Vertaling van "En élisant les juges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

élision
elision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le renouvellement partiel des juges, qui a lieu tous les trois ans, porte chaque fois sur la moitié des juges dans le cas d'un nombre pair de juges, et alternativement sur un nombre pair et un nombre impair de juges, correspondant au nombre pair moins un, dans le cas d'un nombre impair de juges".
When, every three years, the Judges are partially replaced, one half of them shall be replaced, alternately, if there is an even number of Judges; and, on an alternating basis, if there is an uneven number of Judges, an even number of Judges and an uneven number of Judges, i.e. that number minus one, shall be replaced'.

12. souligne la nécessité d'accroître les synergies entre les budgets de dépenses publiques de l'Union, des États et des collectivités locales en définissant clairement les rôles et les responsabilités des différentes autorités budgétaires à ces différents niveaux, notamment en clarifiant le rôle et la logique de la politique de l'Union et l'intervention de financement, en s'en tenant aux délais de paiement fixés dans la directive 2011/7/UE sur les retards de paiement, en respectant la subsidiarité et les droits budgétaires des autorités locales et régionales (leur rôle dans la prise décisionnelle et le contrôle), c'est-à-dire leur responsabilité démocratique envers les communautés qui les élisent, et en garantissant l'autonomie de chaque niveau de gouvernance dans l'établissement des priorités et des dépenses; demande à la Commission de fournir un ensemble de données factuelles claires sur la façon dont le rôle du budget de l'Union consistant à stimuler les investissements à plusieurs niveaux pourrait être renforcé;
12. Highlights the need for greater synergies between national, sub-national, and European public spending budgets through clear establishment of the roles and responsibilities of the different budgetary authorities at EU, Member State and sub-State level, including being clear about the role and rationale for EU policy and funding intervention, keeping to the payment periods fixed in the Late Payment Directive 2011/7/EU, respecting subsidiarity and the budgetary rights of local and regional authorities (their role in decision making and scrutiny), i.e. their democratic accountability to the communities that elect them, and ensuring the autonomy of each level of governance in determining priorities and spending; asks the Commission to provide clear factual data on how the role of the EU budget in leveraging investments at different levels could be enhanced;

En vertu de l'article 7 du règlement de procédure de la Cour de justice : « les juges élisent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour immédiatement après le renouvellement partiel prévu à l'article 253 TFUE ».
Pursuant to Article 7 of the Rules of Procedure of the Court of Justice: ‘The Judges shall, immediately after the partial replacement provided for in Article 253 TFEU, elect one of their number as President of the Court for a term of three years’.

Conformément à l'article 4 de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, les juges du Tribunal de la fonction publique élisent parmi eux, pour trois ans, le président du Tribunal.
Pursuant to Article 4 of Annex 1 to the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union, the judges of the Civil Service Tribunal elect the President of the Tribunal from among their number for a term of three years.

Celui qui sera bientôt Son Honneur aurait dit: « Je ne voudrais pas voir politiser ainsi le processus [en élisant les juges]».
His soon to be honour once was quoted as saying, “I would not want to see the politicization of the process where judges run for office”.

5. déplore que n'ait pas été retenue l'obligation d'élire les membres du nouveau Conseil à une majorité renforcée des deux-tiers; estime cependant qu'en élisant les membres à la majorité absolue de l'Assemblée générale, en obligeant les gouvernements à prendre en compte les antécédents et les engagements des candidats en matière de droits de l'homme et en appliquant la procédure de suspension de la qualité de membre du Conseil pour les membres ayant perpétré des violations systématiques et caractérisées des droits de l'homme, on évite que les auteurs de violations des droits de l'homme ne siègent au Conseil;
5. Expresses its disappointment that the requirement that members of the new Council be elected by a strengthened, two-thirds majority has not been retained; nevertheless, considers that the procedure whereby members are elected by an absolute majority of the General Assembly and governments are required to consider candidates' human rights records and commitments, as well as the procedure for suspending the rights of membership in the Council of members committing gross and systematic violations of human rights could prevent human rights violators from sitting in the Council;

En vertu de l'article 7 du règlement de procédure de la Cour de justice : "les juges élisent parmi eux, pour trois ans, le Président de la Cour immédiatement après le renouvellement partiel prévu aux articles 223 du traité CE et 139 du traité CEEA".
Under Article 7 of the Rules of Procedure of the Court of Justice: "the Judges shall, immediately after the partial replacement provided for in Article 223 of the EC Treaty, and Article 139 of the EAEC Treaty, elect one of their number as President of the Court for a term of three years".

Pas plus le juge français que le juge anglais, que le juge irlandais, que le juge allemand, que le juge finlandais.
Neither the French judge, nor the English, Irish, German or Finnish judge.

Si nous ne pouvons en arriver au point où les électeurs élisent les juges eux-mêmes pour vraiment refléter les valeurs de la collectivité, prévoyons au moins une sorte de processus public grâce auquel les parlementaires ou les députés provinciaux pourront, à tout le moins, faire subir un interrogatoire serré pour tout connaître des gens qui vont être nommés juges, et notamment leur passé.
If we cannot get to the point where the constituents actually elect the judges themselves to truly reflect community values, let us at least have some sort of public process where parliamentarians or MLAs at the provincial level can at least grill and question, get to the bottom and background of people who are to be appointed as judges.