Traduction de «Enfant contrevenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enfant contrevenant [ enfant auteur d'une infraction ]
offending child [ child offender ]

délinquant juvénile [ jeune délinquant | jeune contrevenant | enfant délinquant | adolescent délinquant | contrevenant adolescent ]
adolescent offender [ juvenile delinquent | young offender | juvenile offender | delinquent child | young culprit | youthful offender ]

procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants
detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants (définition d'«enfant»)
An Act to amend the Young Offenders Act (definition of child )

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

protection de l'enfance [ aide à l'enfance | enfant maltraité | enfant soldat | protection morale de l'enfant ]
child protection [ child abuse | child soldier | ill-treated child | moral protection of children ]

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

accueillant familial auprès d'enfants | employée familiale auprès d'enfants | accueillant familial thérapeutique auprès d'enfants | accueillant familial thérapeutique auprès d'enfants/accueillante familiale thérapeutique auprès d'enfants
children's services worker | residential support worker (young people) | residential home young people care worker | support worker (young people in care)

assistante de vie auprès d'enfants handicapés | assistant de vie auprès d'enfants handicapés | assistant de vie auprès d'enfants handicapés/assistante de vie auprès d'enfants handicapés
residential care worker | special needs support worker | residential childcare worker | residential home children care worker

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15. demande que les services répressifs des États membres et Europol disposent des fonds, des ressources humaines, des pouvoirs d'enquête et des capacités techniques nécessaires pour enquêter sérieusement et efficacement contre les contrevenants et les poursuivre, notamment par une formation appropriée permettant de renforcer les capacités des unités judiciaires et policières, et pour développer de nouvelles capacités de haute technologie permettant de surmonter les problèmes liés à l'analyse de grandes quantités d'images pédopornographiques, y compris le matériel dissimulé dans la «face cachée du web», afin de retrouver et de poursuivre les contrevenants en vue de protéger la sécurité et les droits des enfants;
15. Asks that the Member States’ law enforcement authorities and Europol be provided with the necessary funds, human resources, investigative powers and technical capabilities to seriously and effectively pursue, investigate and prosecute the offenders, including appropriate training to build capacity in the judiciary and police units and to develop new high-tech capabilities to address the challenges of analysing vast amounts of child abuse imagery, including material hidden on the ‘dark web’, in order to trace and prosecute the offenders so as to protect the safety and rights of children;

12. considère que les autorités répressives doivent acquérir l'expérience en matière d'enquêtes et l'expertise technique nécessaires pour développer de nouvelles capacités de haute-technologie permettant de surmonter les problèmes liés à l'analyse de grandes quantités de matériel ou d'images pédopornographiques cryptés ou dissimulés sur le "dark web" et de retrouver et poursuivre les contrevenants faisant l'objet d'un mandat judiciaire, en se concentrant sur les contrevenants les plus actifs, qui représentent un danger imminent pour l'intégrité des enfants;
12. Considers that law enforcement authorities must acquire the technical expertise and investigatory prowess enabling them to develop new high-tech capabilities to address the challenges of analysing the vast amounts of child abuse imagery or material encrypted or hidden on the ‘dark web’ and to trace and prosecute the offenders subject to a judicial warrant, focusing on the most prolific offenders presenting an imminent danger to the integrity of a child;

15. demande que les services répressifs des États membres et Europol disposent des fonds, des ressources humaines, des pouvoirs d'enquête et des capacités techniques nécessaires pour enquêter sérieusement et efficacement contre les contrevenants et les poursuivre, notamment par une formation appropriée permettant de renforcer les capacités des unités judiciaires et policières, et pour développer de nouvelles capacités de haute technologie permettant de surmonter les problèmes liés à l'analyse de grandes quantités d'images pédopornographiques, y compris le matériel dissimulé dans la "face cachée du web", afin de retrouver et de poursuivre les contrevenants en vue de protéger la sécurité et les droits des enfants;
15. Asks that the Member States’ law enforcement authorities and Europol be provided with the necessary funds, human resources, investigative powers and technical capabilities to seriously and effectively pursue, investigate and prosecute the offenders, including appropriate training to build capacity in the judiciary and police units and to develop new high-tech capabilities to address the challenges of analysing vast amounts of child abuse imagery, including material hidden on the ‘dark web’, in order to trace and prosecute the offenders so as to protect the safety and rights of children;

considérant, étant donné son caractère international, que l'exploitation des enfants, voire l'exploitation sexuelle de ceux-ci, en ligne — notamment la multiplication des contenus pédophiles sur internet et le phénomène des cyber-prédateurs — continue d'être une préoccupation essentielle des autorités répressives, avec des délits allant du chantage ou de l'abus sexuel à la diffusion en direct, qui pose des défis considérables au niveau de l'enquête en raison de l'innovation technologique qui fournit un accès aux contenus plus aisé et plus rapide aux contrevenants, y compris aux cyber-prédateurs.
whereas, given its international nature, child exploitation and child sexual exploitation online — including the proliferation of child sexual exploitation material on the internet and cyber predation — continues to be a major concern for law enforcement authorities, with offences ranging from sexual extortion and grooming to self-produced child abuse material and live streaming, which pose particular investigative challenges owing to technological innovations that provide easier and faster access to material for offenders, including cyber predators.

