Vertaling van "Engagement au titre des subventions bilatérales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engagement au titre des subventions bilatérales
bilateral grant commitment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. note que, d'après le Centre, le plan de vérification ex post des subventions pour 2012 a pris du retard et a été incorporé dans le plan de vérification des subventions pour 2013; note que le plan de vérification des subventions pour 2013 est mis en œuvre avec l'aide d'un cabinet d'audit externe, engagé au titre du contrat-cadre de la Commission portant sur la fourniture de services d'assistance technique dans le domaine de l'audit et des contrôles; demande au Centre de tenir l'autorité de décharge informée des résultats des audits sélectionnés réalisés au titre du plan pour 2013;
13. Takes note from the Centre that the ex post grant verification plan for 2012 experienced delays and was merged with the grant verification plan for 2013; acknowledges that the grant verification plan for 2013 is being implemented with the help of an external audit firm, contracted under the Commission’s framework contract for the supply of technical assistance services in the field of audits and controls; calls on the Centre to inform the discharge authority about the results of the selected audits which are being performed under the 2013 plan;

d) s’est engagé, en son propre nom et au nom de ses agents, chefs de service, employés et ouvriers, à ne pas prétendre ni laisser entendre de quelque façon que ce soit que l’approbation de la demande du bénéficiaire par le ministre ou que le paiement au bénéficiaire de toute somme à titre de subvention ou à valoir sur une subvention, signifie une opinion favorable de la part de Sa Majesté ou de tout fonctionnaire ou employé de Sa Majesté, quant à la présence de pétrole, de gaz ou de minéraux dans une des étendues auxquelles correspondent les titres énumérés dans la demande du bénéficiaire;
(d) undertaken, on behalf of the recipient and the recipient’s agents, officers, employees and servants, not to represent or imply by any means that the approval of the recipient’s application by the Minister or the payment to the recipient of any amount as or on account of a grant connotes a favourable opinion of Her Majesty or of any officer or employee of Her Majesty as to the presence of oil, gas or minerals in any of the areas to which the holdings described in the recipient’s application relate;

e) s’est engagé à rembourser à Sa Majesté du chef du Canada tout montant payé au bénéficiaire à titre de subvention ou à valoir sur une subvention, majoré d’un intérêt annuel simple de 10 pour cent, calculé à partir de la date du paiement au bénéficiaire dudit montant,
(e) undertaken to repay to Her Majesty in right of Canada any amount paid to the recipient as or on account of a grant together with simple interest thereon at the rate of 10 per cent per annum from the day on which such amount was paid to the recipient, if

15. prend acte que le taux d'exécution des engagements du titre III («dépenses opérationnelles») s'établit, pour l'ensemble de l'exercice, à 99,32 % et que le taux d'exécution des paiements sur crédits engagés est de 66,39 %; note par ailleurs que le taux d'exécution des engagements s'élève, tant pour les subventions aux CCI que pour la fondation de l'Institut, à 100 % et que le taux de 66,39 % des paiements sur engagements pour dépenses opérationnelles procède de l'absence de préfinancement pour les subventions additionnelles au titre du deuxième virement en août;
15. Takes note that the execution rate of commitments for Title III (‘Operational Expenditure’) for the entire year represents 99,32 % and the execution rate of payments against the committed appropriations stands at 66,39 %; notes, furthermore, that the execution rate of commitments for both KIC grants and the Institute's Foundation stands at 100 % and that the ratio of 66,39 % for payments against commitments for operational expenditure is a result of the fact that no pre-financing payment was executed for the additional grants coming from the second transfer in August;

15. prend acte que le taux d'exécution des engagements du titre III ("dépenses opérationnelles") s'établit, pour l'ensemble de l'exercice, à 99,32 % et que le taux d'exécution des paiements sur crédits engagés est de 66,39 %; note par ailleurs que le taux d'exécution des engagements s'élève, tant pour les subventions aux CCI que pour la fondation de l'Institut, à 100 % et que le taux de 66,39 % des paiements sur engagements pour dépenses opérationnelles procède de l'absence de préfinancement pour les subventions additionnelles au titre du deuxième virement en août;
15. Takes note that the execution rate of commitments for Title III ("Operational Expenditure") for the entire year represents 99,32 % and the execution rate of payments against the committed appropriations stands at 66,39 %; notes, furthermore, that the execution rate of commitments for both KIC grants and the Institute's Foundation stands at 100 % and that the ratio of 66,39 % for payments against commitments for operational expenditure is a result of the fact that no pre-financing payment was executed for the additional grants coming from the second transfer in August;

En contrepartie de ces modifications et alors que les négociations formelles s'engagent sur la voie d’une liaison bilatérale intégrale, une liaison provisoire sera établie, qui permettra aux entreprises australiennes d’utiliser des quotas de l’UE pour honorer une partie de leurs engagements au titre du système australien d'échange de droits d'émission à compter du 1er juillet 2015, et ce jusqu’à ce que la liaison intégrale soit établie, c’est-à-dire au plus tard le 1er juillet 2018.
In recognition of these changes and while formal negotiations proceed towards a full two-way link, an interim link will be established, whereby Australian businesses will be able to use EU allowances to help meet liabilities under the Australian emissions trading scheme from 1 July 2015 until a full link is established, i.e. no later than 1 July 2018.

réduire les crédits d'engagement demandés dans le PB d'un montant total de 14,95 millions d'euros, dont 2,83 millions d'euros au titre des subventions pour les agences décentralisées;
reduce the amounts of the DB by a total of EUR 14.95 million of which EUR 2.83 million on the subsidies for decentralised agencies;

F. constatant que la coopération bilatérale avec neuf pays MEDA, basée sur des accords bilatéraux, a représenté en 2000 environ 82% des sommes engagées par le programme MEDA (sur un montant des crédits engagés au titre de la ligne budgétaire B7-410 atteignant 879 millions d'euros); constatant aussi que la même tendance s'est manifestée pour les paiements en 2001, d'un montant total de 403,7 millions d'euros, dont 84,5% des sommes payées ont été à la coopération bilatérale et le reste, 14,5%, aux projets régionaux,
F. whereas bilateral cooperation with nine MEDA countries, based on the bilateral agreements, accounted for about 82% of the MEDA 2000 commitments (from an amount committed under budget item B7-410 of EUR 879 million); whereas the same trend was evident in payments in 2001 of a total amount of EUR 403.7m, of which 84.5% of sums paid were for bilateral cooperation and the remainder (14.5%) for regional projects,

Les fonds prévus par les protocoles au titre de subventions ont pu être entièrement engagés.
The resources earmarked as grants under the Protocols had been fully committed.