Traduction de «En vue de toute mesure propre à » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vue de toute mesure propre à
for any other purpose necessary for

Directives pour des types appropriés de mesures propres à accroître la confiance et pour l'application de ces mesures sur un plan mondial et régional
Guidelines for appropriate types of confidence-building measures and for the implementation of such measures on a global or regional level

Le respect des mesures propres à accroître la confiance : d'Helsinki à Stockholm
Compliance with Confidence-Building Measures: From Helsinki to Stockholm

le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office
the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

mesure en vue de réduire les dommages | mesure visant à réduire les dommages
harm reduction measure

prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un
take position (to)

ensemble de mesure à faible mouvement propre
low background pulse counting assembly

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ceci est énoncé clairement à l'article 4, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (ancien article 10 du traité CE: "Les États membres prennent toute mesure (...) propre à assurer l'exécution des obligations découlant des traités") et à l'article 291 du TFUE ("Les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement contraignants de l'Union").
This is made clear in Article 4(3) second subparagraph TEU (ex Article 10 EC - "the Member States shall take any appropriate measure (...) to ensure fulfilment of the obligations arising out of the Treaties") and in Article 291 TFEU itself ("Member States shall adopt all measures of national law necessary to implement legally binding Union acts").

Pour assurer le bon déroulement des débats, elle peut en outre, sauf décision contraire du Conseil, prendre toute mesure propre à favoriser une utilisation optimale du temps disponible pendant les sessions, et notamment:
To ensure that discussions are conducted properly it may also, unless the Council decides otherwise, take any appropriate measure necessary to achieve the best possible use of the time available during meetings and in particular:

2. À la suite du rapport, la Commission peut proposer toute mesure propre à améliorer la mise en œuvre du présent règlement.
2. Following the report, the Commission may propose measures to improve the implementation of this Regulation.

C. considérant que l'article 10 du traité prévoit que les États membres prennent toutes mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant du traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté et s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du traité,
C. whereas Article 10 of the Treaty calls on the Member States to take all appropriate measures to ensure the fulfilment of their obligations arising out of the Treaty or resulting from action taken by the institutions of the Community and provides that they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives of the Treaty,

C. considérant que l'article 10 du traité prévoit que les États membres prennent toutes mesures propres à assurer l'exécution des obligations découlant du traité ou résultant des actes des institutions de la Communauté et s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du traité,
C. whereas Article 10 of the Treaty calls on the Member States to take all the appropriate measures to ensure the fulfilment of their obligations arising out of the Treaty or resulting from action taken by the institutions of the Community and provides that they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives of the Treaty,

À la suite de ce rapport, la Commission peut proposer toute mesure propre à améliorer la mise en oeuvre de la présente décision.
Following this report, the Commission may propose any measures to improve the operation of this Decision.

La Cour de justice invoque aussi généralement l'arrêt rendu dans l'affaire C-186/98 (paragraphes 9 et 14 des motifs de l'arrêt), dans lequel, interprétant l'article 5 du TCE (devenu l'article 10), elle établit que les États membres sont tenus de prendre toutes mesures propres à garantir l'efficacité du droit communautaire et que ces mesures peuvent être de nature pénale même lorsque la réglementation communautaire ne prévoit qu'une sanction de nature civile.
The other judgment frequently cited by the Commission legal service is that in Case C-186/89 (paragraphs 9 and 14 of the grounds for the judgement) interpreting Article 5 of the EC Treaty (now Article 10) and establishing the obligation the Member States have to take all measures necessary to guarantee the application and effectiveness of Community law and confirming that such measures may include criminal penalties even where the Community legislation only provides for civil ones.

Il a pour principale mission de proposer toutes mesures propres à assurer l'égalité des chances des femmes et des hommes au Parlement européen et de veiller à la bonne application des mesures adoptées.
Its main tasks are to propose all appropriate measures to ensure equal opportunities between men and women in the EP and to monitor proper implementation of the measures taken.

4. Dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3, les autorités compétentes peuvent, en outre, prendre toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des assurés.
4. The competent authorities may further take all measures necessary to safeguard the interests of the assured persons in the cases provided for in paragraphs 1, 2 and 3.

Elle prend, en outre, avec le concours de ces autorités, toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des assurés et restreint notamment la libre disposition des actifs de l'entreprise d'assurance en application de l'article 37, paragraphe 1, de l'article 37, paragraphe 2, deuxième alinéa, et de l'article 37, paragraphe 3, deuxième alinéa.
The home Member State's competent authority shall, in conjunction with those authorities, take all necessary measures to safeguard the interests of the assured persons and shall restrict, in particular, the free disposal of the assets of the assurance undertaking in accordance with Article 37(1), (2), second subparagraph, and (3), second subparagraph.