Vertaling van "En vertu et conformité des pouvoirs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu et conformité des pouvoirs
under and by virtue of rights

conformité aux autorisations [ respect des autorisations | conformité aux pouvoirs | respect des pouvoirs ]
compliance with authorities

en vertu des pouvoirs que lui confère l'article ...
pursuant to powers under Article

MIC appliquées en vertu d'un pouvoir discrétionnaire
TRIMs applied under discretionary authority

en vertu d'une délégation de pouvoirs
under delegated powers

Lignes directrices relatives à l'attribution des pouvoirs d'application de la loi en vertu des textes législatifs fédéraux
Guidelines for the Granting of Enforcement Powers under Federal Legislation

législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée
subordinate legislation | delegated legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, cette unique déclaration UE de conformité devrait pouvoir être un dossier composé des déclarations individuelles de conformité concernées.
In order to reduce the administrative burden on economic operators, it should be possible for that single EU declaration of conformity to be a dossier made up of relevant individual declarations of conformity.

(49) L'expérience a montré que les critères définis dans la directive 1999/5/CE que doivent remplir les organismes d'évaluation de la conformité pour pouvoir être notifiés à la Commission ne suffisaient pas à garantir un niveau de performance uniformément élevé des organismes notifiés dans l'ensemble de l'Union.
(49) Experience has shown that the criteria set out in Directive 1999/5/EC that conformity assessment bodies have to fulfil to be notified to the Commission are not sufficient to ensure a uniformly high level of performance of notified bodies throughout the Union.

L’expérience a montré que les critères définis dans la directive 2004/108/CE que doivent remplir les organismes d’évaluation de la conformité pour pouvoir être notifiés à la Commission ne suffisaient pas à garantir un niveau de performance uniformément élevé des organismes notifiés dans l’ensemble de l’Union.
Experience has shown that the criteria set out in Directive 2004/108/EC that conformity assessment bodies have to fulfil to be notified to the Commission are not sufficient to ensure a uniformly high level of performance of notified bodies throughout the Union.

(38) L'expérience a montré que les critères définis dans la directive 2004/108/CE que doivent remplir les organismes d'évaluation de la conformité pour pouvoir être notifiés à la Commission ne suffisaient pas à garantir un niveau de performance uniformément élevé des organismes notifiés dans l'ensemble de l'Union.
(38) Experience has shown that the criteria set out in Directive 2004/108/EC that conformity assessment bodies have to fulfil to be notified to the Commission are not sufficient to ensure a uniformly high level of performance of notified bodies throughout the Union.

(25) L'expérience a montré que les critères définis dans la directive 2009/105/CE que doivent remplir les organismes d'évaluation de la conformité pour pouvoir être notifiés à la Commission ne suffisaient pas à garantir un niveau de performance uniformément élevé des organismes notifiés dans l'ensemble de l'Union.
(25) Experience has shown that the criteria set out in Directive 2009/105/EC that conformity assessment bodies have to fulfil to be notified to the Commission are not sufficient to ensure a uniformly high level of performance of notified bodies throughout the Union.

L’expérience a montré que les critères définis dans la directive 2007/23/CE que doivent remplir les organismes d’évaluation de la conformité pour pouvoir être notifiés à la Commission ne suffisaient pas à garantir un niveau de performance uniformément élevé des organismes notifiés dans l’ensemble de l’Union.
Experience has shown that the criteria set out in Directive 2007/23/EC that conformity assessment bodies have to fulfil to be notified to the Commission are not sufficient to ensure a uniformly high level of performance of notified bodies throughout the Union.

6. Sans préjudice des obligations de notification que la Commission peut instaurer dans la décision qu'elle prend en vertu du paragraphe 3 du présent article, le CRU présente à la Commission des rapports annuels évaluant la conformité du recours au Fonds avec la décision prise en vertu dudit paragraphe, pour l'établissement desquels il fait usage des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 34.
6. Without prejudice to the reporting obligations that the Commission may establish in its decision under paragraph 3 of this Article, the Board shall submit to the Commission annual reports assessing the compliance of the use of the Fund with the decision under that paragraph, for the drawing up of which the Board shall make use of its powers under Article 34.

Si une législation comparable existe déjà (par exemple pour les dispositifs médicaux) et renferme au moins les éléments visés à l'annexe VII, la déclaration de conformité devrait pouvoir être établie conformément à cette législation afin d'éviter les doubles emplois. La déclaration "CE" de conformité devrait être disponible dans la langue officielle de chaque État membre dans lequel l'EEE est commercialisé ou mis à disposition.
Where comparable legislation already applies (e.g. for medical devices), and where it contains at least the elements specified in Annex VII, it should be acceptable to provide that declaration of conformity to avoid double bureaucracy.The EC declaration of conformity shall be available in the respective official languages of each Member State in which the EEE is placed on the market or made available on the market.

L'expérience a montré que les critères définis dans la législation sectorielle et que doivent remplir les organismes d'évaluation de la conformité pour pouvoir être notifiés à la Commission ne suffisaient pas à garantir un niveau de performance uniformément élevé des organismes notifiés dans l'ensemble de la Communauté.
Experience has shown that the criteria set out in sectoral legislation which conformity assessment bodies have to fulfil to be notified to the Commission are not sufficient to ensure a uniformly high level of performance of notified bodies throughout the Community.

Lorsque la référence à une norme de ce type a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne, la conformité avec cette norme devrait donner lieu à une présomption de conformité avec les exigences essentielles en cause, même si ladite conformité devrait pouvoir être établie par d'autres moyens.
Once the reference to such a standard has been published in the Official Journal of the European Union, compliance with it should raise a presumption of conformity with the relevant essential requirements, although other means of demonstrating such conformity should be permitted.