Vertaling van "Endroit déterminé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lieu donné [ endroit déterminé ]
particular place

endroit de destination [ endroit demandé | endroit appelé ]
distant place

endroit appelé | endroit demandé
called place | to place

endroit de la cassure | endroit de la rupture
fracture point

maille endroit | maille d'endroit
face stitch

Comité directeur de l'initiative des endroits historiques [ Comité directeur des initiatives relatives aux endroits historiques ]
Historic Places Initiative Steering Committee

endroit | face endroit
fabric side

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

réglage des limites | réglage des valeurs | réglage des écarts | détermination des limites | détermination des valeurs | détermination des écarts | réglage des débits | détermination des débits
limit control

agression en poussant d'un endroit élevé
Assault by pushing from high place

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) lorsque l’entreprise exploitée par un contribuable l’a été, ou que les fonctions de la charge ou de l’emploi remplies par ce dernier l’ont été, selon le cas, en partie dans un endroit et en partie dans un autre endroit, le revenu ou la perte du contribuable pour l’année d’imposition provenant de l’entreprise qu’il a exploitée ou des fonctions qu’il a remplies dans un endroit déterminé est, selon le cas, le revenu ou la perte du contribuable, calculés conformément à la présente loi, à supposer qu’il n’ait eu durant l’année d’imposition aucun revenu ni perte, sauf ce qui provenait de la partie de l’entreprise exploitée dans cet endroit déterminé, ni aucun revenu ou perte, sauf ce qui provenait de la partie des fonctions remplies dans cet endroit déterminé, selon le cas, et qu’il n’ait eu droit à aucune déduction dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition, à l’exception des déductions qu’il est raisonnable de considérer comme entièrement applicables à cette partie de l’entreprise ou à ces fonctions, selon le cas, et à l’exception de la partie de toutes autres déductions, qu’il est raisonnable de considérer comme applicable à cette partie de l’entreprise ou à ces fonctions.
(b) where the business carried on by a taxpayer or the duties of the office or employment performed by a taxpayer was carried on or were performed, as the case may be, partly in one place and partly in another place, the taxpayer’s income or loss for the taxation year from the business carried on, or the duties performed, by the taxpayer in a particular place is the taxpayer’s income or loss, as the case may be, computed in accordance with this Act on the assumption that the taxpayer had during the taxation year no income or loss except from the part of the business that was carried on in that particular place or no income or loss except from the part of those duties that were performed in that particular place, as the case may be, and was allowed no deductions in computing the taxpayer’s income for the taxation year except such deductions as may reasonably be regarded as wholly applicable to that part of the business or to those duties, as the case may be, and except such part of any other deductions as may reasonably be regarded as applicable thereto.

a) sous réserve de l’alinéa b), le revenu, la perte autre qu’une perte en capital et la perte en capital nette du contribuable pour l’année donnée sont calculés comme si le revenu ou la perte de la fiducie pour l’année de la fiducie provenant d’une source déterminée ou de sources situées dans un endroit déterminé était le revenu ou la perte du contribuable provenant de cette source ou de sources situées dans cet endroit pour l’année donnée, jusqu’à concurrence de la partie de ce revenu ou de cette perte qu’il est raisonnable de considérer comme représentant la part qui revient au contribuable;
(a) subject to paragraph 107.3(1)(b), the taxpayer’s income, non-capital loss and net capital loss for the particular year shall be computed as if the amount of the income or loss of the trust for the trust’s year from any source or from sources in a particular place were the income or loss of the taxpayer from that source or from sources in that particular place for the particular year, to the extent of the portion thereof that can reasonably be considered to be the taxpayer’s share of such income or loss; and

103 (1) Lorsque les associés d’une société de personnes sont convenus de partager en proportions déterminées tout revenu ou perte de la société de personnes provenant d’une source donnée ou de sources situées dans un endroit déterminé ou tout autre montant qui se rapporte à une activité quelconque de la société de personnes et qui doit entrer en ligne de compte dans le calcul du revenu ou du revenu imposable de tout associé de cette société de personnes et lorsqu’il est raisonnable de considérer que cette convention a pour objet principal de réduire les impôts ou de différer le paiement des impôts qui auraient pu être ou devenir payables par ailleurs en vertu de la présente loi, la part du revenu ou de la perte, selon le cas, ou de l’autre montant, revenant à chaque associé de la société de personnes est le montant qui est raisonnable, compte tenu des circonstances, y compris les proportions dans lesquelles les associés sont convenus de partager les profits et les pertes de la société de personnes provenant d’autres sources ou de sources situées à d’autres endroits.
103 (1) Where the members of a partnership have agreed to share, in a specified proportion, any income or loss of the partnership from any source or from sources in a particular place, as the case may be, or any other amount in respect of any activity of the partnership that is relevant to the computation of the income or taxable income of any of the members thereof, and the principal reason for the agreement may reasonably be considered to be the reduction or postponement of the tax that might otherwise have been or become payable under this Act, the share of each member of the partnership in the income or loss, as the case may be, or in that other amount, is the amount that is reasonable having regard to all the circumstances including the proportions in which the members have agreed to share profits and losses of the partnership from other sources or from sources in other places.

