the establishment of a framework for strengthening legal certainty will bring positive effects for both parties, encouraging an increase in trade and investment flows and sectoral and geographical diversification; whereas the most significant effect for the Union will be the savings resulting from the staggered reduction or elimination of tariffs and trade facilitation, and investment in a framework of stability and mutual trust, stressing the commitment of both regions to respect and adhere to international standards, especially those of the World Trade Organization and the International Labour Organization; whereas for CA it will imply a greater international presence, a strategic partnership with an established market and an opportunity for diversification and for attracting long-term productive investments,

Pour ce faire, la nouvelle stratégie met l'accent sur six points clés: renforcer l'engagement de l'UE auprès de l'Asie dans le domaine politique et en matière de sécurité, développer les relations commerciales et les flux d'investissement réciproques, contribuer efficacement à réduire la pauvreté dans la région asiatique, y promouvoir la diffusion de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l'État de droit, nouer des alliances mondiales avec les principaux partenaires d'Asie (pour relever les défis mondiaux et au sein des organisations internationales) et encourager une meilleure connaissance réciproque de l'UE et de l'Asie.
To do this, the strategy focuses on six key dimensions: strengthening EU engagement with Asia in the political and security fields, strengthening EU-Asia two-way trade and investment relations in both directions, contributing effectively to reduce poverty in the region, helping promote the spread of democracy, good governance and the rule of law across the region: in turn building global partnerships with key Asian partners (in combating global challenges as well as in international organisations), and promoting further the awareness between the two regions.

Les parties contractantes s'engagent à s'accorder réciproquement l'exonération de droits et taxes à l'importation lors de l'admission temporaire de marchandises, en conformité avec leurs législations respectives et compte tenu, dans la mesure du possible, des conventions internationales en la matière.
The Contracting Parties undertake to grant each other tax and duty exemption for temporary import of goods, in accordance with their respective laws and taking account, wherever possible, of existing international agreements in this field.

Les négociations entreprises à Marrakech qui se poursuivront au sein de l'OMC doivent assurer que le commerce international contribue au développement social; - que la réduction des inégalités excessives constatées dans beaucoup de pays pauvres et à revenu moyen en raison des conditions inéquitables d'accès à la terre, au crédit et à l'éducation, notamment pour les femmes, soit un objectif spécifique des politiques de développement social; - que les politiques recommandées et soutenues financièrement par les institutions internationales, notamment le FMI et la Banque mondiale, intègrent explicitement le développement social, notamment pour l'ajustement structurel; - que la libre circulation internationale des capitaux qui se révèle essentielle pour le développement du Sud et la modernisation de l'Est se déroule dans un cadre légal qui permette d'éviter que des ressources précieuses pour le développement ne se trouvent soit détournées vers des activités criminelles (drogue, corruption, terrorisme), soit indûment soustraites à l'impôt; b) dans le cadre bilatéral des engagements réciproques avec les pays bénéficiaires d'aides financières ou de préférences commerciales de la Communauté, prévoyant: - de ratifier et respecter effectivement les engagements multilatéraux évoqués plus haut; - d'accorder, dans les programmes de coopération en développement convenus entre l'UE et ses partenaires, une priorité à la création d'emplois et à la lutte contre la pauvreté, notamment par la réduction des inégalités, en vue d'intégrer ces objectifs dans leurs politiques internes; - de donner une priorité dans l'attribution de l'aide et des préférences commerciales aux pays qui s'engagent effectivement dans des stratégies de développement social concrètes et efficaces; - en particulier vis-à-vis de l'Afrique, l'UE doit soutenir, par ses différents instruments d'aide et de coopération, les efforts internes qui devraient être renforcés, en vue d'atteindre une position plus favorabl ...
The negotiations embarked upon at Marrakesh and set to continue within the World Trade Organisation (WTO) will help ensure that international trade contributes to social development : - to ensure that social development policy goals specifically aim to close the yawning gap in many poor and middle-income countries caused by unequal access to land, credit and education (particularly for women); - to have social development included in the policies recommended and financially sponsored by international institutions such as the IMF and World Bank, particularly structural adjustment; - to ensure that international free movement of capital, which is vital for the development of the South and modernisation of the East, takes place within a legal framework so that precious development resources are not diverted towards criminal activities (drugs, corruption and terrorism) or improperly avoid taxation; (b) bilaterally to secure, from countries which receive financial aid from the Community or benefit from its trade preferences, reciprocal undertakings to : - ratify and comply with the above multilateral agreements; - give priority to job creation and the fight against poverty in cooperation programmes for development between the EU and its partners by reducing inequalities and striving to have such goals included in their domestic policies; - give priority in granting aid and trade preferences to countries which undertake genuine and effective social development strategies; - in Africa in particular, the EU should use its aid and cooperation instruments to support and strengthen domestic efforts to enable countries to gain a sounder foothold in world trade and foster investment growth; - in Central and Eastern European countries in transition it is essential that the benefits of reform are realised as rapidly as possible while reducing the resultant social risks by assisting those most disadvantaged by the social effects of the changes under way.

Comme la plupart des autres États américains, la Californie traiterait un jugement de l'Ontario selon les règles d'un engagement de courtoisie internationale réciproque, et il y a une foule d'avocats en Californie, en particulier, qui, .
California, like most states in the U.S., would give full faith and credit to an Ontario judgment, and there's a gazillion lawyers in California, in particular, that—

2. Les deux parties s'inspireront des valeurs et aspirations communes et viseront à: - souligner leur attachement commun à la démocratie et au respect des Droits de l'Homme, et leur engagement a préserver la paix et à établir un ordre international juste et stable en conformité avec la Charte des Nations-Unies, - renforcer leur intérêt commun pour une coopération plus étroite et réaffirmer leur engagement à mettre en oeuvre fidèlement les engagements pris au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce. - procéder aux échanges de vue nécessaires à une meilleure compréhension réciproque, - développer la compréhension mutuelle, accroître la coopération et travailler à définir des domaines d'accord sur les questions internationales, en particulier en matière de non- prolifération et de désarmement, de lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue et le blanchiment d'argent, et d'autres sujets qui affectent la paix et la stabilité internationale.
2. The two parties will draw upon common values and aspirations and will seek to: - emphasize their common commitment to democracy and respect for human rights, and their commitment to preserving peace and establishing a just and stable international order in keeping with the UN Charter; - reinforce their common interest in closer cooperation and reaffirm their undertaking to implement scrupulously the commitments entered into within the World Trade Organization; - hold the necessary discussions to ensure better mutual understanding; - develop mutual understanding, increase cooperation and endeavour to identify areas of agreement on international issues, in particular non-proliferation and disarmament, the fight against terrorism, drug trafficking and money laundering, and other matters affecting peace and international stability.