Traduction de «Encourir une amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

encourir une amende
be liable to a fine

encourir, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende
be liable on summary conviction to a fine

engager des dépenses [ engager une dépense | engager des frais | supporter des dépenses | encourir des dépenses | encourir des frais ]
initiate expenditures [ incur expenses ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

encourir la censure
warrant censure

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les concessionnaires de Colombie-Britannique se trouveront alors devant l'alternative, soit de vendre des véhicules à système OBD-II débranché, qui ne répondent pas aux normes de garantie et leur feront donc encourir une amende, soit de ne plus vendre de voitures du tout, de crainte d'avoir à payer des amendes.
Dealers in the province of British Columbia will be faced with one of two things. They can either sell vehicles with disconnected OBD-II systems, which do not meet the warranty standards and they will therefore be subject to fines, or they will not be able to sell cars at all because they do not want to be subject to fines.

Les règles stipulent que les sociétés tenues pour responsables d’infractions d’abus de marché peuvent encourir des amendes pénales ou non pénales.
The rules provide that companies held liable for market-abuse offences are subject to criminal or non-criminal fines.

Monsieur le Président, est-ce que l'honorable député est au courant des dispositions de la loi actuelle qui disent que lorsque les passeurs se font arrêter, ils peuvent encourir une amende de 1 million de dollars et une peine d'emprisonnement à perpétuité?
Mr. Speaker, is the hon. member aware of the provisions in the current legislation that say that when smugglers are arrested, they may incur a fine of $1 million and imprisonment for life?

l'information quant à la possibilité d'encourir une amende ou une astreinte.
the information that a fine or a periodic penalty payment may be imposed.

Ce traitement préférentiel se traduit par le paiement différé et ce, sans encourir d'amendes, des paiements fiscaux et de sécurité sociale à l'égard de l'Etat grec ainsi qu'en ce qui concerne certaines taxes d'embarquement sur les passagers . Enfin la compagnie a bénéficié d'avantages liés à l'infrastructure de distribution du carburant.
This preferential treatment results in the deferred payment , without incurring fines, of fiscal and social security contributions to the Greek State and with regard to certain passenger boarding taxes Lastly, the company benefited from advantages related to the fuel distribution infrastructure.

Lorsque les documents corrects ne sont pas renvoyés ou que les documents renvoyés comportent des erreurs, l'expéditeur (qui, bien souvent, n'a aucun contrôle sur ces erreurs) peut encourir des amendes financières considérables.
Where the correct documents are not returned or are returned with faults, the sender (who often has no control over such failings) may be faced with considerable financial penalties.

Les autres aéroports de l'Union européenne devraient adopter une politique de tarification conforme à cette jurisprudence afin de ne pas encourir des amendes importantes lors des prochains cas que la Commission aura à traiter dans ce domaine.
In order to avoid significant fines when the Commission is next called upon to deal with any cases in this area, the other airports in the Community should adopt pricing policies in line with these rulings.

Cette évaluation doit aussi comprendre les coûts de réfection/rééquipement des bâtiments de Milk Marque à Worcester ainsi que toute adaptation nécessaire par suite de réévaluation de certains des avoirs avant le transfert. iii) le Board a indiqué que les membres de Milk Marque seraient dégagés de leur contrat passé avec Milk Marque sans encourir d'amende pour autant qu'ils donnent à Milk Marque une notification écrite dans les 14 jours suivant l'approbation ministérielle et a annoncé cette mesure par voie de presse; le Board en a également informé les producteurs d'Angleterre et du Pays de Galles individuellement par écrit.
This valuation is also to include the costs of refurbishing/refitting of Milk Marque's buildings in Worcester and any adjustment which becomes necessary as a result of the pre-vesting revaluation of certain of the assets. iii) the Board has stated that Milk Marque members would be released from their Milk Marque contracts without penalty if they gave written notice to Milk Marque within 14 days of Ministerial approval and has announced this by means of a press statement; the Board has also informed producers in England and Wales of this individually in writing.