Traduction de «Engagement de conservation des titres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement de conservation des titres
undertaking to retain the documents

bureau de conservation des titres fonciers | bureau d'enregistrement foncier | bureau des titres de biens-fonds | bureau des titres fonciers
land titles office

covenant de translation supplémentaire | engagement de parfaire | engagement de parfaire le titre
covenant for further assurance

conservation de titres (se fait chez un dépositaire, banque ou centrale de dépôts, qui met à jour la position de chacun de ses clients après chaque séance de Bourse sans que les titres aient matériellement bougé)
custody

engagement de clients au titre d'acceptations
customer's liability under acceptances

engagement de parfaire le titre
covenant for further assurances

documentation d'intérêt éphémère | documents conservés à titre provisoire
fugitive facts file | fugitive material

documents conservés à titre provisoire
fugitive material

service de dépôts de titres, service de banque dépositaire, conservation
custodian bank services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour chaque système de règlement de titres qu’il exploite, le DCT dispose de règles et de procédures appropriées, y compris des pratiques et des contrôles comptables solides, visant à garantir l’intégrité des émissions de titres et à réduire et à gérer les risques liés à la conservation de titres et au règlement de transactions sur titres.
For each securities settlement system it operates a CSD shall have appropriate rules and procedures, including robust accounting practices and controls, to help ensure the integrity of securities issues, and reduce and manage the risks associated with the safekeeping and settlement of transactions in securities.

(à l'intérieur de l'Union européenne): s'ils ont été extraits dans des zones du réseau Natura 2000, composées de zones de protection spéciale au titre de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, et de zones spéciales de conservation au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, les activités d'extraction aient été évaluées et autorisées conformément aux dispositions de l'article 6 de la directive 92/43/CEE et compte tenu du document d'orientation CE concernant l'extraction des minéraux à des fins non énergétiques et Natura 2000
(Within the EU): If they are extracted from Natura 2000 network areas, composed of Special Protection Areas under Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council on the conservation of wild birds, and Special Areas of Conservation under Council Directive 92/43/EEC on the conservation of natural habitats and wild fauna and flora, extraction activities have been assessed and authorised in accordance with the provisions of Article 6 of Directive 92/43/EEC and taking into account the EC Guidance document on non-energy mineral extraction and Natura 2000

«prêt de titres» et «emprunt de titres»: toute transaction par laquelle une contrepartie transfère des titres, l'emprunteur s'engageant à restituer des titres équivalents à une date future ou lorsque l'auteur du transfert le lui demandera; cette transaction est considérée comme un prêt de titres pour la contrepartie qui transfère les titres et comme un emprunt de titres pour la contrepartie à laquelle les titres sont transférés.
‘securities lending’ and ‘securities borrowing’ mean any transaction in which a counterparty transfers securities subject to a commitment that the borrower will return equivalent securities at some future date or when requested to do so by the transferor, that transaction being considered as securities lending for the counterparty transferring the securities and being considered as securities borrowing for the counterparty to which they are transferred.

14. «prêt de titres» et «emprunt de titres»: toute transaction par laquelle une contrepartie transfère des titres, l'emprunteur s'engageant à restituer des titres équivalents à une date future ou lorsque l'auteur du transfert le lui demandera; cette transaction est considérée comme un prêt de titres pour la contrepartie qui transfère les titres et comme un emprunt de titres pour la contrepartie à laquelle les titres sont transférés;
‘securities lending’ and ‘securities borrowing’ mean any transaction in which a counterparty transfers securities subject to a commitment that the borrower will return equivalent securities at some future date or when requested to do so by the transferor, that transaction being considered as securities lending for the counterparty transferring the securities and being considered as securities borrowing for the counterparty to which they are transferred;

Ces services comprennent la conservation de titres, la distribution des intérêts et des dividendes afférents aux titres conservés ainsi que le traitement des opérations sur le capital des sociétés (corporate actions) concernant de tels titres,
Such services include the safekeeping of securities, the distribution of interest and dividends on the securities in safekeeping and the processing of corporate actions on such securities,

«dépositaire central de titres» (DCT), une entité qui: a) permet que des opérations sur titres soient traitées et réglées par inscription en compte; b) fournit des services de conservation de titres, par exemple la gestion des opérations sur titres et les remboursements; et c) joue un rôle actif en veillant à l’intégrité des émissions de titres;
‘central securities depository’ (CSD) means an entity that: (a) enables securities transactions to be processed and settled by book entry; (b) provides custodial services, e.g. the administration of corporate actions and redemptions; and (c) plays an active role in ensuring the integrity of issues of securities;

«prêts de titres ou de produits de base» et «emprunts de titres ou de produits de base»: toute transaction par laquelle un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base contre remise d'une garantie appropriée, l'emprunteur s'engageant à restituer des titres ou des produits de base équivalents à une date future ou lorsque l'établissement qui transfère les titres ou les produits de base le lui demandera; il s'agit d'un prêt de titres ou de produits de base pour l'établissement qui transfère les titres ou les produits de base et d'un emprunt de titres ou de produits de base pour l'établissement auquel ils sont transférés.
‘securities or commodities lending’ and ‘securities or commodities borrowing’ mean any transaction in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities against appropriate collateral, subject to a commitment that the borrower will return equivalent securities or commodities at some future date or when requested to do so by the transferor, that transaction being securities or commodities lending for the institution transferring the securities or commodities and being securities or commodities borrowing for the institution to which they are transferred.

b) Lorsqu'un des délais de conservation visés au paragraphe 2 a expiré, Eurojust vérifie la nécessité de conserver les données plus longtemps pour lui permettre de réaliser ses objectifs et peut décider de conserver à titre dérogatoire ces données jusqu'à la vérification suivante.
(b) When one of the storage deadlines referred to in paragraph 2 has expired, Eurojust shall review the need to store the data longer in order to enable it to achieve its objectives and it may decide by way of derogation to store those data until the following review.