Traduction de «Engagement NPF » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engagement de la nation la plus favorisée [ engagement NPF ]
most-favoured-nation commitment [ MFN commitment ]

application inconditionnelle de la clause NPF [ application sans condition de la clause NPF | application sans condition du traitement NPF | traitement général de la nation la plus favorisée | traitement inconditionnel de la nation la plus favorisée | traitement NPF inconditionnel ]
unconditional MFN treatment

principe de la nation la plus favorisée | principe NPF | régime de la nation la plus favorisée | traitement de la nation la plus favorisée | traitement NPF
MFN treatment | most-favoured-nation treatment | MFN [Abbr.]

mécanisme de retour au tarif NPF pour les produits horticoles [ mécanisme de retour au tarif NPF (secteur horticole) ]
Horticultural Snapback Tariff Mechanism [ Horticulture Snapback Tariff Mechanism ]

engagement de la présentation en dorso-postérieure | engagement de la présentation en position dorso-postérieure | engagement en dorso-postérieure | engagement en position dorso-postérieure
dorsoposterior position

engagement de la présentation en dorso-antérieure | engagement de la présentation en position dorso-antérieure | engagement en dorso-antérieure | engagement en position dorso-antérieure
dorso-anterior position

engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]
commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]

nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]
most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]

NPF
MFN

non-alignement [ pays non aligné | pays non engagé ]
non-alignment [ non-aligned country | Neutral countries(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les éditeurs s'engagent aussi à ne pas conclure, pendant cinq ans, de nouveaux contrats comportant des clauses de prix NPF et à respecter une période transitoire de deux ans, durant laquelle les détaillants seront libres d’accorder des remises sur le prix de détail des livres numériques à concurrence du montant de la commission qui leur est versée par l’éditeur sur un an.
The publishers further commit not to enter into new agreements that include price MFN clauses for five years. They also commit to a two-year "cooling-off period", during which retailers will be free to offer retail price discounts for e-books up to an amount equal to the commission the retailer receives from the publisher over a one year period.

Dans les engagements qu’elles ont soumis, les cinq entreprises proposent de mettre fin aux contrats d’agence existants et de ne pas adopter de clauses NPF concernant les prix durant cinq ans.
In the proposed commitments, the five companies offer to terminate existing agency agreements and refrain from adopting price MFN clauses for five years.

Il prévoit le remplacement des sections relatives aux services financiers des listes d'engagements spécifiques et des listes d'exemptions NPF des membres concernés par les nouvelles listes négociées indiquées à l'annexe du protocole.
It provides for the replacement of the financial services sections in the schedules of specific commitments and lists of MFN exemptions of the members concerned with the new negotiated lists, included in the annex to the protocol.

Les fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine sont convenus que le présent accord constitue les engagements finals de l'UE en matière d'accès aux marchés pour les bananes et qu'il est inclus dans les résultats finals de la prochaine négociation multilatérale sur l'accès aux marchés pour les produits agricoles conclue avec succès dans le cadre de l'OMC (y compris le Cycle de Doha)
The Latin American MFN banana suppliers agree that this Agreement shall constitute the EU’s final market access commitments for bananas for inclusion in the final results of the next multilateral market access negotiation for agriculture products successfully concluded in the WTO (including the Doha Round)

Sans préjudice de leurs droits au titre de l'accord sur l'OMC, y compris ceux qui résultent des différends et plaintes identifiés au paragraphe 5, les fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine s'engagent en outre à ne pas mener d'autres actions concernant les différends et plaintes mentionnés au paragraphe 5 entre le 15 décembre 2009 et la certification, à condition que l'UE respecte le paragraphe 3 et le paragraphe 4, points b) et c).
Without prejudice to their rights under the WTO Agreement including those derived from the disputes and claims identified in paragraph 5, the Latin American MFN banana suppliers further undertake not to take any further action with respect to those disputes and claims referred to in paragraph 5 between 15 December 2009 and Certification provided that the EU complies with paragraph 3 and paragraph 4(b) and (c).

Les fournisseurs de bananes NPF d'Amérique latine sont convenus que le présent accord constitue les engagements finals de l'UE en matière d'accès aux marchés pour les bananes et qu'il est inclus dans les résultats finals de la prochaine négociation multilatérale sur l'accès aux marchés pour les produits agricoles conclue avec succès dans le cadre de l'OMC (y compris le Cycle de Doha) (7).
The Latin American MFN banana suppliers agree that this Agreement shall constitute the EU’s final market access commitments for bananas for inclusion in the final results of the next multilateral market access negotiation for agriculture products successfully concluded in the WTO (including the Doha Round) (7).

La décision du Conseil vise à l'adoption au nom de la Communauté européenne du cinquième protocole du GATS qui prévoit le remplacement des sections relatives aux services financiers des listes d'engagements spécifiques et des listes d'exemptions NPF des membres concernés par les listes indiquées à l'annexe du protocole.
The aim of the Council Decision is to approve on behalf of the European Community the Fifth Protocol to the General Agreement on Trade in Services, under which the financial services sections of the schedules of specific commitments and the lists of MFN exemptions of the members concerned are to be replaced by the lists annexed to the Protocol.

Les produits non sensibles sont exonérés de droits à leur entrée dans l’UE, alors que les produits sensibles bénéficient d’une réduction de 3,5 points de pourcentage par rapport au droit NPF (NPF moins 20 % pour les textiles et l’habillement). Régime spécial pour favoriser la protection des droits fondamentaux du travail: l’UE accorde actuellement ce régime, destiné aux pays qui se sont engagés à respecter les principales conventions de l’OIT, à la Moldova et au Sri Lanka.
Non-sensitive products enjoy duty free access, while sensitive products benefit from a tariff reduction of 3.5 percentage points on the MFN tariff (MFN minus 20% for textiles/clothing) Special scheme for the protection of labour rights, for those countries that have engaged themselves in the respect of core ILO conventions. There currently two beneficiary countries, Moldova and Sri Lanka.

Dans ce contexte, nous comptons parvenir à des accords respectant pleinement le principe NPF et fondés sur des engagements améliorés en matière d'accès aux marchés et le traitement national».
In this context, we look forward to full MFN agreements based on improved market access commitments and national treatment`.