Traduction de «En vue de compléter le présent Statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vue de compléter le présent Statut
for supplementing this Statute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

présente le résultat des réexamens concernant les groupes de produits relevant des règlements délégués (UE) no 811/2013, (UE) no 812/2013 et (UE) 2015/1187 au plus tard le 2 août 2025 en vue d'en remanier les étiquettes et, le cas échéant, adopte, au plus tard le 2 août 2026, des actes délégués, en vertu de l'article 16 du présent règlement, en vue de compléter le présent règlement par l'introduction d'étiquettes remaniées selon une échelle de A à G.
present reviews for the product groups covered by Delegated Regulations (EU) No 811/2013, (EU) No 812/2013 and (EU) 2015/1187 by 2 August 2025 with a view to rescaling them, and, where appropriate, shall, by 2 August 2026, adopt delegated acts pursuant to Article 16 of this Regulation in order to supplement this Regulation by introducing A to G rescaled labels.

4. Afin de garantir une échelle de A à G homogène, la Commission adopte, en vertu de l'article 16 du présent règlement, au plus tard le 2 août 2023, des actes délégués en vue de compléter le présent règlement par l'introduction d'étiquettes remaniées selon une échelle de A à G pour les groupes de produits relevant d'actes délégués adoptés en vertu de la directive 2010/30/UE, de sorte que les étiquettes remaniées soient affichées, tant dans les magasins qu'en ligne, dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur des actes délégués adoptés en vertu du présent règlement.
4. In order to ensure a homogenous A to G scale, the Commission shall adopt, by 2 August 2023, delegated acts pursuant to Article 16 of this Regulation in order to supplement this Regulation by introducing A to G rescaled labels for product groups covered by delegated acts adopted pursuant to Directive 2010/30/EU, with the aim of displaying the rescaled label both in shops and online, 18 months after the date of entry into force of the delegated acts adopted pursuant to this Regulation.

adopte, en vertu de l'article 16 du présent règlement, au plus tard le 2 novembre 2018, des actes délégués en vue de compléter le présent règlement par l'introduction d'étiquettes remaniées selon une échelle de A à G pour les groupes de produits relevant des règlements délégués de la Commission (UE) no 1059/2010 , (UE) no 1060/2010 , (UE) no 1061/2010 , (UE) no 1062/2010 et (UE) no 874/2012 et de la directive 96/60/CE, de sorte que les étiquettes remaniées soient affichées, tant dans les magasins qu'en ligne, douze mois après la date d'entrée en vigueur desdits actes délégués.
adopt, by 2 November 2018, delegated acts pursuant to Article 16 of this Regulation in order to supplement this Regulation by introducing A to G rescaled labels for product groups covered by Commission Delegated Regulations (EU) No 1059/2010 , (EU) No 1060/2010 , (EU) No 1061/2010 , (EU) No 1062/2010 and (EU) No 874/2012 and Directive 96/60/EC, with the aim of displaying the rescaled label both in shops and online, 12 months after their date of entry into force.

2. Pour autant qu'elle contribue au financement visé au point 13 des présents statuts pour réaliser les objectifs de l'entreprise commune IMI2 établis à l'article 2 du présent règlement et qu'elle accepte lesdits statuts, toute entité juridique qui soutient directement ou indirectement la recherche et l'innovation dans un État membre ou dans un pays associé au programme-cadre Horizon 2020 peut introduire une demande en vue de devenir membre de ladite entreprise commune.
2. Provided that it contributes to the funding referred to in Clause 13 of these Statutes to achieve the objectives of the IMI2 Joint Undertaking set out in Article 2 of this Regulation and accepts these Statutes, any legal entity that directly or indirectly supports research and innovation in a Member State or in a country associated with the Horizon 2020 Framework Programme may apply to become a Member of the IMI2 Joint Undertaking.

(15) En vue de compléter le présent règlement, la Commission devrait proposer un instrument, soumis à l'approbation du Parlement et du Conseil, portant sur des règles communes applicables à la réutilisation des informations et documents détenus par les institutions en appliquant, mutatis mutandis, les principes énoncés dans la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public .
(15) By way of complementing this Regulation, the Commission should propose an instrument, to be adopted by the European Parliament and the Council, on common rules governing the re-use of information and documents held by the institutions which implements, mutatis mutandis, the principles outlined in Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the re-use of public-sector information .

(22 bis) En vue de compléter le présent règlement, la Commission devrait proposer un instrument, soumis à l'approbation du Parlement et du Conseil, portant sur des règles communes applicables à la réutilisation des informations et documents détenus par les institutions en appliquant, mutatis mutandis, les principes énoncés dans la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.
(22a) By way of complementing this Regulation, the Commission should propose an instrument, to be adopted by the European Parliament and the Council, on common rules governing the re-use of information and documents held by the institutions which implements, mutatis mutandis, the principles outlined in Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the re-use of public-sector information.

Les règlements de procédure de la Cour de justice et du Tribunal contiennent toutes dispositions nécessaires en vue d'appliquer et de compléter le présent statut, en tant que de besoin.
The Rules of Procedure of the Court of Justice and of the General Court shall contain any provisions necessary for applying and, where required, supplementing this Statute.

10. note que, bien que le système EFFIS ait réussi à harmoniser les données sur les incendies au sein des États membres et à fournir des informations à jour sur les facteurs de risques naturels, la Commission ne permet pas les recherches sur les origines anthropogéniques, ne détermine pas les facteurs de risque socioéconomiques et n'évalue pas les répercussions des incendies; invite la Commission à présenter une proposition en vue de compléter ce système par d'autres données remédiant à ces lacunes; invite également la Commission à procéder à une analyse approfondie des raisons et des conséquences des incendies de cet été, en particulier dans le secteur forestier européen, et à présenter des propositions en vue d'élaborer un protocole commun de lutte contre les incendies;
10. Notes that, despite the fact that the EFFIS system has managed to harmonise data on fires within Member States and to provide updated information on the natural risk factors, the Commission does not permit investigation of the anthropogenic origins, does not determine socioeconomic risk factors and does not evaluate the repercussions of fires; calls on the Commission to submit a proposal to supplement this system with other data that make it possible to correct these shortcomings; also calls on the Commission to carry out an in-depth analysis of the reasons for and consequences of the fires this summer, in particular in the European forest sector, and submit proposals to develop a common protocol for fighting fires;

Un statut unique, accordant les mêmes types de droits aux réfugiés reconnus sous la Convention de Genève et aux personnes bénéficiant de protection subsidiaire pourrait être une option afin de simplifier la pratique et le système mais aussi en vue de compléter l'option du guichet unique notamment afin d'éviter un usage systématique de l'appel à un rejet de reconnaissance sur la base de la Convention de Genève.
A single status, conferring the same types of rights on refugees recognised under the Geneva Convention and on persons enjoying subsidiary protection might be an option as a means of simplifying the system and practice and of amplifying the one-stop-shop option in order to avoid systematic appeals against rejection of requests for recognition on the basis of the Geneva Convention.