22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de sécurité de l'État peuvent même garder un suspect en détention pendant plus de 14 mois sans aucune assistance par un avocat; se range résolument aux critiques exprimées par des juristes chinois quant au fait que la police garde la possibilité non seulement d'assigner des suspects à résidence, mais aussi de les détenir en vertu des règles concernant le «placement en détention à un endroit déterminé»; soutient toutes les initiatives menées par des juristes chinois visant à une réforme réelle de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine;
22. Strongly endorses the critical comments of Chinese lawyers and jurists that the humiliating detainment of suspects for more than 15 days conflicts with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in October 1998; expresses its concern at the unwillingness of the Chinese Government to ratify the ICCPR, a situation which is still pending; deplores the fact that under the new Criminal Procedures Law of 2013 police and state security authorities can even detain a suspect for more than 14 months without any assistance from a lawyer; fully supports the criticism of Chinese jurists that the police retain the option not only of keeping suspects under house arrest, but also of detaining them under the rules on ‘arrest at a determined place’; backs all initiatives by Chinese jurists with a view to real reform of the PRC’s Criminal Procedures Law;

22. se range sans réserve aux déclarations critiques de certains avocats et juristes chinois selon lesquels la détention humiliante de suspects pendant plus de 15 jours est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) signé par la Chine en octobre 1998; se dit préoccupé du peu d'empressement du gouvernement chinois à ratifier le PIDCP, ratification qui est toujours pendante; déplore le fait que, selon la nouvelle loi de procédure pénale de 2013, les autorités policières et de sécurité de l'État peuvent même garder un suspect en détention pendant plus de 14 mois sans aucune assistance par un avocat; se range résolument aux critiques exprimées par des juristes chinois quant au fait que la police garde la possibilité non seulement d'assigner des suspects à résidence, mais aussi de les détenir en vertu des règles concernant le "placement en détention à un endroit déterminé"; soutient toutes les initiatives menées par des juristes chinois visant à une réforme réelle de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine;
22. Strongly endorses the critical comments of Chinese lawyers and jurists that the humiliating detainment of suspects for more than 15 days conflicts with the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which China signed in October 1998; expresses its concern at the unwillingness of the Chinese Government to ratify the ICCPR, a situation which is still pending; deplores the fact that under the new Criminal Procedures Law of 2013 police and state security authorities can even detain a suspect for more than 14 months without any assistance from a lawyer; fully supports the criticism of Chinese jurists that the police retain the option not only of keeping suspects under house arrest, but also of detaining them under the rules on ‘arrest at a determined place’; backs all initiatives by Chinese jurists with a view to real reform of the PRC’s Criminal Procedures Law;

Par exemple, dans l'hypothèse où la dégradation d'un sol à un endroit déterminé ferait sentir ses effets à distance dans des lieux fort éloignés, il serait logique, éventuellement, que les coûts d'intervention pour le retour à une situation normale fussent supportés par un pays différent que celui qui est à l'origine des dégâts.
For example, should soil degradation in a given area have repercussions in placed far removed from that area, the cost of remedying the damage could be borne by a country other than the country that caused it.

1. Lorsqu’une autorité judiciaire ou une autre autorité compétente a des motifs sérieux de penser qu’il existe un risque de fuite ou une menace prouvée pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale et qu’il serait insuffisant d’appliquer des mesures moins coercitives, comme l’obligation de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière, de remettre des documents ou de demeurer en un endroit déterminé, ou d’autres mesures destinées à prévenir ce risque, les États membres peuvent placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait ou fera l’objet d’une décision de retour ou d’éloignement.
1. Where a judicial authority or competent body has serious grounds to believe that there is a risk of absconding, a proven threat to public order, public security or national security and where it would not be sufficient to apply less coercive measures, such as regular reporting to the authorities, the deposit of a financial guarantee, the handing over of documents, an obligation to stay at a designated place or other measures to prevent that risk, Member States may keep under temporary custody a third-country national, who is or will be subject of a return decision or a removal order.

1. Lorsqu’il y a des motifs sérieux de penser qu’il existe un risque de fuite et qu’il serait insuffisant d’appliquer des mesures moins coercitives, comme l’obligation de se présenter régulièrement aux autorités, de déposer une garantie financière, de remettre des documents ou de demeurer en un endroit déterminé, ou d’autres mesures destinées à prévenir ce risque, les États membres placent en garde temporaire le ressortissant d’un pays tiers qui fait ou fera l’objet d’une décision d’éloignement ou de retour.
1. Where there are serious grounds to believe that there is a risk of absconding and where it would not be sufficient to apply less coercive measures, such as regular reporting to the authorities, the deposit of a financial guarantee, the handing over of documents, an obligation to stay at a designated place or other measures to prevent that risk, Member States shall keep under temporary custody a third-country national, who is or will be subject of a removal order or a return decision,

Même lorsqu'il est économiquement justifié pour une entreprise de concentrer ses activités en un endroit déterminé, pourquoi cet endroit devrait-il être nécessairement Londres, Francfort ou Bruxelles et non Lisbonne, Malaga ou Glasgow ?
And even where it does make economic sense for a firm to concentrate its activities in one place, why should it necessarily be in London or Frankfurt or Brussels and not in Lisbon or Malaga or Glasgow?

Afin que ces élections, et d'autres, se déroulent de manière véritablement démocratique, l'UE engage les autorités serbes à faire en sorte que ces allégations d'irrégularités fassent l'objet d'enquêtes approfondies et que les nouveaux scrutins qui auront lieu aux endroits déterminés par la commission électorale soient menés en pleine conformité avec les normes démocratiques internationales, y compris le droit pour tous les partis politiques d'accéder sans restriction aux bureaux électoraux et aux listes des électeurs.
In the spirit of ensuring that these, and other elections, are held in a truly democratic manner, the EU urges the Serbian authorities to ensure that these allegations of irregularities are thoroughly investigated: and that the re-run of the elections in the areas identified by the electoral commission is conducted in full accordance with international democratic norms, including full access by all political parties to electoral offices and voter lists.