Vertaling van "Enfreindre un traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violer un traité [ enfreindre un traité ]
violate a treaty

enfreindre les dispositions d'un traité | violer un traité
violate a treaty/to

enfreindre une règle [ enfreindre le règlement | ne pas observer le règlement | enfreindre les règlements ]
break a rule [ break the rules ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite
milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

déroger à [ enfreindre ]
act in contravention of

enfreindre, transgresser une loi
contravene a law (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par contre, sur la côte ouest, les Américains continuent de pratiquer la surpêche et d'enfreindre le traité sur le saumon du Pacifique et le gouvernement ne fait rien.
Meanwhile on the west coast, Americans continue to overfish and continue to violate the Pacific salmon treaty and this government does nothing.

Si un pays est accusé d'enfreindre ce traité, le ministre des Affaires étrangères de ce pays doit délivrer aux membres de la mission d'établissement des faits des Nations Unies un certificat les autorisant à inspecter les lieux soupçonnés d'abriter des mines, à savoir les bases militaires ou les entrepôts industriels.
In the event that a country is accused of violating this treaty, the foreign minister of that country must provide to members of the United Nations fact finding team a certificate that will allow members of the mission to inspect areas where there is suspicion of mines, that is military bases or industrial warehouses.

Si un pays est soupçonné d'enfreindre le traité, une mission d'établissement des faits sera dépêchée sur place par la communauté internationale et aura le pouvoir de procéder à des perquisitions et à des confiscations, avec ou sans mandat.
In the event a country falls under the suspicion of violating the treaty, fact finders will be sent by the international community and will have powers to search and seize with or without a warrant.

D'aucuns craignent qu'en imposant de nouvelles normes sur la teneur en plomb, le Canada ne mette en place des limites plus sévères que celles qui sont en vigueur dans d'autres pays, alors que ces pays se préoccupent tout autant que le Canada de la sécurité des enfants, et qu'il ne soit finalement accusé d'enfreindre les traités commerciaux en restreignant, par une réglementation excessive, l'importation de produits en provenance d'autres pays.
There is an anxiety that we would, with respect to the total lead concentration limits and others, be imposing limits that are not part of the international norm for other countries that care as much about safety for kids as we do, and will be found to be in violation of trade provisions because of excessive regulation making the importation of goods from other countries more difficult.

En effet, elle va bien au-delà de la nécessité de protéger les militaires canadiens qui pourraient involontairement enfreindre le traité sur les armes à sous-munitions.
It goes well beyond protecting Canadian troops from inadvertently violating the cluster munitions treaty.

13. invite les États membres à ne pas enfreindre les traités internationaux sur les droits de l'homme et à respecter pleinement tous les accords qu'ils ont signés, dont la Charte des droits fondamentaux, le pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies et la charte sociale révisée du Conseil de l'Europe;
13. Calls on the Member States not to violate international human rights treaties and to fully respect any agreements they have signed, including the Charter of Fundamental Rights, the UN’s International Covenant on Civil and Political Rights and the Council of Europe’s revised Social Charter;

12. invite les États membres à ne pas enfreindre les traités internationaux sur les droits de l'homme et à respecter pleinement tous les accords qu'ils ont signés, dont la Charte des droits fondamentaux, le pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies et la charte sociale révisée du Conseil de l'Europe;
12. Calls on the Member States not to violate international human rights treaties and to fully respect any agreements they have signed, including the Charter of Fundamental Rights, the UN’s International Covenant on Civil and Political Rights and the Council of Europe’s revised Social Charter;

23. invite les États membres à cesser d'enfreindre les traités internationaux sur les droits de l'homme et à respecter pleinement tous les accords qu'ils ont signés, dont la charte des droits fondamentaux, le pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies et la charte sociale révisée du Conseil de l'Europe;
23. Calls on the Member States to stop violating international human rights treaties and to fully respect any agreements they have signed, including the Charter of Fundamental Rights, the UN’s International Covenant on Civil and Political Rights and the Council of Europe’s revised Social Charter;

Je m’étonne que des députés européens possédant une formation en droit osent accuser le gouvernement italien d’enfreindre le traité de Rome, et peut-être même le traité de Lisbonne, mais qu’ils n’osent pas ensuite recourir au principal instrument qui s’offre à eux contre ces infractions, à savoir une action devant les instances judiciaires de l’Union européenne.
I am amazed that MEPs who are legal experts can accuse the Italian Government of infringing the Treaty of Rome, and perhaps even the Treaty of Lisbon, but then do not use the main instrument against such infringements, which is recourse to the judicial bodies of the European Union.

Nous chercherons un accord sur la manière d'enfreindre le traité, à cause de l'annexe XV.
We are going to agree on how we can violate the Treaty because of Annex XV.