Par exemple, à l'heure actuelle, en vertu de l'article 161 du Code criminel, dans le cas où un contrevenant est condamné pour une infraction mentionnée d'ordre sexuel commise à l'égard d'un enfant, le tribunal qui lui inflige une peine peut l'assortir d'un certain nombre de conditions qui visent à interdire au contrevenant de se trouver à proximité d'enfants ou de communiquer avec eux, notamment de se trouver dans un parc ou un terrain de jeu où il est raisonnable de s'attendre à ce qu'il y ait des enfants, et d'avoir accès sans supervision à Internet.
For instance, at present, under section 161 of the Criminal Code, in the case of an offender who has been convicted of a sexual offence involving a child, the court that sentences the offender can impose a number of conditions prohibiting him or her from being near children or communicating with them, including going to parks or playgrounds where children are likely to be present, and from having unsupervised Internet access.

28. exprime son inquiétude face aux problèmes actuels de violence à l'encontre des femmes et des enfants, et ses craintes que ce phénomène soit considéré par beaucoup comme socialement acceptable; regrette que le développement de services familiaux et de proximité progresse aussi lentement; invite le gouvernement à sensibiliser davantage le public aux violences familiales et aux violences à l'encontre des femmes, ainsi qu'au droit de l'enfant de bénéficier d'une protection face à toute forme d'abus, de négligence ou d'exploitation; salue les nouvelles mesures du gouvernement pour lutter contre la violence domestique, renforcer les droits des enfants et améliorer la formation professionnelle, mais incite à l'adoption de mesures supplémentaires en vue de mettre en œuvre efficacement la loi sur la protection contre la violence domestique, notamment en ce qui concerne la protection et le soutien des victimes ainsi que leur accès à la justice, le développement et la coordination de programmes de prévention, et l'obligation pour les contrevenants de rendre compte de leurs actes;
28. Expresses concern about the ongoing problems of violence against women and children, with fears that many consider it socially acceptable; regrets the slow progress in developing family- and community-based services; calls on the government to increase public awareness of family violence and violence against women, and of the right of the child to be protected from any form of abuse, neglect or exploitation; welcomes the government’s new measures to tackle domestic violence, improve children’s rights and develop professional training, but encourages further measures to implement effectively the Law on Protection from Family Violence, particularly regarding protection and support of, and access to justice for, victims, development and coordination of prevention programmes, and stronger accountability for offenders;

Le Projet de loi C-10 intègre les anciens projets de loi suivants: Le projet de loi C-4 la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) visant à modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents; Le projet de loi C-5 la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens visant à modifier la Loi sur le transfèrement international des délinquants; Le Projet de loi C-16 connu sous le nom de Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d’autres crimes graves visant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordr ...
Bill C-10 includes the following former bills: Bill C-4, Sébastien’s Law (Protecting the Public from Violent Young Offenders), proposed to amend the Youth Criminal Justice Act; Bill C-5, the Keeping Canadians Safe Act, proposed to amend the International Transfer of Offenders Act; Bill C-16, known as the Ending House Arrest for Property and Other Serious Crimes by Serious and Violent Offenders Act, proposed Criminal Code amendments to prevent the use of conditional sentences for serious and violent offences; Bill C-23B, the Eliminating Pardons for Serious Crimes Act, proposed to amend the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign s ...

a) soit, dans le cas d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, que le contrevenant va vraisemblablement commettre ou tenter de commettre une telle infraction à l'avenir, b) soit, dans le cas d'une infraction visée à l'article 271, poursuivie par mise en accusation, ou d'une infraction visée à l'article 272 ou 273, que le contrevenant va vraisemblablement causer ou tenter de causer la mort ou des blessures ou un tort psychologique graves à une autre personne parce qu'il sera incapable, à l'avenir, de contrôler ses impulsions sexuelles; le procureur général de la province où le contrevenant a subi son procès ordonne qu'une demande soit présentée pour faire déclarer le contrevenant délinquant dangereux.
(a) in the case of a sexual offence involving a child, that the offender is likely to commit or attempt to commit such an offence in the future, or (b) in the case of an offence mentioned in section 271 that has been proceeded with by way of indictment, or section 272 or 273, that the offender is likely to cause or attempt to cause death, injury or serious psychological harm to another person through a failure in the future to control his or her sexual impulses, the Attorney General of the province in which the offender was tried shall direct that an application be brought to have the offender declared a dangerous offender.

Les pétitionnaires exhortent le Parlement à modifier la Loi sur les jeunes contrevenants pour refléter le nouveau type de jeunes contrevenants. Il s'agirait de faire passer la peine maximale pour les meurtres aux premier et deuxième degrés de cinq à 10 ans, d'autoriser la publication du nom des jeunes contrevenants coupables d'un deuxième acte criminel et de réduire les limites d'âge définissant un jeune contrevenant en vue d'inclure les enfants âgés de 10 à 15 ans.
The petitioners call upon Parliament to amend the Young Offenders Act to reflect the changing character of young offenders by increasing the maximum penalty for first and second degree murder from five to ten years, allowing the publication of the young offender's name after a second indictable offence and lowering the age limits that define a young offender to include those children between the ages of 10 and 15.